Convention collective Publicité (IDCC 86) - RTT

La convention collective de la publicité (IDCC 86) couvre les entreprises de la publicité et assimilées : agences-conseils, régies publicitaires, entreprises de publicité directe, par voie d'affichage ou par le cinéma. Elle concerne plusieurs milliers d'entreprises en France. Cette page détaille le cadre légal des RTT, le calcul des jours de repos et les règles de prise applicables dans le secteur publicitaire.

La convention collective de la publicité prévoit-elle des jours de RTT ?

La convention collective de la publicité ne contient aucune disposition spécifique instaurant un droit à des jours de réduction du temps de travail (RTT). Contrairement à certaines branches qui ont négocié des accords intégrant des mécanismes de RTT, elle renvoie largement au cadre légal du Code du travail et aux accords d'entreprise.

En pratique, le droit aux jours de RTT dans une agence de publicité dépend exclusivement de l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement relatif à l'organisation du temps de travail. C'est cet accord qui détermine si les salariés travaillent au-delà de 35 heures hebdomadaires avec compensation en repos, ou si un autre mode d'aménagement est retenu.

Il est donc essentiel de distinguer ce qui relève du cadre légal général, de la branche professionnelle, et de la négociation propre à chaque entreprise.

💡 Bon à savoir : l'absence de disposition sur les RTT dans la convention collective ne signifie pas que les salariés du secteur n'en bénéficient pas. De nombreuses agences ont conclu des accords d'entreprise prévoyant des jours de RTT, notamment dans le cadre du passage aux 35 heures.

Quel est le cadre légal des RTT applicable dans le secteur publicitaire ?

Le mécanisme des RTT repose sur la loi Aubry relative aux 35 heures. La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Lorsqu'un accord collectif prévoit une durée hebdomadaire supérieure, par exemple 37 ou 39 heures, les heures effectuées au-delà génèrent des droits à repos compensateur sous forme de jours de RTT.

Comment fonctionne le principe de compensation ?

Le salarié travaille plus de 35 heures par semaine, mais au lieu de percevoir des heures supplémentaires rémunérées, il accumule des jours de repos sur l'année. Le nombre de jours de RTT dépend directement de l'écart entre la durée conventionnelle de travail et la durée légale de 35 heures.

Un salarié d'une agence de publicité dont l'accord d'entreprise fixe la durée de travail à 37 heures hebdomadaires accumule 2 heures par semaine au-delà de la durée légale. Sur une année complète, cela représente environ 12 jours de RTT. Ce calcul varie selon le nombre de semaines effectivement travaillées et les modalités prévues par l'accord.

Le calcul des RTT peut notamment être effectué au réel, selon les heures travaillées, ou au forfait, selon le nombre de jours défini par l'accord collectif.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de RTT ?

Trois conditions doivent être réunies pour qu'un salarié du secteur publicité bénéficie de jours de RTT :

• un accord collectif d'entreprise ou d'établissement doit prévoir un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ;

• la durée de travail effective doit dépasser 35 heures hebdomadaires ;

• le salarié doit être présent dans l'entreprise, car les absences peuvent réduire le nombre de RTT acquis.

Comment fonctionne le forfait jours pour les cadres de la publicité ?

Le forfait jours est un mode d'organisation du temps de travail très répandu dans les agences de publicité. Il concerne principalement les cadres autonomes dont la nature des fonctions ne permet pas de prédéterminer la durée quotidienne de travail.

Quel est le cadre légal du forfait jours ?

Le forfait jours est encadré par les articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail. Les catégories de salariés éligibles sont définies à l'article L. 3121-58, tandis que le plafond légal de 218 jours est fixé par l'article L. 3121-64, I, 3°. Ce plafond correspond aux jours travaillés par an, journée de solidarité incluse, et peut être réduit par accord collectif ou par la convention individuelle de forfait.

La mise en place d'un forfait jours nécessite un accord collectif d'entreprise ou de branche, ainsi qu'une convention individuelle écrite signée par le salarié. La convention collective de la publicité ne prévoit pas elle-même les modalités détaillées du forfait jours : un accord d'entreprise spécifique est donc indispensable pour y recourir.

Quelle différence entre RTT et jours de repos au forfait ?

Un salarié au forfait jours ne bénéficie pas de RTT au sens strict. Il dispose de jours de repos supplémentaires (souvent appelés JRS ou JNT) qui résultent de la différence entre le nombre de jours ouvrés dans l'année et le plafond de 218 jours. Ces jours sont fréquemment désignés comme des « RTT » dans le langage courant, bien que leur fondement juridique soit distinct.

Le forfait jours et les RTT obéissent ainsi à des modalités de calcul spécifiques, différentes de celles applicables aux salariés dont le temps de travail est décompté en heures.

⚠️ Attention : un salarié au forfait jours ne relève pas du régime des heures supplémentaires ni des RTT classiques. Ses jours de repos supplémentaires sont calculés différemment et leur nombre varie chaque année selon le calendrier.

