Paternité – Convention collective Publicité (IDCC 86)

Quels sont les jours de congé selon la situation familiale ?

Le tableau ci-dessous récapitule les durées selon le rang de l'enfant et le type de naissance. La colonne CCN Publicité ne s'applique qu'à partir du 2e enfant : pour le 1er enfant, la convention s'aligne sur le minimum légal.

La convention collective Publicité couvre environ 6 000 entreprises des secteurs de la publicité, de la régie publicitaire et de la communication.

Le congé paternité et d'accueil de l'enfant permet au second parent de s'absenter pour accueillir son enfant, en complément du congé de naissance. Cette page détaille les règles légales, les spécificités de la convention collective Publicité et les démarches à accomplir.

Qu'est-ce que le congé paternité et d'accueil de l'enfant ?

Le congé paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au père de l'enfant ou à la personne vivant en couple avec la mère, quel que soit son sexe. Il est prévu par les articles L1225-35 et suivants du Code du travail. Tout salarié peut en bénéficier, quel que soit son type de contrat (CDI, CDD, intérim), son ancienneté ou sa situation familiale.

Ce congé s'ajoute au congé de naissance. Sa durée a été allongée depuis le 1er juillet 2021. Les principales règles applicables au congé paternité sont donc communes à l'ensemble des salariés, sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables.

👉 À noter : l'accord du 23 juin 2015 de la convention collective Publicité a modernisé la terminologie conventionnelle en remplaçant les termes « père » et « mère » par « parent » dans plusieurs articles.

Quelle est la durée du congé paternité depuis juillet 2021 ?

Le congé paternité se décompose en deux périodes distinctes. La première est obligatoire, la seconde facultative :

• une première période obligatoire de 4 jours calendaires, prise immédiatement après le congé de naissance : l'employeur ne peut pas faire travailler le salarié pendant ces 4 jours ;

• une seconde période facultative de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples), fractionnable en deux périodes d'au moins 5 jours chacune.

La seconde période doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance. Le salarié informe son employeur au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.

Quelles sont les spécificités du congé de naissance dans la convention collective Publicité ?

La convention collective Publicité prévoit des dispositions plus favorables que le minimum légal pour le congé de naissance. Les articles 22 (employés), 41 (techniciens et agents de maîtrise) et 60 (cadres) distinguent deux situations selon le rang de l'enfant :

• pour la naissance du premier enfant : 3 jours ouvrables, conformément au minimum légal ;

• à partir du second enfant : 4 jours ouvrables, à condition que l'aîné soit âgé de moins de 16 ans et vive au foyer.

Ce jour supplémentaire est un avantage propre à la convention collective Publicité. Ces jours sont rémunérés par l'employeur et ne se confondent pas avec le congé paternité indemnisé par la Sécurité sociale.

Comment est indemnisé le congé paternité dans la convention collective Publicité ?

Le contrat de travail est suspendu pendant le congé paternité. Le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et non un salaire.

Quelles sont les conditions pour toucher les IJSS pendant le congé paternité ?

Le salarié doit remplir deux conditions cumulatives pour percevoir les IJSS pendant son congé paternité. La première porte sur la durée d'immatriculation à la Sécurité sociale, la seconde sur l'activité récente :

• être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date de début du congé ;

• justifier d'au moins 150 heures de travail salarié au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédant le congé ;

• ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédents.

Par exemple, un salarié embauché en CDD depuis 4 mois mais déjà immatriculé à la Sécurité sociale depuis plus de 6 mois via un précédent emploi peut prétendre aux IJSS, dès lors qu'il remplit la condition d'heures travaillées. À l'inverse, un salarié récemment immatriculé, même en poste depuis plusieurs mois chez le même employeur, devra vérifier cette condition avant de poser son congé.

Pourquoi la convention collective Publicité ne verse-t-elle pas de complément de salaire ?

