Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 30 juin 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Les grandes tendances décryptées → Télécharger l'étude
Le rachat des RTT repose sur le volontariat du salarié et bénéficie d'une prolongation légale jusqu'au 31 décembre 2026.
Chaque jour monétisé donne droit à une majoration salariale, fixée entre 10 % et 25 % selon les dispositions conventionnelles prévues.
Le dispositif permet de bénéficier d’ exonérations sociales et fiscales , encadrées par un plafond de 7 500 € partagé avec les heures supplémentaires.
Côté conformité, il exige l'ajout d'une ligne spécifique sur la fiche de paie et un traitement en DSN , des tâches facilement automatisables via un logiciel SIRH.
Afin de répondre aux effets de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré, à titre temporaire, un dispositif de monétisation des jours de RTT , depuis prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 .
Ce mécanisme permet aux entreprises de racheter , en tout ou partie, les jours de RTT non pris des salariés volontaires , avec une majoration minimale.
La conversion de ces jours en rémunération , constituant un élément variable de paie , concerne l’ensemble des salariés du secteur privé bénéficiant de RTT, indépendamment de la taille de l’entreprise. Elle s’effectue sans entraîner de diminution de salaire et ouvre droit, pour l’employeur, à un régime social et fiscal avantageux dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Tout salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine peut bénéficier de Jours de Réduction du Temps de Travail ( JRTT ). Cela vise à compenser les heures effectuées au-delà de la durée légale, généralement dans la limite de 39 heures hebdomadaires, en accordant des journées ou demi-journées de repos , en complément des congés payés .
La monétisation des RTT consiste, pour un salarié, à demander le rachat de tout ou partie de ses jours de repos non pris , en contrepartie d’une rémunération . Dans le cadre du dispositif exceptionnel issu de la loi de finances rectificative pour 2022, prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 , cette possibilité concerne les JRTT acquis sur cette période.
⚠️ Attention : l’employeur reste libre d’accepter ou de refuser cette demande, sans avoir à motiver sa décision. En revanche, il ne peut en aucun cas imposer au salarié de renoncer à ses JRTT en échange d’une compensation financière.
Aucune procédure particulière n’est prévue par la loi pour formuler la demande. Il est toutefois vivement recommandé de procéder par écrit (courriel ou courrier), afin de conserver une preuve en cas de litige .
Le dispositif temporaire de rachat des jours de RTT s’applique à l’ensemble des entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille. Toutefois, seuls peuvent en bénéficier les salariés disposant de JRTT, notamment :
en application d’un accord collectif ou d’une convention collective ayant instauré le dispositif de JRTT ;
en application d’un accord d’ aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
En revanche, il ne s’applique pas :
aux salariés cadres soumis à un forfait en jours ;
aux journées ou demi-journées de RTT incluses dans un solde de tout compte ;
aux repos compensateurs se substituant au paiement des heures supplémentaires ;
aux jours de repos placés sur un Compte Épargne-Temps ( CET ).
💡 Bon à savoir : même si les salariés en forfait jours ne peuvent pas bénéficier du dispositif de monétisation des RTT, ils peuvent, d’un commun accord avec leur employeur, renoncer à une partie de leurs jours de repos. Cette renonciation donne lieu à une indemnisation majorée, au moins égale à 10 % de la rémunération correspondante.
Guide de la gestion de la paie
Dans le cadre du dispositif de monétisation des RTT, prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, les JRTT rachetées donnent lieu à une majoration de salaire .
Cette dernière est alignée sur celle applicable à la première heure supplémentaire pratiquée dans l’entreprise . Concrètement, l’indemnisation des jours de RTT rachetés correspond :
au taux de majoration prévu par la convention collective ou un accord collectif applicable dans l’entreprise, sans pouvoir être inférieur à 10 % ;
à défaut de dispositions conventionnelles, à un taux majoré à 25 % .
Ainsi, en plus d’être majoré, chaque JRTT monétisé est payé sur la base du salaire habituel, ce qui rend le mécanisme particulièrement avantageux pour les salariés .
Lorsque l’employeur procède au rachat des JRTT, les sommes versées aux salariés bénéficient du régime social et fiscal applicable aux heures supplémentaires .
À ce titre, les rémunérations issues de la monétisation des RTT ouvrent droit :
à une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
à une exonération des cotisations sociales salariales d’assurance vieillesse ;
à une exonération d’impôt sur le revenu , dans la limite de 7 500 € par an.
💡 Bon à savoir : ce plafond est global et commun avec les heures supplémentaires et complémentaires. Si le collaborateur a déjà atteint ce plafond via ses heures supplémentaires, les RTT monétisées seront alors soumises à l'impôt sur le revenu. De plus, les montants versés au titre de la monétisation doivent obligatoirement être déclarés en DSN (Déclaration Sociale Nominative) .
Par ailleurs, l’employeur doit être en mesure de justifier du recours au dispositif, notamment en conservant un écrit attestant de la demande du collaborateur et de son accord pour la monétisation de ses JRTT.
Guide de la gestion de la paie
Pour garantir une bonne gestion administrative, des règles strictes s’appliquent : le rachat de jours de RTT sur le bulletin de salaire doit apparaître sur une ligne distincte . Celle-ci doit préciser clairement le nombre de jours concernés ainsi que la majoration appliquée .
Attention à ne pas confondre les dispositifs. En cas de départ, que ce soit pour une démission ou un licenciement, les jours que le salarié n'a pas pris ne sont pas monétisés via ce mécanisme exceptionnel de pouvoir d'achat. Ils font simplement l'objet d'une indemnité compensatrice classique , qui sera versée en même temps que le solde de tout compte.
Le temps passé en formation professionnelle est considéré comme du temps de travail effectif . L'entreprise offre donc aux salariés concernés la possibilité de cumuler des JRTT pendant ces périodes . Ces jours peuvent ensuite être rachetés de la même manière.
Si l’un de vos salariés ne souhaite pas se faire indemniser ces jours, il peut faire don de ses RTT à un collègue proche aidant ou parent d’un enfant gravement malade . Attention, cette démarche volontaire ne s’applique généralement pas aux jours de RTT fixées par l’employeur , dont la gestion reste de la responsabilité de la direction.
Le congé d’adoption est prévu par la loi pour aider les parents adoptifs à accueillir leur enfant. Durée, rémunération : découvrez tout ce qu'il faut savoir.
Comment fonctionne le congé supplémentaire d'ancienneté ? Découvrez ses conditions d'attribution, son calcul et sa gestion sur la fiche de paie.
Loi DDADUE, fermeture estivale, fractionnement, jours fériés : découvrez les 7 situations complexes à anticiper pour gérer les congés d'été 2026 avec assurance.
Travail le 1er mai 2027 : qui est concerné, quelles conditions respecter, quel coût ? Tout ce que les artisans boulangers et fleuristes doivent savoir.
L'employeur peut-il imposer les dates de congés payés ou une fermeture annuelle ? Découvrez les règles du Code du travail, les délais et les exceptions.
Un de vos salariés souhaite prendre un congé anticipé ? Voici toutes les règles de l’anticipation des congés, la procédure de demande et calculs d’indemnité.
26 €/mois par collaborateur
Un tarif pensé pour les créateurs d'entreprise qui recrutent leurs premiers salariés
