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Retraite – Convention collective Publicité (IDCC 86)

Quelles sont les règles de départ et de mise à la retraite dans la convention collective de la publicité ?

La convention collective de la publicité (IDCC 86) prévoit des indemnités de fin de carrière spécifiques, complétées par une prime de fidélité. Cette page détaille les règles applicables aux employés, techniciens et cadres du secteur publicitaire en matière de retraite.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 6 000 entreprises

Champ d'application

Champ d'application

Publicité, Régie publicitaire, Communication

À retenir :

  • la convention collective de la publicité distingue le départ volontaire (décision du salarié) et la mise à la retraite (initiative de l'employeur), avec des montants d'indemnité différents ;

  • l'âge légal de départ atteint 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968, mais la mise à la retraite par l'employeur n'est possible qu'à partir de 67 ans avec accord du salarié, ou 70 ans d'office ;

  • l'indemnité de fin de carrière conventionnelle est plus favorable que le minimum légal : 1/4 de mois par année pour le départ volontaire, 1/4 puis 1/3 de mois par année pour la mise à la retraite ;

  • une prime de fidélité de 5 % à 20 % majore l'indemnité selon l'ancienneté du salarié ;

  • l'indemnité peut être versée en une, deux ou trois fois, sur une période allant jusqu'à deux ans après le départ.

La convention collective de la publicité (brochure n° 3073, IDCC 86) couvre environ 6 000 entreprises des secteurs de la publicité, de la régie publicitaire et de la communication. Elle prévoit un régime conventionnel d'indemnité de fin de carrière harmonisé par l'accord du 3 mai 2017, étendu par arrêté du 13 avril 2018, complété par une prime de fidélité pour les salariés les plus anciens.

Quelle différence entre départ volontaire et mise à la retraite dans la convention collective de la publicité ?

La convention collective de la publicité distingue deux situations de fin de carrière selon qui en prend l'initiative. Le départ volontaire à la retraite résulte de la décision du salarié, qui choisit de quitter l'entreprise. La mise à la retraite relève au contraire de l'initiative de l'employeur, encadrée par des conditions d'âge strictes.

Ces deux modes de rupture obéissent à des règles de procédure et d'indemnisation différentes. Le montant de l'indemnité de fin de carrière varie notamment selon le mode de départ retenu et l'ancienneté du salarié.

L'âge légal de départ à la retraite atteint progressivement 64 ans pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1968, suite à la réforme des retraites de 2023. Ce seuil s'applique au départ volontaire du salarié, quel que soit son secteur d'activité.

Pour la mise à la retraite par l'employeur, l'âge minimal est plus élevé : 67 ans, âge d'obtention automatique du taux plein. Avant cet âge et jusqu'à 70 ans, l'employeur doit interroger le salarié par écrit, avec un délai de 3 mois, sur son intention de partir à la retraite. À partir de 70 ans, l'employeur peut mettre le salarié à la retraite d'office, sans avoir à recueillir son accord.

Comment se calcule l'indemnité de fin de carrière dans la convention collective de la publicité ?

L'indemnité de fin de carrière se calcule différemment selon que le départ est volontaire ou imposé par l'employeur. Dans les deux cas, le barème conventionnel reste plus favorable que le minimum légal.

Comment calculer l'indemnité en cas de départ volontaire à la retraite ?

Pour un départ volontaire, la convention prévoit une indemnité de 1/4 de mois de salaire par année de présence complète, quelle que soit la catégorie professionnelle (employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres). En cas d'année incomplète, le calcul s'effectue au prorata du nombre de mois travaillés.

Ce barème dépasse le minimum légal fixé par l'article D1237-1 du Code du travail, qui ne prévoit une indemnité qu'à partir de 10 ans d'ancienneté. La convention collective de la publicité, elle, ne pose aucune condition minimale d'ancienneté pour ouvrir droit à cette indemnité.Quelques repères pour un salarié qui part volontairement à la retraite :

  • à 5 ans d'ancienneté : l'indemnité légale est nulle, la convention verse déjà un montant ;

  • à 10 ans d'ancienneté : le minimum légal démarre, la convention verse le double ;

  • à 20 ans d'ancienneté : l'écart entre les deux barèmes dépasse 10 000 € pour un salaire de 3 000 €.

Comment calculer l'indemnité en cas de mise à la retraite par l'employeur ?

En cas de mise à la retraite, la formule est encore plus favorable pour toutes les catégories professionnelles. Le calcul distingue deux tranches d'ancienneté : les 10 premières années, puis les années suivantes.

Situation Barème Catégories concernées
Départ volontaire 1/4 de mois par année de présence Employés, TAM, cadres
Mise à la retraite (≤ 10 ans) 1/4 de mois par année de présence Employés, TAM, cadres
Mise à la retraite (> 10 ans) 1/3 de mois par année de présence Employés, TAM, cadres

Le montant total ne peut jamais être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, ce qui garantit un plancher au salarié concerné.

Quel salaire de référence retenir pour le calcul de l'indemnité ?

Le salaire de référence retenu correspond à la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois ;

  • 1/3 de la rémunération brute perçue au cours des 3 derniers mois, primes proratisées.

L'employeur doit comparer les deux méthodes et retenir celle qui aboutit au montant le plus élevé pour le salarié.