La convention collective Publicité (IDCC 86) ne prévoit aucun dispositif conventionnel de maintien de salaire pendant le congé paternité, contrairement à d'autres conventions collectives qui organisent un complément employeur. Le salarié perçoit donc uniquement les IJSS, calculées sur la base de son salaire journalier de base plafonné :

• pas de maintien de salaire prévu par les articles 22, 41 ou 60 de la convention ;

• un accord d'entreprise ou un usage peut toutefois instaurer un complément, mais ce n'est pas une obligation conventionnelle ;

• l'employeur reste tenu d'établir l'attestation de salaire permettant le calcul des IJSS par la CPAM.

💡 Bon à savoir : en l'absence de complément conventionnel, il est utile de vérifier si un accord d'entreprise, un usage ou une décision unilatérale de l'employeur prévoit un maintien de salaire, notamment pour les cadres.

Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance depuis 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, un congé supplémentaire de naissance s'ajoute au congé paternité, créé par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Ce congé permet au second parent de prendre 1 ou 2 mois de congé indemnisé, à la suite de son congé paternité et dans un délai de 9 mois après la naissance.

Le contrat de travail est suspendu pendant ce congé, comme pour le congé paternité. Les indemnités journalières sont versées par la CPAM, à hauteur de 70 % du salaire net journalier le premier mois puis 60 % le second mois. La convention collective Publicité ne prévoit à ce jour aucune disposition spécifique sur ce nouveau congé.

⚠️ Attention : ce congé est distinct du congé paternité et s'y ajoute ; il ne le remplace pas.

Quelles protections a le salarié pendant et après le congé paternité ?

Le salarié bénéficie de deux protections principales pendant et après son congé paternité : une protection contre le licenciement, et la préservation de ses droits liés à l'ancienneté.

Quelle est la protection contre le licenciement après la naissance ?

L'article L1225-4-1 du Code du travail protège le salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, période qui inclut le congé paternité. Pendant ces 10 semaines, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant :

• la protection court à compter de la naissance, et non à compter du début du congé paternité ;

• elle s'applique que le salarié prenne ou non l'intégralité de son congé facultatif ;

• une rupture prononcée pendant cette période sans motif valable peut être contestée par le salarié.

⚠️ Attention : un licenciement prononcé pendant ces 10 semaines pour un motif lié à la naissance ou à la parentalité est nul, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à l'arrivée de l'enfant.

Quel est l'impact du congé paternité sur l'ancienneté et les congés payés ?

La durée du congé paternité est intégralement prise en compte pour le calcul de l'ancienneté, y compris pour la prime d'ancienneté prévue par la convention collective Publicité. Elle est aussi assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés, conformément à l'article L3141-5 du Code du travail :

• aucun jour de congé paternité n'est déduit du solde de congés payés ;

• le salarié retrouve son poste ou un emploi similaire à l'issue du congé ;

• ces règles s'appliquent quelle que soit la durée du congé effectivement prise par le salarié.

Quelles démarches accomplir pour bénéficier du congé paternité ?

Trois étapes principales rythment la prise du congé paternité, de l'information de l'employeur au versement des IJSS :

1. informer l'employeur au moins 1 mois avant la date de début souhaitée, en précisant les dates et la durée de chaque période ; un écrit est recommandé ;

2. transmettre les justificatifs à la CPAM : copie intégrale de l'acte de naissance, ou livret de famille mis à jour, et attestation sur l'honneur de lien avec la mère ;

3. attendre l'attestation de salaire établie par l'employeur, nécessaire au versement des IJSS par la CPAM.

👉 À noter : en cas de naissance prématurée, le salarié peut débuter son congé sans respecter le délai de prévenance d'un mois.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-11.

• CCN Publicité (IDCC 86) – Légifrance

• Accord du 23 juin 2015 relatif à la parentalité (articles 22, 41, 60), étendu par arrêté du 9 janvier 2017 – Légifrance

• Articles L1225-35 et suivants du Code du travail (congé paternité) – Légifrance

• Article L1225-4-1 du Code du travail (protection contre le licenciement) – Légifrance

• Article L3141-5 du Code du travail (congés payés) – Légifrance

• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (congé supplémentaire de naissance) – Légifrance

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