Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 30 juin 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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Le temps de travail des salariés est fixé dans leur contrat de travail. Cependant, l’employeur peut imposer la réalisation d' heures supplémentaires obligatoires pour les besoins de son entreprise.
Toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de travail de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire .
Cependant, il existe des limites , et leur non-respect peut entraîner des sanctions pour l’employeur.
Les heures supplémentaires sont-elles obligatoires ? Quelles sont les limites ? PayFit vous répond.
Toute heure supplémentaire imposée par l’employeur revêt un caractère obligatoire . Ne sont toutefois pas imposées celles qui ne respectent pas les contraintes prévues par la loi et qui justifient le désaccord du salarié.
Les
heures supplémentaires structurelles
sont également obligatoires puisqu'elles sont
prévues au contrat de travail
du collaborateur.
Il existe plusieurs limites à la réalisation d’heures supplémentaires .
Cela doit se faire dans le respect des durées maximales de travail .
💡 Bon à savoir : le décompte s’effectue par semaine civile.
➡️ Durée maximale journalière
La durée de travail journalière est en principe de 10 heures . Un salarié ne peut donc pas se voir imposer la réalisation d’heures supplémentaires si cela a pour conséquence de le faire travailler plus de 10 heures sur la même journée.
Toutefois, il existe des dérogations :
sur demande à l’inspection du travail pour la réalisation de travaux impliquant une activité accrue de l’entreprise ;
par accord collectif en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise.
Dans les deux cas de dérogation, la durée du travail journalière ne peut excéder 12 heures.
➡️ Durée maximale hebdomadaire
Malgré la réalisation d’heures supplémentaires, l’employeur doit s’assurer que le salarié ne travaille pas plus de :
48 heures par semaine ;
44 heures par semaine sur une moyenne de 12 semaines consécutives.
📌 Exemple : un salarié peut être amené à travailler 42h hebdomadaires pendant 6 semaines consécutives, puis 46h pendant les 6 semaines suivantes. Ce dernier a ainsi travaillé en moyenne 44h hebdomadaires sur la période des 12 semaines consécutives.
Par dérogation , la durée moyenne hebdomadaire peut être portée à 46h par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives :
lorsqu’un accord ou une convention collective applicable à l'entreprise le prévoit ;
après l’obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
L’employeur peut exceptionnellement demander une autorisation à l’inspection du travail pour porter la durée maximale de travail jusqu’à 60 heures sur une semaine en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail.
La réalisation des heures supplémentaires par le salarié ne doit pas non plus le priver de son droit au repos. Chaque travailleur a le droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives , calculé de la fin de la journée de travail au début de la suivante.
📌 Exemple : un salarié termine à 20h le mardi, il ne peut pas commencer sa prochaine journée de travail avant 7h du matin le mercredi.
Le salarié bénéficie également d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives une fois par semaine. La réalisation d'heures supplémentaires ne doit pas entraver ce droit.
📌 Exemple : un collaborateur termine à 19h le samedi, il ne peut pas commencer sa prochaine journée de travail avant 6h du matin le lundi.
Pour vous assurer de respecter le cadre légal, veillez à bien calculer les heures de travail .
Lorsque l’employeur souhaite imposer à son salarié la réalisation d’heures supplémentaires, il est tenu de respecter un délai raisonnable de prévenance pour que ce dernier puisse s’organiser.
La réalisation des heures supplémentaires doit se faire dans le respect d’un contingent annuel d’heures supplémentaires . Il s’agit d’une limite au-dessus de laquelle il est possible d’effectuer des heures supplémentaires, mais avec des conséquences différentes.
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif, à défaut, il est de 220 heures par an et par salarié . Lorsque l’employeur souhaite qu’un salarié exécute des heures supplémentaires au-delà de ce contingent, il doit :
informer et consulter le CSE au préalable ;
accorder une contrepartie supplémentaire : un repos compensateur obligatoire.
L’employeur qui souhaite imposer la réalisation d’heures supplémentaires à ses salariés ne doit pas abuser de son droit. Cela signifie que la réalisation des heures supplémentaires ne doit pas porter une atteinte excessive à la vie personnelle du salarié.
📌 Exemple : l’employeur sait que la salariée est une femme célibataire qui élève un enfant handicapé. S’il lui demande d’effectuer fréquemment des heures supplémentaires, cela peut constituer un abus.
Pour le salarié à temps partiel , on ne parle pas d’heures supplémentaires, mais d’ heures complémentaires . Elles correspondent à toute heure effectuée au-delà de la durée de travail prévue au contrat.
Le contrat de travail doit prévoir les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
La réalisation d’heures complémentaires par un salarié à temps partiel ne peut pas :
excéder les limites prévues au contrat ;
porter la durée de travail du salarié à la durée légale de 35 heures par semaine ;
dépasser les durées maximales de travail ;
constituer un abus ;
empêcher le repos quotidien ;
se faire sans respecter le délai de prévenance.
Modèle de bulletin de paie avec heures supplémentaires
L’employeur doit respecter toutes les contraintes concernant la réalisation des heures supplémentaires. Il doit également observer les règles concernant la contrepartie des heures supplémentaires obligatoires. Leur paiement suppose soit :
une majoration des heures supplémentaires ;
un repos compensateur équivalent lorsqu’un accord collectif le prévoit.
L'employeur s’expose au paiement d’une amende de 4ème classe s’il ne respecte pas les règles relatives au paiement des heures supplémentaires , les durées maximales de travail ou les repos quotidiens.
Le salarié peut également saisir le conseil de prud’hommes afin de demander réparation de son préjudice.
⚠️
Attention
: la violation par l’employeur des durées maximales de travail constitue automatiquement un préjudice que le salarié n’a pas à prouver.
Le refus exceptionnel d’un salarié d’effectuer des heures supplémentaires ne constitue pas une faute de sa part justifiant le recours au licenciement. Le salarié peut également avoir un motif de refus lorsque l’employeur :
a prévenu le salarié trop tard ;
abuse de son droit ;
ne respecte pas les durées maximales de travail ;
n’accorde pas son repos quotidien au salarié ;
excède les limites d’heures complémentaires prévues au contrat à temps partiel.
En revanche, si le désaccord du salarié n’est pas justifié ou qu’il refuse systématiquement sans motif valable, l’employeur peut envisager de prendre une sanction disciplinaire .
Modèle de bulletin de paie avec heures supplémentaires
Un salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires si celles-ci respectent le cadre légal. Cela peut toutefois être justifié si l’employeur abuse de son droit, ne respecte pas les délais de prévenance, ou impose des heures au-delà des limites autorisées.
Oui, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une contrepartie , soit sous forme de majoration salariale , soit sous forme de repos compensateur si un accord collectif le prévoit. En cas de non-paiement ou de non-respect de cette obligation, l’employeur s’expose à des sanctions et le travailleur peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation.
Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein et sont effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires. Les heures complémentaires, en revanche, concernent les salariés à temps partiel. Elles sont effectuées au-delà du temps prévu dans leur contrat, mais ne doivent jamais porter la durée de travail au-delà de 35 heures par semaine. Ces heures doivent respecter un cadre précis pour être légales.
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