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Comment fonctionne la convention collective de la publicité ?
Quels congés payés prévoit la convention collective de la publicité ?
Découvrez dans quels cas les salariés de la convention collective de la publicité peuvent bénéficier de congés.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 6 000 entreprises
Champ d'application
Publicité, Régie publicitaire, Communication
À retenir
La convention collective de la publicité (IDCC 86) accorde des congés annuels supplémentaires aux salariés ayant des enfants à charge ;
Le congé pour mariage du salarié dure 1 semaine, et le PACS ouvre droit à 4 jours minimum ;
En cas de décès d'un enfant, la durée légale de 12 jours ouvrables prime sur la durée conventionnelle, moins favorable ;
Un congé de deuil supplémentaire de 8 jours s'ajoute en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ;
Le congé de maternité atteint 18 semaines, une durée plus favorable que le minimum légal.
La convention collective de la publicité concerne toutes les entreprises de la publicité et assimilées, qu'il s'agisse d'agences, de régies publicitaires ou de sociétés de communication. Ses règles s'appliquent lorsqu'elles sont plus favorables que celles du Code du travail, par exemple sur la grille de salaires ou la durée du congé de maternité.
Les congés exceptionnels, aussi appelés congés pour événements familiaux, sont rémunérés et ne se déduisent pas des congés payés ordinaires.
Quelle est la durée des congés exceptionnels dans la convention collective de la publicité ?
La convention collective de la publicité fixe une durée précise pour chaque congé exceptionnel lié à un événement familial. Voici le tableau récapitulatif de ces durées, actualisé avec les planchers légaux applicables :
Événement
Bénéficiaire
Durée du congé
Mariage
Salarié
1 semaine
Mariage
Enfant du salarié
2 jours
Mariage
Frère ou sœur
1 jour
PACS
Salarié
4 jours (minimum légal)
Naissance
1er enfant
3 jours
Naissance
À partir du 2e enfant*
4 jours
Décès
Conjoint
1 semaine
Décès
Enfant
12 jours ouvrables (minimum légal)
Décès
Père, mère ou beau-parent
3 jours
Décès
Frère ou sœur
3 jours ouvrables (minimum légal)
Décès
Grand-parent ou petit-enfant
2 jours
Baptême, communion ou cérémonie similaire
Descendant, frère, sœur, neveu, nièce, filleul(e)
1 jour
Déménagement
Salarié
1 jour
Rentrée scolaire
Parent d’enfants vivant au foyer
1/2 journée
*L'aîné doit avoir moins de 16 ans et vivre au foyer.
💡 Bon à savoir : quand une durée conventionnelle est inférieure au minimum légal, c'est ce dernier qui s'applique automatiquement.
Qui a droit aux congés annuels supplémentaires dans la convention collective de la publicité ?
Les salariés ayant des enfants à charge bénéficient de congés annuels supplémentaires dans la convention collective de la publicité. Deux situations ouvrent droit à cet avantage :
les parents de moins de 21 ans bénéficient de 2 jours ouvrables supplémentaires par enfant à charge ;
les parents de plus de 21 ans ayant au moins 3 enfants à charge bénéficient de 2 jours ouvrables supplémentaires.
Est considéré comme enfant à charge celui qui vit au foyer et a moins de 16 ans au 30 avril de l'année en cours.
Un congé pour la rentrée scolaire complète ces dispositions. Les parents d'enfants vivant dans le foyer bénéficient d'un congé exceptionnel d'une demi-journée à cette occasion.
Quelle est la durée du congé pour mariage ou PACS dans la convention collective de la publicité ?
Le salarié qui se marie bénéficie d'un congé pour mariage d'une semaine dans la convention collective de la publicité. Pour une conclusion de PACS, le Code du travail garantit un minimum de 4 jours, la convention ne prévoyant pas de disposition spécifique sur ce point.Un congé exceptionnel est également accordé pour célébrer le mariage d'un proche :
2 jours pour le mariage d'un enfant ;
1 jour pour le mariage d'un frère ou d'une sœur.
Quelle est la durée du congé pour naissance dans la convention collective de la publicité ?
4 jours à partir du 2e enfant, à condition que l'aîné ait moins de 16 ans et vive au foyer.
💡 Bon à savoir : la convention collective de la publicité prévoit une durée de congé de maternité de 18 semaines, plus favorable que le minimum légal de 16 semaines.
Quelle est la durée du congé pour décès dans la convention collective de la publicité ?
La durée du congé pour décès dans la convention collective de la publicité varie selon le lien de parenté avec le défunt. Lorsque la durée conventionnelle est inférieure au minimum légal, ce dernier s'applique :
1 semaine pour le décès d'un conjoint ;
12 jours ouvrables pour le décès d'un enfant, ce plancher légal remplaçant la durée conventionnelle d'une semaine ;
3 jours pour le décès d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent ;
3 jours ouvrables pour le décès d'un frère ou d'une sœur, ce plancher légal remplaçant les 2 jours prévus par la convention ;
2 jours pour le décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant.
⚠️ Attention : un congé de deuil supplémentaire de 8 jours s'ajoute au congé pour décès lorsque l'enfant décédé avait moins de 25 ans, ou était lui-même à la charge effective du salarié. Ce congé se prend dans l'année suivant le décès.
Quels congés sont prévus pour un baptême ou un déménagement dans la convention collective de la publicité ?
Un congé exceptionnel d'1 jour est accordé pour le baptême, la communion solennelle ou une cérémonie similaire d'un proche. Sont concernés :
un descendant ;
un frère ou une sœur ;
un neveu ou une nièce ;
un filleul ou une filleule.
Le déménagement ouvre également droit à un congé exceptionnel d'1 jour dans la convention collective de la publicité.
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FAQ — Congés payés dans la convention collective Publicité (IDCC 86)
01
Combien de temps dure le congé de maternité dans la convention collective de la publicité ?
Le congé de maternité dure 18 semaines dans la convention collective de la publicité, une durée plus favorable que le minimum légal de 16 semaines. Cette durée s'applique quel que soit le rang de l'enfant à naître.
02
Le PACS ouvre-t-il droit au même congé que le mariage dans la convention collective de la publicité ?
Non, le PACS n'ouvre pas droit à la même durée que le mariage dans la convention collective de la publicité. Le mariage donne droit à 1 semaine de congé, tandis que le PACS ouvre droit au minimum légal de 4 jours, faute de disposition conventionnelle plus favorable.
03
Qu'est-ce que le congé de deuil et quand s'applique-t-il ?
Le congé de deuil est un congé supplémentaire de 8 jours, accordé en plus du congé pour décès lorsqu'un enfant de moins de 25 ans décède. Il doit être pris dans le délai d'un an suivant le décès et s'applique quelle que soit la convention collective.
04
Comment un salarié doit-il demander un congé exceptionnel pour événement familial ?
Le salarié informe son employeur de l'événement familial et fournit un justificatif, comme un acte de mariage, de naissance ou de décès. Le congé est généralement pris au moment de l'événement, sans délai de prévenance particulier prévu par la convention collective de la publicité.
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