Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Publicité (IDCC 86) - Prévoyance
Quelle est l'obligation de prévoyance dans la convention collective de la publicité ?
La convention collective de la publicité ne prévoit pas de régime de prévoyance propre au niveau de la branche. Seule l'obligation interprofessionnelle pour les cadres s'applique. Cette page détaille les règles en vigueur, les catégories de bénéficiaires et les garanties à mettre en place.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 6 000 entreprises
Champ d'application
Publicité, Régie publicitaire, Communication
À retenir
La convention collective de la publicité ne fixe aucun régime de prévoyance de branche : seule l'obligation interprofessionnelle pour les cadres s'applique ;
Les employeurs doivent financer une cotisation minimale de 1,50 % de la tranche 1 pour chaque salarié cadre, entièrement à leur charge ;
Les salariés non-cadres ne bénéficient d'aucune obligation conventionnelle de prévoyance dans cette branche ;
L'accord du 12 novembre 2024 encadre la définition des catégories de bénéficiaires pour les régimes distincts cadres/non-cadres ;
La portabilité permet à un ancien salarié de conserver sa couverture prévoyance jusqu'à 12 mois après la rupture de son contrat.
Quelles sont les données clés de la prévoyance cadres dans la convention collective de la publicité ?
La prévoyance des salariés cadres dans la convention collective de la publicité repose sur un cadre interprofessionnel précis, résumé dans le tableau ci-dessous.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Source de l’obligation | Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 |
| Salariés concernés | Cadres (articles 2.1 et 2.2 de l’ANI) |
| Taux minimum de cotisation | 1,50 % de la tranche 1 |
| Assiette | Salaire brut plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 925 €/mois en 2025, 4 005 €/mois en 2026) |
| Prise en charge | 100 % employeur |
| Garantie obligatoire | Décès (affectation par priorité de la cotisation, article 1er de l’ANI) |
La convention collective de la publicité prévoit-elle un régime de prévoyance obligatoire ?
La convention collective de la publicité ne comporte pas de régime de prévoyance spécifique négocié au niveau de la branche. Contrairement à d'autres conventions collectives comme la Syntec ou les HCR, aucun accord de branche ne fixe de garanties minimales ni de taux de cotisation propres au secteur publicitaire.
Votre entreprise reste toutefois soumise aux obligations légales et interprofessionnelles en matière de prévoyance complémentaire. La distinction principale porte sur le statut de vos salariés, cadres ou non-cadres.
💡 Bon à savoir : l'absence de régime de branche ne dispense pas les entreprises de la publicité de leurs obligations légales. Toute entreprise employant au moins un cadre doit obligatoirement souscrire un contrat de prévoyance pour ce salarié.
Quelle est l'obligation de prévoyance pour les cadres dans la convention collective de la publicité ?
L'obligation de prévoyance pour les cadres ne découle pas de la convention collective de la publicité elle-même, mais de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017. Ce texte reprend et maintient l'obligation historique issue de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dite convention AGIRC.
Cette obligation vous impose de financer, pour chaque salarié cadre, une cotisation de prévoyance d'un montant minimum de 1,50 % de la tranche 1 du salaire, jusqu'au plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € au 1er janvier 2026). Vous devez prendre en charge la totalité de cette cotisation.
Guide de la convention des entreprises de publicité
Quelles garanties couvre la cotisation obligatoire des cadres ?
L'ANI impose un plancher de cotisation, mais ne prescrit pas la répartition exacte entre les différentes garanties. En pratique, la cotisation de 1,50 % sur la tranche 1 est généralement affectée à la couverture décès. Vous pouvez néanmoins répartir cette cotisation entre plusieurs garanties :
capital décès ;
rente éducation ;
rente de conjoint ;
incapacité temporaire de travail ;
invalidité.
La cotisation de 1,50 % est affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès, conformément à l'article 1er de l'ANI du 17 novembre 2017.
Les salariés non-cadres sont-ils couverts par une prévoyance obligatoire ?
Aucune obligation conventionnelle n'impose la souscription d'un contrat de prévoyance pour vos salariés non-cadres dans la convention collective de la publicité. Contrairement à la mutuelle santé, rendue obligatoire pour tous les salariés par l'ANI du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l'emploi, la prévoyance complémentaire des non-cadres dépend exclusivement des accords de branche ou d'entreprise.
