Convention collective Publicité (IDCC 86) — Durée du travail

Environ 6 000 entreprises et 75 000 salariés sont couverts par la CCN de la publicité, qui s'applique aux agences de publicité, régies publicitaires et structures assimilées exerçant des activités de conseil, de création et de communication.

Quels sont les seuils légaux de durée du travail dans la convention collective de la publicité ?

La convention collective de la publicité renvoie très largement au Code du travail pour organiser le temps de travail des salariés. Le tableau ci-dessous récapitule les principaux seuils applicables aux entreprises relevant de l'IDCC 86.

Quelle est la durée légale du travail applicable dans la convention collective de la publicité ?

La durée légale du travail applicable aux entreprises relevant de la convention collective de la publicité est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an (journée de solidarité incluse). Cette durée constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

La convention collective de la publicité, conclue le 22 avril 1955 et étendue par arrêté du 29 juillet 1955, mentionne historiquement une durée de 40 heures par semaine. Depuis l'entrée en vigueur des lois Aubry sur la réduction du temps de travail, la durée légale de 35 heures s'impose à toutes les entreprises du secteur. Les dispositions conventionnelles antérieures renvoyant à 40 heures sont donc caduques sur ce point.

💡 Bon à savoir : même si le texte originel de la convention collective de la publicité fait référence à une durée de 40 heures par semaine, la durée légale de 35 heures s'applique depuis les lois Aubry. Toute heure effectuée au-delà de 35 heures est considérée comme une heure supplémentaire.

Quels sont les taux de majoration des heures supplémentaires dans la CCN Publicité ?

Les heures supplémentaires dans la convention collective de la publicité sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures, puis de 50 % au-delà, conformément aux taux légaux du Code du travail (articles L. 3121-28 et suivants). La CCN ne fixe pas de taux dérogatoires.

Quels sont les taux applicables par tranche horaire ?

Les majorations pour heures supplémentaires s'appliquent par tranche horaire hebdomadaire. Elles portent sur le salaire effectif, qui comprend le salaire individuel de base auquel s'ajoutent les primes inhérentes au travail. Ce mode de calcul s'applique à l'ensemble des salariés non-cadres et cadres soumis à un décompte horaire.

Les heures supplémentaires peuvent-elles être remplacées par un repos compensateur ?

Le Code du travail autorise le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos compensateur de remplacement (RCR). Ce mécanisme nécessite un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, l'accord du salarié dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical. Les modalités de prise du RCR sont définies par l'accord applicable ; à défaut, les règles légales supplétives s'appliquent.

Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires dans la CCN Publicité ?

Le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable dans la convention collective de la publicité est de 220 heures par an et par salarié, la CCN ne fixant pas de contingent spécifique. C'est donc le contingent légal supplétif prévu par l'article D. 3121-24 du Code du travail qui s'applique.

Au-delà de 220 heures supplémentaires par an, chaque heure effectuée ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR), en plus de la majoration salariale : 50 % pour les entreprises de 20 salariés ou moins, 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. Le dépassement du contingent nécessite par ailleurs la consultation préalable du comité social et économique (CSE).

👉 À noter : en l'absence de contingent conventionnel spécifique, les entreprises de la publicité appliquent le contingent légal supplétif de 220 heures par an et par salarié. Un accord d'entreprise peut toutefois fixer un contingent différent, supérieur ou inférieur.

Combien de jours un cadre peut-il travailler en forfait jours dans la publicité ?

Un cadre autonome relevant de la convention collective de la publicité peut être soumis à un forfait jours plafonné à 218 jours par an (journée de solidarité incluse). La CCN Publicité ne fixe pas de plafond conventionnel spécifique : c'est donc le plafond légal qui s'applique par défaut.

Sa mise en place nécessite un accord d'entreprise conforme aux articles L. 3121-53 et suivants du Code du travail, ce régime dérogatoire permettant de décompter le temps de travail en jours plutôt qu'en heures.

Quels salariés sont éligibles au forfait jours ?

Le forfait jours est ouvert aux cadres autonomes, c'est-à-dire ceux dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps. Concrètement, cela concerne notamment :

• les créatifs disposant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ;

• les chefs de projet gérant plusieurs comptes clients de façon indépendante ;

• les commerciaux disposant de délégations de responsabilité importantes.

La mise en place du forfait jours nécessite un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, l'application des stipulations conventionnelles en vigueur, ainsi qu'une convention individuelle de forfait écrite signée par le salarié. Sans cet accord écrit, le forfait jours ne peut pas être appliqué valablement à un salarié, même cadre autonome.

