Jours fériés – Convention collective Télécommunications (IDCC 2148)
Quelles sont les règles applicables aux jours fériés dans les télécommunications ?
La convention collective des télécommunications prévoit des dispositions spécifiques pour les jours fériés, notamment en matière de chômage, de majoration salariale et de compensation. Cette page détaille les droits des salariés du secteur des télécommunications lorsqu'un jour férié est chômé ou travaillé.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 370 entreprises
Champ d'application
Télécommunications filaires (NAF 6110Z), Télécommunications sans fil (NAF 6120Z), Autres activités de télécommunication (NAF 6190Z), Centres d'appels (NAF 8220Z)
FAQ – Jours fériés dans la CCN Télécommunications (IDCC 2148)
Faut-il une ancienneté minimale pour bénéficier du maintien de salaire un jour férié chômé ?
Faut-il une ancienneté minimale pour bénéficier du maintien de salaire un jour férié chômé ?
Non, et c'est une spécificité notable de cette branche. Le Code du travail exige en principe 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise pour garantir le maintien de salaire un jour férié chômé (art. L. 3133-3). La convention collective des télécommunications va plus loin en supprimant cette condition : dès votre premier jour de travail, vous bénéficiez du maintien intégral de votre salaire un jour férié chômé. Un employeur qui appliquerait uniquement le minimum légal serait donc en deçà de ses obligations conventionnelles.
Un salarié peut-il refuser de travailler un jour férié ?
Un salarié peut-il refuser de travailler un jour férié ?
En dehors du 1er mai, l'employeur peut vous demander de travailler un jour férié si les nécessités du service le justifient, sans que cela constitue une exception au droit du travail. Un refus non justifié peut, dans certains cas, être considéré comme fautif si votre contrat ou l'organisation habituelle du service prévoit ce type d'intervention. En revanche, si l'entreprise n'a pas d'activité ne pouvant être interrompue, elle ne peut pas vous contraindre à travailler le 1er mai.
Un jour férié tombant pendant vos congés payés a-t-il une incidence sur vos droits ?
Un jour férié tombant pendant vos congés payés a-t-il une incidence sur vos droits ?
Oui, dans certains cas. Si le jour férié est habituellement chômé dans l'entreprise et tombe pendant votre période de congés payés, il n'est pas décompté comme un jour de congé : vous récupérez donc un jour de congé (Cass. soc., 26 janvier 2011, n° 09-71.413). À l'inverse, si ce jour est habituellement travaillé dans l'entreprise, il reste comptabilisé normalement dans vos congés, sans compensation supplémentaire.
Comment exercer votre choix entre la majoration de 50 % et le repos compensateur ?
Comment exercer votre choix entre la majoration de 50 % et le repos compensateur ?
Le choix entre la majoration de 50 % et la journée de repos vous appartient exclusivement lorsque vous travaillez un jour férié ordinaire. En pratique, ce choix se formalise généralement auprès de votre service RH (ressources humaines) au moment où le travail du jour férié est planifié ou juste après. À défaut de précision dans votre accord d'entreprise, il est recommandé de faire connaître votre préférence par écrit, pour sécuriser le mode de compensation retenu.
Un salarié à temps partiel bénéficie-t-il des mêmes droits sur les jours fériés ?
Un salarié à temps partiel bénéficie-t-il des mêmes droits sur les jours fériés ?
Oui, les règles de la convention collective s'appliquent à l'identique, avec un ajustement proportionnel. Un jour férié tombant sur un jour habituellement travaillé selon votre contrat à temps partiel est chômé et payé sans perte de salaire, comme pour un salarié à temps plein. En revanche, s'il tombe sur un jour non travaillé selon votre planning, vous n'avez droit à aucune compensation supplémentaire, sauf accord d'entreprise plus favorable.



