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Convention collective Fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978)

Quelles sont les garanties de prévoyance dans la convention collective des fleuristes ?

Régime obligatoire de prévoyance : incapacité, invalidité, décès, rente éducation. Accord du 13 mai 2016 et avenants.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 8 000 entreprises

Champ d'application

Champ d'application

Commerce de détail de fleurs, plantes, graines et engrais ; vente et services des animaux familiers ; toilettage et éducation canine ; pensions et garde d'animaux.

À retenir

  • Le régime de prévoyance de la convention collective des fleuristes (IDCC 1978) est obligatoire pour tous les salariés, cadres et non-cadres, apprentis compris, depuis l'accord du 13 mai 2016 étendu le 3 mai 2017.

  • En cas de décès, le capital versé s'élève à 100 % du traitement annuel pour un non-cadre et à 250 % pour un cadre.

  • L'incapacité de travail est indemnisée à hauteur de 70 % du traitement de base, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).

  • La rente éducation, gérée par l'OCIRP, protège les enfants à charge en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié.

  • Les cotisations sont réparties entre employeur et salarié, avec une prise en charge employeur plus importante pour les non-cadres sur la tranche A.

La convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers encadre environ 8 000 entreprises. Elle impose un régime de prévoyance qui protège les salariés et leurs familles face aux aléas de la vie : décès, incapacité de travail, invalidité. Nous faisons le point sur chaque garantie, ses montants et ses conditions.

La convention collective des fleuristes s'applique à environ 8 000 entreprises réparties dans plusieurs secteurs d'activité. Elle couvre le commerce de détail de fleurs, plantes, graines et engrais, ainsi que la vente et les services aux animaux familiers.Son champ d'application inclut plus précisément :

  • le commerce de détail de fleurs, plantes, graines et engrais ;

  • la vente et les services des animaux familiers ;

  • le toilettage et l'éducation canine ;

  • les pensions et la garde d'animaux.

👉 À noter : le régime de prévoyance s'applique à l'ensemble du personnel de ces entreprises, y compris les apprentis, quelle que soit leur ancienneté dans la branche.

Quelles sont les cotisations de prévoyance dans la convention collective des fleuristes ?

La cotisation de prévoyance s'élève à 0,99 % du salaire brut pour un salarié non-cadre, répartie entre la tranche A (TA, jusqu'au plafond de la Sécurité sociale) et la tranche B (TB, de 1 à 4 plafonds). Pour les cadres, elle atteint 2,07 %.Sur la tranche A des non-cadres, vous prenez en charge 70 % de la cotisation en tant qu'employeur, contre 50 % sur la tranche B :

Personnel Tranche Employeur Salarié Total
Non-cadre TA 0,693 % 0,297 % 0,99 %
Non-cadre TB 0,495 % 0,495 % 0,99 %
Cadre TA 1,655 % 0,415 % 2,07 %
Cadre TB 1,035 % 1,035 % 2,07 %

Ces taux couvrent l'ensemble des garanties : décès, maintien de salaire, incapacité de travail, invalidité et rente éducation. Pour les cadres, ils incluent également la rente de conjoint.

Quel est le montant du capital décès prévu par la convention collective des fleuristes ?

Le capital décès correspond à 100 % du traitement annuel de base pour un salarié non-cadre et à 250 % pour un cadre. Ce capital est versé au bénéficiaire désigné, sans condition d'âge ni d'ancienneté, quelle que soit la cause du décès.

Trois garanties complémentaires accompagnent le capital décès :

Garantie Non-cadre Cadre
Capital décès 100 % 250 %
PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) 100 % 250 %
Frais d’obsèques 100 % du PMSS, dans la limite des frais réels engagés 100 % du PMSS, dans la limite des frais réels engagés
Double effet 100 % du capital décès 100 % du capital décès

💡 Bon à savoir : la garantie PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) verse le capital décès par anticipation au salarié lui-même, avant son décès, lorsque son état de dépendance est reconnu.

La garantie double effet verse un second capital aux enfants à charge si le conjoint du salarié décède à son tour, à condition qu'il reste au moins un enfant à charge.

Comment fonctionne la rente éducation pour les enfants du salarié ?

La rente éducation verse une allocation à chaque enfant à charge en cas de décès du salarié ou d'invalidité absolue et définitive. Son montant varie selon l'âge de l'enfant.

