Maternité – Convention collective Fleuriste et animaux familiers (IDCC 1978)
Quelles sont les règles du congé maternité dans la convention collective Fleuriste ?
La convention collective des fleuristes prévoit des dispositions spécifiques en matière de maternité : réduction d'horaires dès le 4e mois de grossesse, maintien intégral du salaire sous conditions d'ancienneté, droit à la réintégration.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 8 000 entreprises
Champ d'application
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines et engrais, Vente et services des animaux familiers, Toilettage et éducation canine, Pensions et garde d'animaux
FAQ - Congé maternité CCN Fleuriste (IDCC 1978)
Le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin peut-il aussi s'absenter pour les examens médicaux ?
Le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin peut-il aussi s'absenter pour les examens médicaux ?
Oui, le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin salarié de la future mère peut s'absenter pour accompagner 3 de ces examens médicaux obligatoires au maximum. Cette absence est également rémunérée et n'entraîne aucune retenue sur salaire. Il peut également bénéficier d'un congé paternité selon les règles applicables à sa situation.
Que se passe-t-il si la salariée a moins de 2 ans d'ancienneté au début du congé maternité ?
Que se passe-t-il si la salariée a moins de 2 ans d'ancienneté au début du congé maternité ?
Si la salariée a moins de 2 ans d'ancienneté, elle perçoit uniquement les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), sans complément de l'employeur. Le maintien intégral du salaire prévu par la convention collective Fleuriste ne s'applique qu'à partir de 2 ans d'ancienneté au jour de l'arrêt de travail.
La salariée enceinte peut-elle demander elle-même un changement temporaire de poste ?
La salariée enceinte peut-elle demander elle-même un changement temporaire de poste ?
Oui, la salariée enceinte peut demander elle-même un changement temporaire d'affectation ; l'employeur peut également en prendre l'initiative après avis du médecin du travail. Ce changement de poste n'entraîne aucune diminution de rémunération ni de coefficient. Selon la situation, la prévoyance de la branche peut également compléter la protection sociale applicable.
Le licenciement pour faute grave est-il possible pendant le congé maternité ?
Le licenciement pour faute grave est-il possible pendant le congé maternité ?
Non, aucun licenciement ne peut être notifié pendant le congé maternité, même en cas de faute grave. Cette protection est absolue et ne souffre d'aucune exception pendant la durée du congé lui-même.
Le congé maternité est-il pris en compte pour les droits à la formation (CPF) ?
Le congé maternité est-il pris en compte pour les droits à la formation (CPF) ?
Oui, le congé maternité est assimilé à du travail effectif pour l'alimentation du compte personnel de formation (CPF). Il en va de même pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.