Combien de jours de repos un cadre au forfait jours obtient-il en 2026 ?

Le calcul du nombre de jours de repos supplémentaires pour un salarié au forfait 218 jours dépend du calendrier de l'année civile. Il soustrait au nombre total de jours de l'année les jours non travaillés et le plafond du forfait.

En 2026, un cadre au forfait 218 jours dans une entreprise de publicité bénéficie donc de 9 jours de repos supplémentaires. Ce nombre fluctue d'une année à l'autre selon le positionnement des jours fériés dans le calendrier. Certaines années comptent davantage de jours fériés tombant en semaine, ce qui réduit mécaniquement le nombre de JRS.

Pour les salariés dont le forfait prévoit un nombre de jours inférieur à 218 (forfait réduit), le nombre de jours de repos est proportionnellement plus élevé.

Quelles sont les règles de prise des jours de RTT ?

Les modalités de prise des jours de RTT ou de repos supplémentaires sont définies par l'accord collectif d'entreprise. En l'absence de précision dans la convention collective, ces règles relèvent de l'accord interne ou, à défaut, des usages de l'entreprise.

Comment se répartissent les jours entre employeur et salarié ?

L'accord d'entreprise détermine la répartition entre les jours fixés par l'employeur et ceux laissés au libre choix du salarié. Deux modèles sont fréquents dans le secteur publicitaire :

• une répartition classique : la moitié des jours à l'initiative de l'employeur, l'autre moitié à l'initiative du salarié ;

• une répartition souple : l'ensemble des jours est laissé au choix du salarié, sous réserve de respecter un délai de prévenance.

Le délai de prévenance est généralement fixé entre 7 et 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles. L'employeur peut reporter la date demandée par le salarié pour des raisons liées à l'organisation du service ou à un surcroît d'activité.

Les jours de RTT peuvent-ils être imposés par l'employeur ?

L'employeur peut fixer certaines dates de prise de RTT, notamment pour organiser des fermetures collectives comme les ponts ou la fin d'année. Cette possibilité doit être prévue par l'accord d'entreprise. Les jours imposés par l'employeur sont généralement communiqués en début d'année ou avec un délai de prévenance suffisant.

Que deviennent les jours de RTT en cas de départ de l'entreprise ?

Lors de la rupture du contrat de travail, démission, licenciement ou rupture conventionnelle, les jours de RTT acquis et non pris doivent être indemnisés. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de son salaire journalier. Les modalités de calcul du salaire journalier applicable peuvent être précisées par les règles de paie de l'entreprise.

Inversement, si le salarié a pris plus de jours de RTT que ceux réellement acquis au moment de son départ, l'employeur peut effectuer une retenue sur le solde de tout compte. Cette situation se produit lorsque l'accord d'entreprise prévoit l'attribution des jours en début de période et que le salarié quitte l'entreprise en cours d'année.

💡 Bon à savoir : en cas de départ, les jours de RTT non pris sont indemnisés sur le solde de tout compte. Cette indemnité compensatrice est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, comme le salaire habituel.

Quelle différence entre les RTT et les congés payés dans la publicité ?

Les jours de RTT et les congés payés obéissent à des logiques juridiques distinctes, même si leur effet pratique est similaire. Plusieurs différences fondamentales les séparent.

Les salariés de la convention collective de la publicité bénéficient d'un droit à congés payés de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) par an. Des jours supplémentaires peuvent être accordés en fonction de la situation familiale, notamment pour les parents ayant des enfants à charge. Les RTT viennent s'ajouter à ces congés, sans s'y substituer.

Quels points de vigilance pour les employeurs du secteur publicitaire ?

La gestion des RTT dans le secteur de la publicité demande une attention particulière des employeurs et des services RH, notamment en raison de l'absence de dispositions de branche :

• vérifier l'existence et la validité de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail ;

• s'assurer que les conventions individuelles de forfait jours sont signées par chaque cadre concerné ;

• contrôler le suivi des jours travaillés pour les salariés au forfait jours, une obligation légale ;

• communiquer clairement aux salariés les règles de prise et les délais de prévenance ;

• anticiper le traitement des jours de RTT non pris en fin de période ou lors des départs.

Les règles de rémunération doivent également être contrôlées au regard de la grille de salaire applicable dans la branche. En cas d'absence, notamment d'arrêt maladie, l'employeur doit vérifier l'incidence éventuelle de cette période sur l'acquisition des RTT selon l'accord collectif applicable.

Une solution de paie adaptée aux spécificités de la convention collective facilite le suivi des compteurs de RTT, le calcul automatique des jours acquis et la gestion des soldes en cas de départ.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-12.

• Code du travail — Article L. 3121-58 (catégories de salariés éligibles au forfait jours) — Legifrance

• Code du travail — Article L. 3121-64 (plafond de 218 jours) — Legifrance

• Convention collective nationale de la publicité (IDCC 86) — Legifrance