Âge de l’enfant Montant de la rente Minimum garanti
Jusqu’au 15e anniversaire 20 % du traitement annuel 4 000 €/an
Du 15e au 28e anniversaire (études supérieures) ou sans limite d’âge si invalidité 25 % du traitement annuel 5 000 €/an

Le montant de la rente est doublé si l'enfant devient orphelin de père et de mère. Elle est gérée par l'OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), qui centralise le versement pour l'ensemble des enfants à charge concernés.

Les cadres bénéficient-ils d'une rente de conjoint spécifique ?

Oui, les salariés cadres bénéficient d'une rente de conjoint qui n'existe pas pour les non-cadres. Elle se compose d'une rente temporaire et d'une rente viagère versées au conjoint survivant ou au partenaire pacsé.

Type de rente Montant Minimum garanti Durée de versement
Rente temporaire 16 % du traitement annuel 4 000 €/an Jusqu’à l’âge légal de la retraite du bénéficiaire
Rente viagère 12 % du traitement annuel 3 000 €/an Jusqu’au décès du bénéficiaire

Quelle indemnisation en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité ?

En cas d'incapacité de travail, vous versez au salarié une indemnité journalière égale à 70 % du traitement de base, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Cette indemnisation prend le relais du maintien de salaire.

Que prévoit le maintien de salaire avant le relais de la prévoyance ?

Le maintien de salaire s'applique dès le 4e jour d'arrêt de travail, après une franchise de 3 jours supprimée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Sa durée dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise :

  • de 1 à 5 ans d'ancienneté : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 70 % ;

  • de 6 à 10 ans : 40 jours à 90 % puis 40 jours à 70 % ;

  • de 11 à 15 ans : 50 jours à 90 % puis 50 jours à 70 % ;

  • de 16 à 20 ans : 60 jours à 90 % puis 60 jours à 70 % ;

  • de 21 à 24 ans : 70 jours à 90 % puis 70 jours à 70 % ;

  • de 25 à 29 ans : 80 jours à 90 % puis 80 jours à 70 % ;

  • au-delà de 30 ans : 90 jours à 90 % puis 90 jours à 70 %.

⚠️ Attention : si le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise et moins de deux ans dans la branche, ces durées ne s'appliquent qu'à partir de 2 ans d'ancienneté dans la branche professionnelle.

Que prévoit la garantie incapacité de travail et invalidité ?

La garantie prend le relais du maintien de salaire, ou après 180 jours de franchise si le salarié n'a pas l'ancienneté requise. L'indemnité journalière d'incapacité s'élève à 70 % du traitement de base, sous déduction des IJSS.Cette indemnisation cesse au plus tard :

  • au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

  • dès la fin du versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale ;

  • à la date d'attribution d'une pension d'invalidité ;

  • à la date de liquidation de la pension de retraite ;

  • à la date de reprise du travail ou en cas de décès.

En cas d'invalidité, la rente varie selon la catégorie reconnue par la Sécurité sociale :

  • invalidité de 1ère catégorie : 42 % du traitement de base ;

  • invalidité de 2e ou 3e catégorie : 70 % du traitement de base, sous déduction des prestations de la Sécurité sociale.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 31/07/2026.

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FAQ - Prévoyance CCN Fleuristes (IDCC 1978)

Oui, la prévoyance est obligatoire pour tous les salariés de la convention collective des fleuristes depuis l'accord du 13 mai 2016, étendu le 3 mai 2017. Elle couvre l'ensemble du personnel, cadres et non-cadres, y compris les apprentis, sans condition d'ancienneté minimale dans l'entreprise.

L'organisme assureur recommandé par l'accord du 13 mai 2016 est Klesia, en partenariat avec l'OCIRP pour la rente éducation et la rente de conjoint. Vous restez toutefois libre de souscrire auprès d'un autre assureur, à condition que les garanties soient au moins équivalentes.

Oui, le régime de prévoyance couvre l'ensemble du personnel des entreprises relevant de la convention collective, apprentis compris, quel que soit le type de contrat. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour l'ouverture des droits de base.

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage, le salarié conserve le bénéfice de sa prévoyance grâce à la portabilité des droits, pendant une durée égale à celle de son dernier contrat, dans la limite de 12 mois. Cette portabilité ne s'applique pas en cas de licenciement pour faute lourde.

L'incapacité de travail correspond à un arrêt temporaire indemnisé par des indemnités journalières, tandis que l'invalidité intervient lorsque la Sécurité sociale reconnaît une réduction durable de la capacité de travail et verse une pension. Le régime de prévoyance verse alors une rente d'invalidité qui prend le relais des indemnités d'incapacité, sans possibilité de cumul entre les deux prestations.

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