Congés payés – Convention collective Syntec (IDCC 1486)

Quels sont les droits à congés payés dans la CCN Syntec ?

L'acquisition : 2,5 jours par mois

Dans la convention collective Syntec, le droit commun s'applique : l'acquisition des congés payés est de 2,5 jours ouvrables par mois de temps de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète.

Les périodes assimilées à du temps de travail effectif

Ces absences comptent pour l'acquisition de congés payés :

• les congés payés ;

• les congés de maternité, paternité et accueil de l'enfant ;

• les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle (dans les limites légales) ;

• les arrêts maladie non professionnels (depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024) ;

• certaines absences prévues par la loi.

⚠️ Attention : pour les arrêts maladie, l'acquisition est rétroactive dans la limite de 2 ans à compter du retour (ou de la rupture du contrat), selon les modalités du Code du travail.

Bon à savoir

30 jours ouvrables correspondent généralement à 25 jours ouvrés. Une clarification écrite du référentiel choisi (ouvrables ou ouvrés) sécurise les compteurs et la paie.

Quelle période de référence et de prise appliquer en Syntec ?

Période légale d’acquisition

Sauf accord fixant une période distincte, la période légale d’acquisition s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. La période de prise des congés principaux est organisée entre le 1er mai et le 31 octobre, sous réserve d’aménagements par accord ou usage d’entreprise.

Les dates de départ sont communiquées avec un délai de prévenance d’au moins un mois et arrêtées en tenant compte des nécessités de service et des critères légaux (situation de famille, ancienneté, pluralité d’emplois, etc.).

Arrivée ou départ en cours d’année

En cas d’entrée en cours d’exercice, les droits se calculent au prorata temporis. En cas de départ, les congés acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés, calculée selon la règle la plus favorable (maintien de salaire ou dixième).

Comment convertir les jours ouvrables et les jours ouvrés ?

Le référentiel détermine le décompte quotidien. En jours ouvrables, sont comptés tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire légal (généralement le dimanche) et les jours fériés chômés dans l’entreprise ; le samedi est en principe un jour ouvrable, même si l’entreprise ne travaille pas ce jour-là. En jours ouvrés, seuls les jours effectivement travaillés dans l’entreprise (généralement du lundi au vendredi) sont déduits.

Pour assurer la cohérence des compteurs et éviter les pertes de droits, la conversion s’effectue sur la base usuelle : 30 ouvrables = 25 ouvrés. Les compteurs et soldes N/N-1 doivent indiquer clairement le référentiel retenu.

Comment rémunérer les congés payés sous Syntec ?

La rémunération des congés payés pour les salariés en Syntec suit des règles précises, garantissant au salarié le traitement le plus avantageux.

Les deux méthodes de calcul obligatoires

Pour calculer l'indemnité de congés payés, l'employeur doit comparer deux méthodes et appliquer la plus favorable au salarié :

• le maintien de salaire, correspondant à la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait travaillé ;

• la règle du dixième, égale à un dixième de la rémunération brute de la période de référence des congés payés, incluant les éléments variables entrant dans l’assiette.

💡 Bon à savoir : c'est l'employeur qui effectue la comparaison entre ces deux méthodes, mais c'est toujours le montant le plus élevé qui doit être versé au salarié.

La prise en compte des primes et éléments variables

Les primes mensuelles liées à la présence (comme la prime de 13ème mois mensualisée) sont intégrées au calcul selon les règles d'assiette de l'entreprise.

Les éléments de rémunération variable (commissions, primes sur objectifs) sont également pris en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés, à condition qu'ils rémunèrent effectivement le travail.

Les cas particuliers à connaître

Pour les salariés en convention de forfait-jours sous Syntec, le calcul de l'indemnité suit les mêmes principes. Les jours de congés pris sont simplement convertis selon le référentiel de l'entreprise (jours ouvrés ou ouvrables).

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis non pris, versée au solde de tout compte.

⚠️ Attention : cette indemnité compensatrice s'applique quelle que soit la raison de la rupture du contrat.

Quel est l’ordre des départs et quelles sont les règles de fractionnement et de fermeture ?

L'ordre des départs en congés

L'employeur fixe l'ordre des départs après consultation des représentants du personnel lorsqu'ils existent, en tenant compte notamment des charges d'activité, de la situation de famille et de l'ancienneté.

Le fractionnement des congés payés

Le congé principal de 4 semaines peut être fractionné avec l'accord du salarié. Lorsque des jours sont pris en dehors de la période légale (1er mai - 31 octobre), des jours de fractionnement peuvent être dus :

• 2 jours si au moins 5 jours ouvrés sont pris hors période ;

• 1 jour si 3 ou 4 jours sont pris hors période.

La renonciation doit être expresse et écrite. Aucune majoration n'est due si le fractionnement résulte d'une fermeture collective de l'entreprise.

La fermeture annuelle de l'entreprise

Une fermeture annuelle de l'entreprise peut imposer des dates de congés, dans le respect du délai de prévenance et sous réserve que les salariés disposent d'un nombre de jours suffisant. Les jours manquants peuvent, selon les cas, être posés sur d'autres compteurs (RTT, sans solde) si un accord ou un usage le prévoit.

Repère pratique

Les dates de congés doivent être communiquées avec un préavis d’au moins un mois. Un affichage clair et un rappel sur le SIRH limitent les litiges.

Quels sont les cas particuliers fréquents ?

Maladie pendant les congés

Une incapacité médicalement constatée pendant la période de congés payés ouvre droit au report des jours non utilisés, conformément au droit européen et à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. La procédure interne (information immédiate, justificatifs) doit être précisée.

Maternité, paternité et accueil de l'enfant

Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés. La prise des congés peut être réaménagée à la suite de ces absences, dans le respect des délais de report prévus.

💡 Bon à savoir : le congé maternité et le congé paternité permettent d'acquérir des jours de congés.

Temps partiel

Les droits aux congés payés à temps partiel se comptabilisent en jours, comme pour le temps plein. La rémunération suit la quotité contractuelle.

Entrée ou sortie en cours de mois

L'acquisition se calcule au prorata des semaines ou des jours réellement travaillés, selon la méthode retenue par l'entreprise et conforme au droit commun.

Comment assurer la traçabilité des compteurs et les mentions sur le bulletin de paie ?

Pour sécuriser la gestion, les bulletins de paie affichent distinctement :

• les compteurs de congés payés en jours ouvrés ou ouvrables (N et N-1) ;

• les mouvements du mois (acquis, pris, soldes) ;

• l'indemnité de congés payés, le cas échéant.

Les justificatifs (demandes validées, planning, décisions d'ordre des départs) sont conservés et accessibles. Une politique claire sur le référentiel et les règles de conversion évite les écarts entre SIRH et paie.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 2026-02-23.

• Convention collective Syntec — Titre 5 Congés (Légifrance)

• Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 — JORF (Légifrance)