Quelles garanties protègent le salarié en forfait jours ?

Le salarié en forfait jours bénéficie d'une amplitude journalière plafonnée à 13 heures, cette limite résultant du repos quotidien légal de 11 heures plutôt que d'une disposition propre à la CCN Publicité. Les jours de repos doivent être pris par journées entières. Concrètement, l'employeur doit mettre en place :

• un suivi régulier de la charge de travail du salarié ;

• un entretien annuel portant sur l'organisation et l'amplitude des journées d'activité ;

• un dispositif de déconnexion effectif en dehors des jours travaillés.

Le salarié peut, avec l'accord de l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire d'au moins 10 %, dans la limite absolue de 235 jours par an. Cette renonciation fait l'objet d'un avenant à la convention individuelle de forfait, valable pour l'année en cours uniquement.

Quelles sont les durées maximales de travail applicables dans la publicité ?

Les entreprises de la publicité sont soumises aux durées maximales de travail prévues par le Code du travail, la CCN ne prévoyant pas de dérogation spécifique sur ce point. La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures, avec un dépassement possible jusqu'à 12 heures en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve d'un accord collectif ou d'une autorisation de l'inspection du travail.

La durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures sur une semaine isolée, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Ces plafonds incluent les heures supplémentaires éventuellement réalisées.

Quelle est la durée du repos quotidien et hebdomadaire dans la publicité ?

Le repos quotidien applicable aux salariés de la convention collective de la publicité est d'une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux journées de travail (art. L. 3131-1 du Code du travail). Ce repos peut être réduit à 9 heures dans les conditions prévues par accord collectif, pour certaines activités nécessitant une continuité de service.

Le repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives, correspondant à 24 heures de repos hebdomadaire auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien. Il est en principe accordé le dimanche.

⚠️ Attention : pour les cadres en forfait jours, le repos journalier et hebdomadaire ne s'applique pas selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. L'amplitude journalière maximale de 13 heures, qui découle du droit commun, constitue la principale garantie de protection du temps de repos.

Le travail de nuit est-il encadré par la CCN Publicité ?

Le travail de nuit dans la convention collective de la publicité n'est pas encadré par des dispositions conventionnelles spécifiques détaillées : c'est le cadre légal général qui s'applique. Est considéré comme travail de nuit tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures du matin (art. L. 3122-2 du Code du travail), un accord collectif pouvant décaler cette plage horaire sous réserve qu'elle comprenne l'intervalle entre minuit et 5 heures.

Le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel et être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensation salariale. La durée quotidienne de travail de nuit ne peut excéder 8 heures consécutives, et la durée hebdomadaire moyenne ne doit pas dépasser 40 heures sur 12 semaines.

Quelles sont les règles applicables au temps partiel dans la publicité ?

Le temps partiel dans les entreprises de la publicité obéit aux dispositions légales, la durée minimale de travail étant fixée à 24 heures par semaine (ou 104 heures par mois), sauf dérogations prévues par la loi (art. L. 3123-7 du Code du travail). Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition des horaires et les modalités de communication et de modification de cette répartition.

Les principales dérogations à la durée minimale de 24 heures sont la demande écrite et motivée du salarié, les contrats de 7 jours ou moins, les contrats à durée déterminée de remplacement, et les étudiants de moins de 26 ans. Les heures complémentaires ne peuvent dépasser un dixième de la durée contractuelle (un tiers en cas d'accord collectif), et sont majorées de 10 % dans cette limite, puis de 25 % au-delà.

Comment aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine dans la publicité ?

L'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine dans la convention collective de la publicité se met en place par accord collectif d'entreprise, la CCN ne prévoyant pas de dispositif conventionnel spécifique. Cet aménagement permet de répartir la durée du travail sur une période allant jusqu'à un an (ou jusqu'à trois ans par accord de branche).

Les heures supplémentaires sont alors décomptées à l'issue de la période de référence, en fonction du dépassement de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires ou de 1 607 heures annuelles. En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut organiser unilatéralement le temps de travail sur une période de référence de 4 semaines au maximum.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-12.

• Convention collective nationale de la publicité (IDCC 86) — Legifrance

• Heures supplémentaires — CCN Publicité — Code du travail numérique — mis à jour le 04/12/2025

• Convention collective : Entreprises de la publicité et assimilées — Code du travail numérique

• Code du travail — Articles L. 3121-53 à L. 3121-66 (conventions de forfait) — Legifrance