💡 Bon à savoir : l'indemnité conventionnelle reste presque toujours plus favorable que le minimum légal, notamment parce que la convention collective de la publicité ne fixe aucune condition d'ancienneté pour le départ volontaire.

Qu'est-ce que la prime de fidélité dans la convention collective de la publicité ?

La prime de fidélité majore le montant de l'indemnité de fin de carrière en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Elle s'ajoute au calcul de base, quel que soit le mode de départ retenu.

Ancienneté Majoration
Après 20 ans de présence + 5 %
Après 25 ans de présence + 10 %
Après 30 ans de présence + 15 %
Après 35 ans de présence + 20 %

👉 À noter : cette majoration s'applique sur le montant total de l'indemnité de fin de carrière, avant tout autre ajustement.

Combien touche un salarié de 25 ans d'ancienneté en cas de mise à la retraite ?

Pour un salarié de 25 ans d'ancienneté et un salaire de référence mensuel de 4 000 €, l'indemnité de mise à la retraite se calcule en deux temps. Les 10 premières années sont indemnisées à 1/4 de mois, les 15 années suivantes à 1/3 de mois.

Le détail du calcul :

  • 10 premières années : 10 × (4 000 / 4) = 10 000 € ;

  • 15 années suivantes : 15 × (4 000 / 3) = 20 000 € ;

  • total brut de l'indemnité : 30 000 € ;

  • prime de fidélité (10 % après 25 ans) : 3 000 € ;

  • indemnité totale : 33 000 €.

Ce montant illustre l'écart avec le minimum légal, qui reste nettement inférieur pour la même ancienneté et le même salaire.

Ancienneté Indemnité légale Indemnité conventionnelle Écart
5 ans 0 € 3 750 € + 3 750 €
10 ans 1 500 € 7 500 € + 6 000 €
15 ans 3 000 € 11 250 € + 8 250 €
20 ans 4 500 € 15 750 € (majoration 5 % incluse) + 11 250 €
30 ans 6 000 € 25 875 € (majoration 15 % incluse) + 19 875 €

⚠️ Attention : l'indemnité de fin de carrière peut être versée en une, deux ou trois fractions, la première à la date de cessation d'activité, la deuxième un an après, la troisième deux ans après.

Quel préavis respecter en cas de départ ou de mise à la retraite ?

Le préavis à respecter varie selon la catégorie professionnelle du salarié concerné. La convention collective de la publicité fixe une durée spécifique pour chaque catégorie.Les durées applicables :

  • employés : 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans, 2 mois au-delà ;

  • techniciens et agents de maîtrise : 2 mois, quelle que soit l'ancienneté ;

  • cadres : 3 mois.

Quelle est la procédure à suivre pour une mise à la retraite ?

La procédure de mise à la retraite diffère selon l'âge du salarié concerné. Avant 70 ans, l'employeur doit obtenir l'accord du salarié ; à partir de 70 ans, il peut agir seul.Les étapes à respecter :

  • avant 70 ans : interroger le salarié par écrit, au moins 3 mois avant sa date anniversaire, sur son intention de partir à la retraite ;

  • en cas de refus du salarié : renouveler la demande l'année suivante, dans les mêmes conditions ;

  • à partir de 70 ans : notifier la mise à la retraite d'office, en respectant le préavis conventionnel applicable à la catégorie du salarié.

Que se passe-t-il si un salarié décède avant son départ à la retraite ?

Si un salarié décède avant l'âge de la retraite et justifie d'au moins 3 ans d'ancienneté, l'indemnité de fin de carrière calculée théoriquement est versée à ses ayants droit. Elle revient au conjoint ou, à défaut, aux descendants ou ascendants du salarié.

Cette garantie ne s'applique pas si l'employeur a souscrit une assurance équivalente couvrant ce risque. La prévoyance peut également prévoir des garanties complémentaires en cas de décès du salarié.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-11.

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FAQ – Retraite dans la convention collective Publicité (IDCC 86)

Un salarié peut-il percevoir l'indemnité en plusieurs fois ?

Oui, l'indemnité de fin de carrière peut être versée en un, deux ou trois versements dans la convention collective de la publicité. Le premier versement intervient à la date de cessation d'activité, le deuxième un an après, et le troisième deux ans après.

Quelle est la différence entre l'indemnité de licenciement et l'indemnité de mise à la retraite ?

L'indemnité de mise à la retraite suit un barème conventionnel spécifique (1/4 puis 1/3 de mois par année), distinct de celui du licenciement. La convention garantit toutefois que son montant ne peut jamais être inférieur à l'indemnité de licenciement, ce qui protège le salarié en fin de carrière.

Un salarié peut-il refuser une proposition de mise à la retraite avant 70 ans ?

Oui, un salarié peut refuser la mise à la retraite tant qu'il n'a pas atteint 70 ans. L'employeur doit alors renouveler sa demande l'année suivante, dans les mêmes conditions de forme et de délai.

Quelle ancienneté minimale faut-il pour bénéficier de l'indemnité de fin de carrière ?

Aucune ancienneté minimale n'est exigée pour un départ volontaire à la retraite dans la convention collective de la publicité. Ce point la distingue du minimum légal, qui n'ouvre droit à indemnité qu'à partir de 10 ans d'ancienneté. Les salariés peuvent également acquérir des droits grâce aux cotisations de retraite complémentaire, qui complètent la retraite de base.

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