En l'absence d'accord de branche sur ce point, vous restez libre de mettre en place ou non un régime de prévoyance obligatoire en entreprise pour vos salariés non-cadres. Vous pouvez toutefois le faire volontairement par décision unilatérale de l'employeur (DUE), accord d'entreprise ou référendum.
👉 À noter : de nombreuses entreprises du secteur publicitaire choisissent malgré tout de couvrir l'ensemble de leurs salariés par un contrat de prévoyance, dans un objectif d'attractivité et de fidélisation des talents.
Que change l'accord du 12 novembre 2024 sur les catégories objectives ?
L'accord du 12 novembre 2024 relatif à la définition des bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire encadre les catégories de salariés pouvant bénéficier de régimes distincts de prévoyance et de santé. Il a été étendu par l'arrêté du 5 mars 2025, publié au Journal officiel du 18 mars 2025.
Cet accord ne crée aucune nouvelle garantie ni aucun nouveau taux de cotisation. Il porte uniquement sur la définition des catégories de bénéficiaires, et non sur un régime de branche avec des garanties ou cotisations spécifiques. Cette mise en conformité était rendue nécessaire par le décret du 30 juillet 2021, qui a modifié les critères de définition des catégories objectives après la fusion AGIRC-ARRCO.
Si vous distinguez les régimes de prévoyance et de santé entre cadres et non-cadres, vous devez vérifier que la définition de ces catégories correspond aux critères fixés par cet accord de branche. Cette conformité est indispensable pour conserver le bénéfice des exonérations de cotisations sociales sur vos contributions patronales de prévoyance et de santé.
Quelles garanties couvre généralement un contrat de prévoyance dans la publicité ?
Même en l'absence de garanties minimales fixées par la branche, les contrats de prévoyance souscrits par les entreprises de la publicité couvrent généralement les risques suivants :
incapacité temporaire de travail : versement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie ou d'accident ;
invalidité : versement d'une rente en cas d'invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie reconnue par la Sécurité sociale ;
décès : versement d'un capital décès au ou aux bénéficiaires désignés ;
rente éducation : versement d'une rente aux enfants du salarié décédé jusqu'à un âge limite, généralement 25 ou 26 ans ;
rente de conjoint : versement d'une rente temporaire ou viagère au conjoint survivant.
Vous définissez librement le niveau de garantie et les taux de cotisation dans l'acte juridique qui met en place le régime, qu'il s'agisse d'une DUE, d'un accord collectif ou d'un référendum.
Le maintien de salaire en cas de maladie relève-t-il de la prévoyance ?
Le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie relève d'un dispositif distinct de la prévoyance complémentaire. La convention collective de la publicité prévoit des conditions de maintien de salaire par l'employeur pendant une durée variable selon l'ancienneté du salarié, conformément aux dispositions conventionnelles et à la loi de mensualisation.
La prévoyance complémentaire intervient en complément ou en relais du maintien de salaire. Lorsque la période de maintien conventionnel se termine, les indemnités journalières complémentaires versées par l'organisme de prévoyance prennent le relais pour compenser la perte de revenu du salarié.
👉 À noter : les conditions conventionnelles de maintien de salaire ont été mises à jour par l'avenant du 18 décembre 2024 à la convention collective de la publicité, étendu par arrêté du 9 décembre 2025 (Journal officiel du 20 décembre 2025). Vérifiez les durées et modalités de maintien applicables à votre situation au regard de ce texte.
⚠️ Attention : le contrat de prévoyance peut prévoir une franchise avant le déclenchement des indemnités journalières complémentaires. Cette franchise est souvent alignée sur la durée du maintien de salaire conventionnel pour éviter toute double indemnisation.
Qu'est-ce que la portabilité de la prévoyance dans la convention collective de la publicité ?
La portabilité des droits de prévoyance est un dispositif légal prévu par l'article L.911-8 du code de la Sécurité sociale. Ce mécanisme permet à un ancien salarié de continuer à bénéficier de la couverture prévoyance de son ancienne entreprise après la rupture de son contrat de travail, sous certaines conditions.
Votre salarié doit remplir trois conditions cumulatives pour bénéficier de la portabilité :
la rupture du contrat de travail ne doit pas résulter d'une faute lourde ;
la cessation du contrat ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage ;
le salarié doit avoir adhéré au régime de prévoyance avant la fin de son contrat.
