Convention collective Publicité (IDCC 86) - Cotisations sociales

La convention collective des entreprises de la publicité et assimilées (brochure 3073) couvre les cadres, techniciens et employés du secteur. Cette page détaille les taux de cotisations en vigueur en 2026, les spécificités liées au statut cadre ou non-cadre et les contributions propres à la branche.

Quel est le cadre général des cotisations dans la CCN Publicité ?

La convention collective de la publicité ne prévoit que très peu d'obligations spécifiques de branche en matière de cotisations sociales. L'essentiel des contributions dues par les entreprises de publicité repose sur le régime légal (sécurité sociale, CSG-CRDS, assurance chômage) et sur les dispositifs interprofessionnels (AGIRC-ARRCO, prévoyance des cadres).

Un employeur relevant de cette convention applique donc les mêmes taux de cotisations légales que toute entreprise du secteur privé. Les rares particularités conventionnelles concernent la prévoyance obligatoire des cadres, la complémentaire santé et, dans une moindre mesure, la formation professionnelle. La distinction entre cotisations patronales et salariales est détaillée dans notre fiche sur les cotisations sociales.

💡 Bon à savoir : la CCN Publicité ne crée quasiment aucune cotisation de branche supplémentaire. La quasi-totalité des contributions sociales dues par l'employeur et le salarié correspond aux taux légaux et interprofessionnels communs à l'ensemble du secteur privé.

Quels sont les taux des cotisations de sécurité sociale en 2026 ?

Les cotisations de sécurité sociale financent l'assurance maladie, la retraite de base, les allocations familiales et les accidents du travail, avec des taux identiques pour toutes les entreprises du secteur privé en 2026, y compris celles de la publicité. Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) s'établit à 4 005 € par mois, soit 48 060 € par an. Le SMIC mensuel brut s'élève à 1 867,02 € au 1er juin 2026.

Le taux réduit des allocations familiales (3,45 %) ne s'applique plus aux employeurs de droit commun depuis le 1er janvier 2026 : les entreprises de publicité appliquent donc uniformément le taux plein de 5,25 %. Le taux patronal de l'assurance vieillesse déplafonnée a par ailleurs augmenté de 0,09 point au 1er janvier 2026, passant de 2,02 % à 2,11 %.

Le calcul des cotisations dépend notamment de la rémunération brute, de l'effectif de l'entreprise et du statut du salarié. Pour vérifier les minima conventionnels applicables à chaque niveau de rémunération, l'employeur peut également se référer à la grille de salaire de la CCN Publicité.

Quel taux de CSG-CRDS s'applique aux salariés de la publicité ?

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) s'appliquent sur 98,25 % du salaire brut, dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà de ce seuil, l'assiette passe à 100 % du salaire brut. Le taux global de CSG-CRDS s'élève à 9,70 %, intégralement à la charge du salarié :

• CSG déductible : 6,80 %, déductible du revenu imposable ;

• CSG non déductible : 2,40 %, incluse dans le revenu imposable ;

• CRDS : 0,50 %, non déductible.

Pour un salarié de la publicité percevant 3 000 € brut mensuel, l'assiette CSG-CRDS s'établit à 2 947,50 € (98,25 % de 3 000 €). Le prélèvement total de CSG-CRDS représente alors environ 285,90 € par mois, entièrement retenus sur le salaire brut avant conversion en salaire net. L'employeur ne supporte aucune part de cette contribution, contrairement aux cotisations de sécurité sociale classiques.

Quels sont les taux des cotisations chômage et AGS ?

La cotisation d'assurance chômage est fixée à 4,00 % sur la fraction du salaire ne dépassant pas quatre fois le PMSS, soit 16 020 € par mois en 2026. Elle est exclusivement à la charge de l'employeur depuis le 1er octobre 2018.

La contribution au Fonds national de garantie des salaires (AGS) s'ajoute à hauteur de 0,25 % sur la même assiette. Elle garantit le paiement des salaires en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et reste également intégralement patronale :

• assurance chômage : 4,00 %, employeur uniquement, jusqu'à 16 020 € ;

• AGS : 0,25 %, employeur uniquement, jusqu'à 16 020 € ;

• total employeur : 4,25 % sur cette assiette.

Pour un salarié de la publicité rémunéré 3 500 € brut, le coût mensuel chômage et AGS pour l'employeur s'élève à environ 148,75 € (4,25 % de 3 500 €). Ce montant s'ajoute aux autres cotisations patronales, sans aucune contrepartie salariale sur ces deux lignes.

Quels sont les taux AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire en 2026 ?

Les cotisations retraite complémentaire AGIRC-ARRCO en 2026 comprennent quatre taux distincts, obligatoires pour tous les salariés du secteur privé, cadres comme non-cadres. Les taux appliqués incluent un pourcentage d'appel de 127 %, ce qui signifie que le taux effectivement prélevé sur le bulletin de paie est supérieur au taux contractuel servant au calcul des points de retraite.

