Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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La journée de solidarité finance des actions en faveur de l’ autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées , suite de la loi de 2004 . Elle concerne presque tous les salariés , qu’ils soient en CDI , en CDD , à temps plein ou à temps partiel .
Il s'agit à la fois d'une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d'une participation financière de l'employeur (contribution de 0,30% versée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).
En l’absence d’accord collectif ou de répartition alternative des heures de travail, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte .
Le temps travaillé au titre de la journée de solidarité n’est pas rémunéré dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés, ou d’ une journée de travail pour les cadres au forfait jours.
Le lundi de la Pentecôte n’est pas un jour férié comme les autres : il est dédié à la solidarité envers les personnes âgées et handicapées .
Afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi a mis en place depuis 2004, la journée de solidarité .
Ce dispositif prend la forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs. La charge du financement de cette journée repose donc à la fois sur les salariés et les entreprises.
Le principe est qu’en l’absence d’ accord collectif conclu, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte . Toutefois, ce principe comporte des dérogations permettant de retenir une autre date.
En pratique, elle se tient chaque année le lundi de Pentecôte :
le lundi 6 juin pour 2022 ;
le lundi 29 mai pour 2023 ;
le lundi 20 mai pour 2024 ;
le lundi 9 juin pour 2025 ;
le lundi 25 mai pour 2026 ;
le lundi 17 mai pour 2027 ;
le lundi 5 juin pour 2028 ;
le lundi 21 mai pour 2029 ;
le lundi 10 juin pour 2030.
Les modalités d’accomplissement sont fixées par un accord d’entreprise ou à défaut, une convention collective ou un accord de branche .
Toutefois, en l’absence d’accord ou de convention, les modalités sont définies par l'employeur , après avoir consulté le Comité Social et Économique ( CSE ).
Dans les deux cas, il est possible de prévoir soit :
le travail d’un jour férié chômé autre que le 1er mai ;
le travail d’un jour de repos prévu par une convention ou un accord d' aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ;
toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (exemple : elle peut être fractionnée en heures).
Lorsque la journée de solidarité est fixée sur un jour habituellement chômé, les règles applicables diffèrent du paiement d'un jour férié classique : le travailleur ne perçoit pas de rémunération , car ce jour travaillé constitue une participation à la solidarité nationale .
⚠️ Attention : les jours fériés en Alsace sont spécifiques, les professionnels de la région disposent de deux journées supplémentaires.
La journée de solidarité est obligatoire pour l’ensemble des salariés , quelle que soit leur situation. L’obligation pour un CDD est donc la même que pour un CDI.
Les salariés de moins de 18 ans ne sont toutefois pas concernés par la journée de solidarité, dès lors que cette dernière est fixée sur des jours fériés. Un accord collectif peut néanmoins prévoir que les salariés mineurs l’effectueront sur des jours non-fériés, sous conditions clairement définies.
💡 Bon à savoir : effectuer la journée de solidarité pour les apprentis est obligatoire dès lors qu’ils sont majeurs. Toutefois, ce cas n’est pas applicable pour le stagiaire , car il n’est pas considéré comme un salarié au sens du Code du travail.
Tableau récapitulatif des travailleurs concernés par la journée de solidarité
| Statut du salarié | Journée de solidarité obligatoire ? | Rémunération | Particularité |
|---|---|---|---|
| CDI temps plein | Oui | Non (limite 7h) | Cas standard |
| CDI temps partiel | Oui (au prorata) | Non | Calcul selon contrat |
| CDD | Oui | Non | Même règle que CDI |
| Salarié mineur | Oui | Non | Possible un jour non-férié ou si prévu par accord collectif |
| Apprenti majeur | Oui | Non | Comme salarié classique |
| Apprenti mineur | Non (si jour férié) | - | Protection légale |
| Stagiaire | Non | Non | Pas salarié |
| Salarié multi-employeurs | Une seule fois/an | Variable | Peut refuser doublon |
Certaines situations particulières, comme les congés , les absences ou le travail à temps partiel , peuvent modifier les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
Si l’employeur l’accepte, le salarié peut poser un jour de congés payés ou un jour de congés conventionnels, sur le jour fixé pour l’accomplissement de la journée de solidarité.
⚠️ Attention : le gérant ou le responsable RH ne peut pas exiger du salarié en congés qu’il revienne effectuer la journée de solidarité dans le cas où celle-ci coïnciderait avec la période de prise des congés. Il en est de même en cas d’ arrêt maladie .