La durée de la portabilité correspond à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur, dans la limite de 12 mois. Le maintien de la couverture est gratuit pour l'ancien salarié : le financement est mutualisé entre l'employeur et les salariés en activité.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de prévoyance ?
En matière de prévoyance, vous devez respecter plusieurs obligations en tant qu'employeur relevant de la convention collective de la publicité :
pour les cadres : souscrire obligatoirement un contrat de prévoyance avec une cotisation minimale de 1,50 % sur la tranche 1, entièrement à votre charge ;
pour l'ensemble des salariés : informer individuellement chaque salarié des garanties en place, remettre la notice d'information de l'organisme assureur et signaler toute modification du contrat ;
respecter les catégories objectives définies par l'accord du 12 novembre 2024 si vous mettez en place des régimes distincts entre cadres et non-cadres ;
assurer la portabilité en informant le salarié de ses droits lors de la rupture du contrat et en signalant la cessation à l'organisme assureur.
En cas de manquement à l'obligation de prévoyance des cadres, vous vous exposez à devoir indemniser directement le salarié ou ses ayants droit pour les prestations qu'ils auraient dû percevoir. Le choix de l'organisme assureur doit également être accompagné d'une information complète des salariés.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-12.
Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française — Legifrance — consulté le 12/08/2026
ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, article 1er — Legifrance — consulté le 12/08/2026
Accord du 12 novembre 2024 relatif à la définition des bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire — Legifrance — consulté le 12/08/2026
Avenant du 18 décembre 2024 relatif à la modification des articles de la convention collective concernant la maladie — Legifrance — consulté le 12/08/2026
Article L.911-8 du Code de la sécurité sociale — Legifrance — consulté le 12/08/2026
Le plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026 — BOSS — consulté le 12/08/2026
Guide de la convention des entreprises de publicité
FAQ — Prévoyance dans la convention collective Publicité (IDCC 86)
La convention collective de la publicité impose-t-elle une prévoyance pour tous les salariés ?
La convention collective de la publicité impose-t-elle une prévoyance pour tous les salariés ?
Non, la convention collective de la publicité n'impose une prévoyance obligatoire que pour les salariés cadres, via l'ANI du 17 novembre 2017. Les non-cadres ne bénéficient d'aucune obligation conventionnelle de branche, sauf mise en place volontaire par l'employeur.
Une entreprise sans salarié cadre est-elle concernée par l'obligation de prévoyance ?
Une entreprise sans salarié cadre est-elle concernée par l'obligation de prévoyance ?
Non, l'obligation de cotisation de 1,50 % sur la tranche 1 ne s'applique qu'aux entreprises employant au moins un salarié cadre. Dès qu'une entreprise de la publicité recrute son premier cadre, elle doit souscrire un contrat de prévoyance pour ce salarié, même si l'effectif reste très réduit.
Quelles sont les conséquences d'un non-respect des catégories objectives définies par l'accord du 12 novembre 2024 ?
Quelles sont les conséquences d'un non-respect des catégories objectives définies par l'accord du 12 novembre 2024 ?
Le non-respect des catégories objectives entraîne la perte du bénéfice des exonérations de cotisations sociales sur les contributions patronales de prévoyance et de santé. L'URSSAF peut alors requalifier ces contributions en salaire et les soumettre à cotisations sociales, avec un rappel sur les périodes non prescrites.
La portabilité de la prévoyance s'arrête-t-elle si le salarié retrouve un emploi ?
La portabilité de la prévoyance s'arrête-t-elle si le salarié retrouve un emploi ?
Oui, la portabilité de la prévoyance cesse dès que l'ancien salarié retrouve un emploi, puisque la prise en charge par l'assurance chômage constitue une condition de maintien du dispositif. Le salarié doit alors informer l'organisme de prévoyance de sa nouvelle situation pour mettre fin à la portabilité.
Quel document l'employeur doit-il remettre aux salariés sur leur contrat de prévoyance ?
Quel document l'employeur doit-il remettre aux salariés sur leur contrat de prévoyance ?
L'employeur doit remettre à chaque salarié la notice d'information rédigée par l'organisme assureur, qui détaille les garanties, les exclusions et les modalités de mise en œuvre du contrat. Toute modification ultérieure du contrat (garanties, taux de cotisation, organisme) doit également être signalée aux salariés concernés. Cette information peut être conservée avec les éléments relatifs à la prévoyance sur le bulletin de paie.