👉 À noter : la cotisation APEC ne concerne que les salariés cadres. La CET (contribution d'équilibre technique) ne s'applique que lorsque la rémunération dépasse 1 PMSS (4 005 €) : en dessous de ce seuil, aucune CET n'est due. Pour les entreprises de la publicité employant à la fois des cadres et des non-cadres, le paramétrage de la paie doit distinguer les deux populations.

Quelles sont les cotisations spécifiques à la branche Publicité ?

La CCN Publicité impose très peu de cotisations spécifiques à la branche : les trois principales concernent la prévoyance des cadres, la complémentaire santé et la définition des catégories de bénéficiaires.

Prévoyance obligatoire des cadres

L'obligation de prévoyance pour les cadres ne provient pas directement de la CCN Publicité mais de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, qui a remplacé l'ancien article 7 de la convention AGIRC de 1947. Toute entreprise employant au moins un cadre doit cotiser à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 du salaire (jusqu'au PMSS), entièrement à la charge de l'employeur :

• taux : 1,50 % de la tranche 1 (jusqu'à 4 005 €) ;

• charge : exclusivement patronale ;

• garantie minimale : couverture du risque décès ;

• champ : tout salarié relevant du statut cadre, dès son embauche.

Pour les salariés non-cadres, la CCN Publicité ne prévoit aucune obligation conventionnelle de prévoyance. L'employeur reste libre de mettre en place volontairement un régime de prévoyance complémentaire pour cette catégorie de personnel, par exemple pour couvrir l'incapacité de travail ou l'invalidité, sans obligation de financement patronal minimal.

Complémentaire santé (mutuelle)

L'obligation de proposer une complémentaire santé à tous les salariés relève du droit commun (loi ANI du 14 juin 2013, généralisée au 1er janvier 2016), et non d'une disposition propre à la CCN Publicité. L'employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation au contrat collectif, le reste restant à la charge du salarié :

• financement employeur minimal : 50 % de la cotisation ;

• panier de soins : panier minimal légal, sans garantie conventionnelle supérieure propre à la branche ;

• caractère : obligatoire pour tous les salariés, cadres et non-cadres ;

• exemple : pour une cotisation mensuelle de 60 €, l'employeur verse au moins 30 €, le salarié complétant les 30 € restants.

La CCN Publicité ne fixe pas de taux de financement supérieur ni de panier de garanties conventionnel spécifique au-delà de ce minimum légal. Les entreprises peuvent toutefois négocier des garanties plus favorables dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

Accord du 12 novembre 2024 relatif aux bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire

Cet accord de branche, étendu par arrêté du 5 mars 2025, adapte la définition des catégories objectives de salariés (cadres et non-cadres) pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire. Il ne crée aucune cotisation supplémentaire et ne modifie aucun des taux existants :

• objectif : sécuriser juridiquement les critères de différenciation entre collèges de salariés ;

• portée : prévoyance et complémentaire santé ;

• date d'extension : arrêté du 5 mars 2025 ;

• impact financier : aucun, l'accord ne touche pas aux taux de cotisation.

En pratique, cet accord permet aux entreprises de la publicité de continuer à distinguer cadres et non-cadres pour l'application de la prévoyance obligatoire (1,50 % tranche 1) sans risquer une requalification fiscale et sociale de leurs contrats collectifs. Cette sécurisation évite notamment la remise en cause des exonérations de cotisations liées aux contrats collectifs et obligatoires.

Quelle différence entre cadres et non-cadres pour les cotisations ?

Le statut cadre ou non-cadre influe sur plusieurs lignes du bulletin de paie dans la CCN Publicité, principalement sur la prévoyance et la retraite complémentaire :

• prévoyance obligatoire : seuls les cadres sont couverts par l'obligation à 1,50 % tranche 1 (charge employeur exclusive) ;

• APEC : la cotisation APEC (0,036 % employeur et 0,024 % salarié) ne s'applique qu'aux cadres ;

• tranche 2 AGIRC-ARRCO : les cadres dont la rémunération dépasse le PMSS cotisent aussi en tranche 2, ce qui alourdit le coût total ;

• prévoyance non-cadres : aucune obligation conventionnelle dans la CCN Publicité, l'employeur pouvant toutefois instaurer un régime facultatif.

Le coût employeur total pour un cadre est donc plus élevé, principalement en raison de la prévoyance obligatoire et de la tranche 2 de retraite complémentaire au-delà du plafond.

Quelles sont les contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage ?

Les entreprises de la publicité versent une contribution à la formation professionnelle dont le taux varie selon l'effectif, ainsi qu'une taxe d'apprentissage calculée sur la masse salariale brute. La contribution à la formation professionnelle finance notamment les actions de formation et l'accès aux dispositifs prévus par le droit du travail.