Le gérant peut prévoir un jour spécifique pour les collaborateurs à temps partiel dont le contrat ne prévoit pas le travail de la journée de solidarité fixée pour les autres salariés.
Dans le cas des salariés à temps partiel , les heures effectuées sont calculées au prorata des heures prévues par le contrat de travail .
La journée de solidarité a des conséquences spécifiques sur la rémunération des salariés ainsi que sur les obligations déclaratives de l’employeur , notamment en matière de paie et de suivi du temps de travail.
Par définition, la journée de solidarité n'est pas rémunérée afin que les employeurs puissent assurer la prise en charge d’une participation financière.
Le temps de travail accompli ne donne donc pas lieu à une rémunération dans la limite :
de 7 heures pour les salariés mensualisés ;
de la valeur d’ une journée travaillée pour les cadres ayant conclu des conventions de forfait en jours .
De son côté, l'employeur est tenu de verser une contribution en contrepartie du jour supplémentaire travaillé, destinée à financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie . Cette participation de 0,30 % est calculée sur la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie.
Les employeurs du secteur privé et public , ainsi que les employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale sont sujets au paiement de cette contribution.
💡 Bon à savoir : l’employeur peut aussi offrir ce jour à ces collaborateurs.
La journée de solidarité ne fait pas partie des mentions obligatoires du bulletin de paie . Toutefois, il est fortement recommandé d’indiquer sur le bulletin le jour effectuée par le travailleur.
Dans le cas où, le temps de travail est fractionné en plusieurs heures, il convient de préciser les heures correspondantes aux “ heures de solidarité ”. En pratique, cette mention sur le bulletin de paie est importante, car elle permet de prouver que la journée a bien été réalisée par le salarié.
💡 Bon à savoir : pour faciliter le suivi des jours de solidarité effectués par chaque salarié, l'utilisation d'un outil de gestion des temps et activités permet de centraliser les informations et d'automatiser les déclarations.
Guide de la gestion RH
La journée de solidarité a été instaurée par la loi du 30 juin 2004 , suite à la canicule de l’été 2003. Son objectif : financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou des travailleurs handicapés . Cette journée a été mise en place sans donner lieu à une augmentation de rémunération , car elle n’octroie pas le droit à un salaire supplémentaire. Une cotisation spécifique est prélevée auprès des entreprises.
Le lundi de Pentecôte est souvent utilisé comme journée de solidarité, mais ce n’est pas une obligation. Les entreprises peuvent choisir parmi d’autres jours fériés chômés , des jours de repos hebdomadaire , ou même répartir les heures sur plusieurs jours selon les dispositions du Code du travail ou des accords d’entreprise. Elle peut donc trouver sa place à une autre moment dans l’année, selon les besoins de l'organisation.
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés, sauf les mineurs si le jour choisi est un jour férié chômé. La durée maximale sans rémunération est de 7 heures , sauf disposition différente pour les cadres au forfait jours .
Elle peut être effectuée sur le lieu de travail ou au domicile , dans le cadre du télétravail . Elle ne donne pas lieu à des heures supplémentaires, sauf si les conditions de travail habituelles le prévoient selon le droit applicable.
En principe, lorsqu’elle a été valablement fixée par accord ou par l’ employeur , la journée de solidarité est imposée au salarié . Le Code du travail prévoit toutefois qu’un travailleur ayant déjà effectué ce jour chez un autre employeur la même année peut refuser d’en effectuer une seconde , sans que cela constitue une faute ni un motif de licenciement . En dehors de cette situation, un refus injustifié peut exposer à une retenue sur salaire ou à une sanction disciplinaire .
Tous les salariés relevant du Code du travail sont concernés, ce qui inclut les travailleurs temporaires . En revanche, les intérimaires, comme les autres salariés non mensualisés, sont rémunérés normalement pour le travail accompli pendant cette journée . En pratique, les modalités de salaire d’un intérimaire dépendent de l’organisation retenue pour la mission et de l’entreprise utilisatrice.
Tout dépend du motif de l’absence. En cas d’ absence justifiée liée à une suspension du contrat comme un arrêt maladie, la journée de solidarité n’est pas due et l’employeur ne peut pas en exiger le rattrapage au retour. Un salarié peut aussi demander un jour de congé payé . En revanche, en cas d’ absence injustifiée , l’employeur peut pratiquer une retenue sur salaire .
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