Quels sont les droits liés au congé maternité dans la CCN Publicité ?
La convention collective de la publicité prévoit un maintien de salaire à 100 % pendant le congé maternité, sous conditions d'ancienneté. Cette page détaille la durée du congé, l'indemnisation par l'employeur, les IJSS et les protections applicables aux salariées du secteur.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 6 000 entreprises
Champ d'application
Publicité, Régie publicitaire, Communication
À retenir :
le congé maternité conventionnel dure 18 semaines dans la convention collective Publicité (articles 27, 46 et 65), plus favorable que les 16 semaines légales pour un 1er ou 2eme enfant ;
après 1 an d'ancienneté, l'employeur maintient le salaire à 100 % du salaire réel, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ;
l'IJSS maternité est plafonnée à 104,02 € par jour en 2026 ;
le licenciement est interdit pendant la grossesse, le congé maternité et les 10 semaines suivantes ;
le congé maternité compte comme du temps de travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté.
Environ 6 000 entreprises relèvent de la convention collective Publicité, dont le champ d'application couvre la publicité, les régies publicitaires et la communication.La convention collective Publicité prévoit un maintien de salaire à 100 % pendant le congé maternité, sous conditions d'ancienneté. Nous détaillons ici la durée du congé, son indemnisation et les protections dont bénéficient les salariées du secteur.
Quelle est la durée du congé maternité dans la convention collective Publicité ?
La convention collective Publicité (IDCC 86) fixe un congé maternité conventionnel de 18 semaines, prévu par les articles 27 (employés), 46 (techniciens) et 65 (cadres). Cette durée s'applique à toutes les catégories de salariées, quel que soit leur statut.Le Code du travail prévoit des durées légales qui varient selon la situation familiale :
1er ou 2e enfant : 16 semaines, réparties en 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après ;
à partir du 3e enfant : 26 semaines, réparties en 8 semaines avant et 18 semaines après ;
jumeaux : 34 semaines ;
triplés ou plus : 46 semaines.
Les 18 semaines conventionnelles s'appliquent lorsqu'elles sont plus favorables, c'est-à-dire pour un 1er ou 2e enfant. Pour un 3e enfant ou une naissance multiple, la durée légale, plus longue, prend le relais.
💡 Bon à savoir : la salariée peut demander le report d'une partie du congé prénatal, jusqu'à 3 semaines, sur le congé postnatal, sous réserve d'un avis favorable du médecin. En cas de grossesse pathologique, un congé supplémentaire de 2 semaines peut être prescrit avant l'accouchement.
Comment est indemnisé le congé maternité dans le secteur de la publicité ?
L'indemnisation du congé maternité repose sur deux mécanismes complémentaires : les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et le complément employeur prévu par la convention collective.
Comment sont calculées les IJSS pendant le congé maternité ?
Les IJSS maternité correspondent à 100 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des trois derniers salaires bruts précédant le congé, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. En 2026, cette indemnité journalière est plafonnée à 104,02 € par jour.
Pour une salariée dont le salaire dépasse ce plafond, l'écart entre l'IJSS et le salaire réel est comblé par le complément employeur, sous condition d'ancienneté. Voici comment se calcule concrètement l'IJSS :
la CPAM prend en compte les 3 derniers bulletins de paie avant le début du congé ;
le salaire journalier de base est établi à partir de cette moyenne, puis plafonné ;
l'employeur transmet une attestation de salaire à la CPAM pour déclencher le versement ;
le versement démarre en général sous quelques jours après réception du dossier complet.
Une salariée au SMIC touchera ainsi l'intégralité de son salaire net via les IJSS, tandis qu'une salariée mieux rémunérée dépendra du complément versé par l'employeur pour atteindre 100 % de son salaire réel.
Comment fonctionne le maintien de salaire par l'employeur ?
Les articles 27, 46 et 65 de la convention collective Publicité prévoient un maintien de salaire à 100 % du salaire réel, sous déduction des IJSS et, le cas échéant, de tout régime complémentaire. Cette garantie s'applique après 1 an de présence acquise à la date présumée de l'accouchement.
Le tableau ci-dessous récapitule les conditions par catégorie de salariés :
Catégorie
Article CCN
Ancienneté requise
Niveau de maintien
Durée du maintien
Employés
Art. 27
1 an
100 % du salaire réel (sous déduction IJSS)
Durée du congé maternité
Techniciens
Art. 46
1 an
100 % du salaire réel (sous déduction IJSS)
Durée du congé maternité
Cadres
Art. 65
1 an
100 % du salaire réel (sous déduction IJSS)
Durée du congé maternité
Sans cette ancienneté d'un an, la salariée ne perçoit que les IJSS, sans complément de l'employeur. Une salariée embauchée 8 mois avant son congé maternité, par exemple, ne bénéficiera pas du maintien conventionnel et devra se limiter aux indemnités de la Sécurité sociale.