Contribution légale à la formation professionnelle

La contribution à la formation professionnelle est due par toutes les entreprises de la publicité, avec un taux qui dépend de l'effectif salarié :

• moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale brute ;

• 11 salariés et plus : 1,00 % de la masse salariale brute ;

• salariés en CDD : supplément de 1 % (contribution CPF-CDD) sur la rémunération brute.

Depuis 2022, cette contribution est recouvrée mensuellement par l'URSSAF, et non plus par un opérateur de compétences. La CCN Publicité ne fixe pas de contribution conventionnelle additionnelle au-delà du minimum légal. Certaines entreprises adhérentes à l'AFDAS, l'opérateur de compétences de la branche communication, effectuent toutefois des versements volontaires complémentaires pour financer des actions de formation sectorielles spécifiques à la publicité.

La contribution CPF-CDD correspond à 1 % des rémunérations brutes versées aux salariés concernés, selon les règles applicables à la contribution CPF-CDD.

Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est fixée à 0,68 % de la masse salariale brute (0,44 % en Alsace-Moselle), collectée par l'URSSAF au même titre que les autres cotisations sociales :

• taux national : 0,68 % de la masse salariale brute ;

• taux Alsace-Moselle : 0,44 % de la masse salariale brute ;

• seuil d'alternance : 5 % de contrats en alternance dans l'effectif ;

• contribution supplémentaire (CSA) : due par les entreprises de 250 salariés et plus n'atteignant pas ce seuil.

Une entreprise de publicité de 300 salariés comptant seulement 2 % de contrats en alternance devra donc s'acquitter, en plus de la taxe d'apprentissage classique, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, dont le taux progresse selon l'écart au seuil de 5 %. Les règles propres aux contrats d'alternance sont également présentées dans la fiche alternance et apprentissage.

💡 Bon à savoir : la contribution légale patronale au dialogue social (0,016 % de la masse salariale brute, à la charge de l'employeur) est due par toutes les entreprises, y compris celles de la publicité. Elle finance les organisations syndicales et patronales représentatives.

Comment se présente un exemple de fiche de paie dans la CCN Publicité ?

Un exemple de fiche de paie dans la CCN Publicité permet d'illustrer concrètement la répartition des cotisations pour un salarié cadre percevant 3 500 € brut mensuel, un montant inférieur au PMSS de 4 005 €. Les taux présentés couvrent les principaux postes de cotisations en 2026.

Pour établir correctement les différentes assiettes et distinguer les parts patronales et salariales, l'employeur peut s'appuyer sur les règles de calcul de salaire applicables dans la convention.

👉 À noter : aucune contribution d'équilibre technique (CET) n'apparaît dans cet exemple. Elle ne se déclenche que lorsque la rémunération dépasse le PMSS, ce qui n'est pas le cas ici puisque le salaire brut de 3 500 € reste inférieur au plafond de 4 005 €.

Dans cet exemple, le coût total employeur représente environ 41 % du salaire brut (hors AT/MP et mutuelle), soit environ 1 439 €. La part salariale s'élève à environ 21 % du brut, soit 730 €, portant le salaire net avant impôt sur le revenu à environ 2 770 €.

Pour un salarié non-cadre au même niveau de rémunération, la différence porterait principalement sur l'absence de la cotisation prévoyance obligatoire (52,50 € en moins pour l'employeur) et de la cotisation APEC.

Quels sont les versements complémentaires et taxes sur salaires ?

Les entreprises de la publicité sont redevables de plusieurs taxes assises sur les salaires, au-delà des cotisations sociales stricto sensu :

• versement mobilité (transport) : applicable aux entreprises de 11 salariés et plus, à un taux variable selon la zone géographique ;

• participation à l'effort de construction : 0,45 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 salariés et plus (Action Logement) ;

• taxe sur les salaires : uniquement pour les employeurs non assujettis à la TVA, avec un barème progressif (4,25 %, 8,50 % et 13,60 % selon les tranches) ;

• contribution au dialogue social : 0,016 % de la masse salariale brute.

Ces contributions ne sont pas propres à la CCN Publicité. Elles s'appliquent de manière transversale à l'ensemble des entreprises du secteur privé remplissant les conditions d'effectif ou d'assujettissement.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-17.

• Legifrance — Accord du 12 novembre 2024 relatif à la définition des bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire (IDCC 86) — consulté le 17/08/2026

• Legifrance — Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres — consulté le 17/08/2026

• Agirc-Arrco — Cotisations au régime Agirc-Arrco en 2026 — consulté le 17/08/2026

• URSSAF — Taux de cotisations, secteur privé — consulté le 17/08/2026

• Boss.gouv.fr — Le plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2026 — consulté le 17/08/2026

• info.gouv.fr — Le SMIC revalorisé le 1er juin 2026 — consulté le 17/08/2026

• URSSAF — La cotisation d'allocations familiales (AF) — consulté le 17/08/2026

• economie.gouv.fr — Tout savoir sur la taxe d'apprentissage — consulté le 17/08/2026

• Unédic — Taux de contribution assurance chômage — consulté le 17/08/2026