En quoi consiste la monétisation des RTT ?

Afin de répondre aux effets de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré, à titre temporaire, un dispositif de monétisation des jours de RTT, depuis prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. 

Ce mécanisme permet aux entreprises de racheter, en tout ou partie, les jours de RTT non pris des salariés volontaires, avec une majoration minimale.

La conversion de ces jours en rémunération, constituant un élément variable de paie, concerne l’ensemble des salariés du secteur privé bénéficiant de RTT, indépendamment de la taille de l’entreprise. Elle s’effectue sans entraîner de diminution de salaire et ouvre droit, pour l’employeur, à un régime social et fiscal avantageux dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Qu'est-ce que la monétisation des RTT ? 

Tout salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine peut bénéficier de Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT). Cela vise à compenser les heures effectuées au-delà de la durée légale, généralement dans la limite de 39 heures hebdomadaires, en accordant des journées ou demi-journées de repos, en complément des congés payés.

La monétisation des RTT consiste, pour un salarié, à demander le rachat de tout ou partie de ses jours de repos non pris, en contrepartie d’une rémunération. Dans le cadre du dispositif exceptionnel issu de la loi de finances rectificative pour 2022, prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, cette possibilité concerne les JRTT acquis sur cette période.

⚠️ Attention : l’employeur reste libre d’accepter ou de refuser cette demande, sans avoir à motiver sa décision. En revanche, il ne peut en aucun cas imposer au salarié de renoncer à ses JRTT en échange d’une compensation financière.

Aucune procédure particulière n’est prévue par la loi pour formuler la demande. Il est toutefois vivement recommandé de procéder par écrit (courriel ou courrier), afin de conserver une preuve en cas de litige.

Quelles sont les conditions de monétisation des RTT ?

Le dispositif temporaire de rachat des jours de RTT s’applique à l’ensemble des entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille. Toutefois, seuls peuvent en bénéficier les salariés disposant de JRTT, notamment :

• en application d’un accord collectif ou d’une convention collective ayant instauré le dispositif de JRTT ;

• en application d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

En revanche, il ne s’applique pas :

• aux salariés cadres soumis à un forfait en jours ;

• aux journées ou demi-journées de RTT incluses dans un solde de tout compte ;

• aux repos compensateurs se substituant au paiement des heures supplémentaires ;

• aux jours de repos placés sur un Compte Épargne-Temps (CET).

💡 Bon à savoir : même si les salariés en forfait jours ne peuvent pas bénéficier du dispositif de monétisation des RTT, ils peuvent, d’un commun accord avec leur employeur, renoncer à une partie de leurs jours de repos. Cette renonciation donne lieu à une indemnisation majorée, au moins égale à 10 % de la rémunération correspondante.

Comment indemniser les jours de RTT rachetés ? 

Dans le cadre du dispositif de monétisation des RTT, prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, les JRTT rachetées donnent lieu à une majoration de salaire.

Cette dernière est alignée sur celle applicable à la première heure supplémentaire pratiquée dans l’entreprise. Concrètement, l’indemnisation des jours de RTT rachetés correspond :

• au taux de majoration prévu par la convention collective ou un accord collectif applicable dans l’entreprise, sans pouvoir être inférieur à 10 % ;

• à défaut de dispositions conventionnelles, à un taux majoré à 25 %.

Ainsi, en plus d’être majoré, chaque JRTT monétisé est payé sur la base du salaire habituel, ce qui rend le mécanisme particulièrement avantageux pour les salariés.

Quelles sont les exonérations sociales et fiscales applicables lors de la monétisation des RTT ?

Lorsque l’employeur procède au rachat des JRTT, les sommes versées aux salariés bénéficient du régime social et fiscal applicable aux heures supplémentaires.

À ce titre, les rémunérations issues de la monétisation des RTT ouvrent droit :

• à une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés ;

• à une exonération des cotisations sociales salariales d’assurance vieillesse ;

• à une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 € par an.

💡 Bon à savoir : ce plafond est global et commun avec les heures supplémentaires et complémentaires. Si le collaborateur a déjà atteint ce plafond via ses heures supplémentaires, les RTT monétisées seront alors soumises à l'impôt sur le revenu. De plus, les montants versés au titre de la monétisation doivent obligatoirement être déclarés en DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Par ailleurs, l’employeur doit être en mesure de justifier du recours au dispositif, notamment en conservant un écrit attestant de la demande du collaborateur et de son accord pour la monétisation de ses JRTT.

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