👉 À noter : le congé maternité est comptabilisé indépendamment des absences pour maladie ou accident du travail. Cette règle est prévue par les articles 25 (employés), 44 (techniciens) et 63 (cadres) de la convention collective Publicité, et ne réduit donc pas les droits à indemnisation en cas de maladie sur une même période de 12 mois consécutifs.
Quelles protections pour la salariée enceinte ?
La salariée enceinte bénéficie de plusieurs protections légales qui s'appliquent avant, pendant et après son congé maternité.
Que dit la loi sur la protection contre le licenciement ?
L'article L1225-4 du Code du travail interdit le licenciement d'une salariée pendant toute la durée de sa grossesse médicalement constatée, pendant son congé maternité, les congés payés pris immédiatement après, et pendant les 10 semaines suivant ces périodes. Cette protection couvre donc une période bien plus large que le seul congé maternité.
Seules deux situations permettent une exception à cette règle :
une faute grave de la salariée, sans lien avec sa grossesse ;
un motif étranger à la grossesse rendant impossible le maintien du contrat, par exemple une fermeture totale de l'entreprise.
⚠️ Attention : l'article L1225-4-1 du Code du travail concerne spécifiquement le second parent pendant les 10 semaines suivant la naissance. Il ne doit pas être confondu avec la protection maternité, qui vise la salariée enceinte elle-même.
Quels sont les effets du congé maternité sur l'ancienneté et le retour à l'emploi ?
La durée du congé maternité compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté, conformément à l'article L1225-24 du Code du travail. La salariée ne perd donc aucun droit lié à son ancienneté pendant son absence.
À son retour, la salariée retrouve son poste ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente, en application de l'article L1225-25 du Code du travail. Elle bénéficie également d'un entretien professionnel à cette occasion. Le congé maternité est par ailleurs assimilé à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés, en vertu de l'article L3141-5 du Code du travail :
la salariée continue d'accumuler des jours de congé pendant toute la durée de son absence ;
si elle ne peut pas prendre ses congés avant la fin de la période de référence, elle conserve le droit de les prendre à son retour ;
ce report s'applique automatiquement, sans démarche particulière à effectuer.
Quelles démarches effectuer pour son congé maternité ?
Plusieurs démarches jalonnent le congé maternité, à la fois pour la salariée et pour l'employeur.Voici les étapes à suivre côté salariée :
déclarer sa grossesse avant la fin du 3e mois, en envoyant le certificat médical à la CPAM et à la caisse d'allocations familiales (CAF) ;
informer l'employeur en transmettant un certificat médical indiquant la date présumée de l'accouchement ;
envoyer l'arrêt de travail dans les 3 jours suivant le début du congé.
Côté employeur, la démarche clé consiste à transmettre une attestation de salaire à la CPAM pour permettre le calcul des IJSS, puis à assurer le versement du complément conventionnel dès que la condition d'ancienneté est remplie.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.Dernière vérification le 2026-08-11.
FAQ – Congé maternité dans la convention collective Publicité (IDCC 86)
01
Le congé maternité de 18 semaines s'applique-t-il à tous les salariés de la convention collective Publicité ?
Oui, les 18 semaines conventionnelles s'appliquent aux employés, techniciens et cadres, via les articles 27, 46 et 65. Pour un 3e enfant ou une naissance multiple, c'est la durée légale, plus longue, qui prend le relais.
02
Le maintien de salaire à 100 % est-il garanti pour toutes les salariées ?
Non, le maintien à 100 % du salaire réel, sous déduction des IJSS, est réservé aux salariées justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté à la date présumée de l'accouchement. Cette condition s'applique de la même façon aux employées, techniciennes et cadres.
03
Que risque l'employeur qui licencie une salariée pendant son congé maternité ?
Un licenciement prononcé pendant le congé maternité, en dehors des exceptions prévues par la loi, est nul. La salariée peut alors demander sa réintégration dans l'entreprise ou obtenir des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes.
04
Le congé maternité donne-t-il droit à des congés payés ?
Oui, le congé maternité est assimilé à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés. La salariée conserve ses droits même si elle ne peut pas les poser avant la fin de la période de référence. Les règles de calcul et de report dépendent notamment de la période de référence des congés payés.
05
Le congé maternité réduit-il les droits à indemnisation maladie ?
Non, le congé maternité est décompté indépendamment des absences pour maladie ou accident du travail. Cette règle est prévue par les articles 25, 44 et 63 de la convention collective Publicité, selon la catégorie de la salariée, sur une période de 12 mois consécutifs.
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