Comment fonctionne la convention collective de la publicité ?

La convention collective des entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 86) s'applique aux agences de publicité, aux régies publicitaires de médias et aux entreprises de conseil en communication.

Elle couvre environ 6 000 entreprises et prévoit des règles spécifiques en cas d'arrêt maladie, plus favorables que le régime légal. Cet article détaille les conditions d'obtention, les montants versés et les cas de rupture du contrat de travail possibles pendant un arrêt maladie.

Quel est le montant de l'indemnisation complémentaire selon l'ancienneté dans la publicité ?

Le montant et la durée de l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur dépendent de l'ancienneté du salarié au premier jour de l'arrêt maladie. Le tableau ci-dessous récapitule les seuils prévus par les articles 25, 44 et 63 de la convention collective de la publicité (IDCC 86).

💡 Bon à savoir : aucune indemnisation complémentaire n'est due en dessous d'un an de présence effective dans l'entreprise. Pour les salariés comptant 7 ans ou plus d'ancienneté, il n'existe pas de seconde période à 70 %.

Qu'est-ce qu'un arrêt maladie ?

Un arrêt maladie correspond à une période durant laquelle le salarié cesse de travailler en raison d'une maladie, sur prescription d'un professionnel de santé. Le salarié informe son employeur et lui transmet un justificatif, le volet 3 du certificat médical.

Cette formalité déclenche les obligations de l'employeur, notamment la transmission d'une attestation de salaire à la CPAM.

Que perçoit le salarié durant l'arrêt maladie dans la publicité ?

Le salarié perçoit deux types d'indemnisation durant son arrêt maladie : les indemnités journalières de la Sécurité sociale et l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur. L'employeur complète le formulaire d'attestation de salaire à partir du justificatif transmis, ce qui permet à la CPAM de calculer les indemnités journalières. La convention collective de la publicité impose en complément une indemnisation à la charge de l'employeur, qui s'ajoute aux indemnités de la Sécurité sociale.

Cette indemnisation complémentaire est due dès le premier jour effectif de l'arrêt maladie, y compris pendant le délai de carence de 3 jours observé par l'Assurance maladie pour le versement de ses propres indemnités journalières. Pendant cette période, l'employeur couvre donc seul les 80 % du salaire réel garantis par la convention.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire ?

Le salarié doit remplir deux conditions cumulatives pour percevoir l'indemnisation complémentaire prévue par la convention collective de la publicité. Il doit d'abord justifier d'au moins un an de présence effective dans l'entreprise à la date du premier jour d'arrêt. Il doit ensuite transmettre son certificat médical et se soumettre, le cas échéant, à la contre-visite médicale organisée par l'employeur.

Voici les conditions d'indemnisation à remplir :

• ancienneté minimale d'un an de présence effective à la date du premier jour de maladie ;

• envoi du certificat médical justifiant l'arrêt de travail dans les 3 jours suivant l'arrêt, sauf cas de force majeure ;

• soumission à la contre-visite médicale organisée par l'employeur, si celui-ci en fait la demande.

En dessous d'un an d'ancienneté, le salarié ne perçoit aucune indemnisation complémentaire, seules les indemnités journalières de la Sécurité sociale lui sont versées.

⚠️ Attention : en cas d'arrêts maladie répétés sur une période de 12 mois glissants, la durée totale de versement de l'indemnisation complémentaire ne peut pas dépasser les seuils indiqués dans le tableau ci-dessus.

L'arrêt maladie peut-il entraîner la rupture du contrat de travail dans la publicité ?

En principe, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié en arrêt maladie. La convention collective de la publicité prévoit toutefois deux exceptions strictement encadrées.

Rupture pour arrêt maladie injustifié

L'employeur peut rompre le contrat de travail lorsque le salarié ne justifie pas correctement son absence. Cette situation survient dans deux cas précis prévus par la convention collective de la publicité :

• le salarié n'a pas envoyé son certificat médical dans le délai de 3 jours suivant le début de l'arrêt, sauf cas de force majeure ;

• le salarié n'a pas répondu dans les 8 jours suivant une lettre de relance envoyée par l'employeur en recommandé avec accusé de réception.

Par exemple, un salarié absent depuis une semaine sans avoir transmis de justificatif, et qui ne répond pas à la lettre de relance de son employeur, s'expose à une rupture de son contrat de travail. Dans ce cas, le salarié n'exécute pas de préavis et ne perçoit aucune indemnité de rupture.

Cette exception vise à sanctionner l'absence de justification de l'arrêt de travail, et non l'état de santé du salarié lui-même, ce qui la distingue clairement d'un licenciement pour motif médical.

Rupture pour absence prolongée

La seconde exception concerne la prolongation de l'absence du salarié au-delà des périodes d'indemnisation prévues par la convention. Deux conditions cumulatives doivent être réunies :

• le salarié ne reprend pas le travail dans les 8 jours suivant une mise en demeure envoyée par l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception ;

• l'employeur doit embaucher un remplaçant pour pourvoir le poste laissé vacant par le salarié absent.

Par exemple, un salarié dont l'arrêt maladie se prolonge après épuisement de ses droits à indemnisation complémentaire, et qui ne reprend pas son poste malgré la mise en demeure, peut voir son contrat rompu si l'entreprise doit recruter un remplaçant.

Contrairement au cas de l'arrêt injustifié, cette rupture ouvre droit aux indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement pour le salarié. Cette distinction protège le salarié dont l'absence reste justifiée médicalement, tout en permettant à l'employeur de pourvoir durablement le poste vacant.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-11.

• Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française (IDCC 86) — Légifrance — consulté le 11/08/2026

• Avenant du 18 décembre 2024 relatif à la maladie — Article 2 — Légifrance — consulté le 11/08/2026

• Article 25 (Employés) — CCN Publicité — Légifrance — consulté le 11/08/2026

• La rémunération du salarié pendant un arrêt (IJSS, maintien employeur et subrogation) — Centre d'aide Payfit — consulté le 11/08/2026