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Pour adapter au mieux les dispositions du Code du travail aux spécificités d’un secteur d’activité, il existe en parallèle des conventions collectives. En effet, la convention collective a pour objectif premier de transposer le droit du travail à un domaine d’activité spécifique.
La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité qui constitue la convention collective qui s'applique aux agents de sécurité ne déroge pas à cette règle.
Qu’est-ce que la convention collective pour les agents de sécurité ? Quel est son rôle et comment l’identifier ? Quelles entreprises doivent appliquer cette convention collective ? Quelles sont les dispositions centrales de cette convention collective ? Payfit vous explique.
Qu’est-ce que la convention collective des agents de sécurité ?
La convention collective pour les agents de sécurité est un accord qui s’applique plus généralement à toutes les relations entre les employeurs et salariés des entreprises privées qui exercent comme activité principale un service ayant pour objet la sécurité de biens meubles ou immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité des biens.
L’objectif principal de cette convention collective pour les agents de sécurité est d’adapter les dispositions du Code du travail aux particularités de ce secteur d’activité.
Pour retrouver facilement cette convention collective, il suffit pour l’employeur de connaître l’identifiant de la convention collective. Pour la convention collective pour les agents de sécurité, l’IDCC est 1351.
⚠️ Attention : la convention collective pour les agents de sécurité ne régit les relations qu’entre les employeurs et les salariés des entreprises qui ont leur siège social ou leurs activités en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans les territoires d’outre-mer.
Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective pour les agents de sécurité ?
La convention collective pour les agents de sécurité régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises dans les activités suivantes :
des services de surveillance ;
des services de sécurité, d’intervention incendie et d’assistance aux personnes ;
de prévention et d’intervention incendie sur les aérodromes ;
de sûreté aérienne et aéroportuaire déléguées par la puissance publique ;
de sûreté portuaire, déléguées par la puissance publique ;
de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
de sécurité mobile ;
de télésurveillance dédiées à la sécurité ;
de vidéosurveillance et vidéo-protection sur sites ou à distance ;
de protection rapprochée.
Chaque employeur qui dépend de cette convention collective doit impérativement appliquer les dispositions de la convention collective pour les agents de sécurité lorsque ces dernières sont plus favorables que la loi.
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Quelles sont les particularités de la convention collective pour les agents de sécurité ?
Rémunération
Chaque employeur est, en principe, libre de déterminer la rémunération de ses salariés. Toutefois, ce dernier doit respecter les montants minimums légaux ou conventionnels lorsqu’ils sont plus favorables pour le salarié.
Dans la convention collective pour les agents de sécurité, une grille de salaire permet de répertorier les différents minimums conventionnels en fonction de la catégorie professionnelle du salarié.
Organisation du temps de travail
Les agents de sécurité peuvent nécessiter une organisation particulière du rythme du travail. Ainsi, dans la convention collective pour les agents de sécurité, les heures supplémentaires sont comptées comme telles au-delà de la durée moyenne de 39 heures par semaine.
Par ailleurs, dans la convention collective pour les agents de sécurité, le travail de nuit a pour plage horaire 21 heures à 6 heures du matin.
Préavis
Dans la convention collective pour les agents de sécurité, le préavis diffère en fonction de la raison du départ du salarié (démission, rupture conventionnelle ou licenciement) mais également en fonction de la classification des salariés par catégorie professionnelle.
Exemple : un salarié qui décide de rompre sa période d’essai au bout de 8 jours ou plus doit respecter un préavis minimum de 48 heures.
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