Quelles sont les obligations de l’employeur sur le CPF ?

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Bouchra Ettaleb

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 22.07.2022

Comme son nom l'indique, le CPF est un compte personnel de formation qui permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle

L’objectif du CPF est de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation de son parcours professionnel. Il s’agit d’un véritable outil d’évolution de carrière

Qu’en est-il du CPF pour l’employeur ? Quelles sont les obligations de l’employeur sur le compte CPF ? Comment est alimenté le CPF par l’employeur ? PayFit vous explique.

Sommaire

CPF et employeur : quelles obligations ?

L’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, notamment en proposant des formations pour le développement des compétences.

Il est également soumis à une obligation de maintien de salaire si la formation est suivie pendant le temps de travail du salarié.

Toutefois le CPF est utilisé à l’initiative des salariés, l’employeur ne peut donc pas lui imposer son utilisation pour financer une formation sans son accord. 

Dans le cas où le salarié souhaite suivre une formation financée dans le cadre du CPF, pour l’employeur, deux situations sont possibles :

  • la formation est suivie en totalité en dehors du temps de travail : elle ne nécessite pas l’autorisation de l’employeur ; 

  • la formation est suivie en tout ou en partie pendant le temps de travail : le salarié doit demander l’accord de son employeur

Précisions : La demande du salarié doit être formulée au minimum 60 jours avant le début de la formation d’une durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours avant une formation d’une durée de 6 mois ou plus. A compter de la réception de la demande, l’employeur a 30 jours calendaires pour notifier sa décision. L’absence de réponse vaut acceptation

Comment fonctionne l’abondement du CPF par l’employeur ?

Comment l’employeur alimente le compte CPF ? Le financement du CPF par l’employeur entre dans le cadre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance. 

À ce titre, l’employeur paie une contribution annuelle dont le montant dépend de sa masse salariale. 

En dehors de ce financement général, l’employeur peut être amené à alimenter le CPF dans certains cas. On parle d’abondement du CPF

Abondement volontaire du CPF par l’employeur 

Un employeur peut réaliser un abondement volontaire dans 3 cas de figure

  • un accord collectif peut prévoir, sous conditions, des modalités d’alimentation du CPF ;

  •  de sa propre initiative ; 

  • lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié, et sur demande du salarié.

Bon à savoir

Les abondements aux CPF par l’employeur ne peuvent être qualifiés ni de revenus d’activité, ni de revenus de remplacement. Ainsi, aucune contribution ou cotisation sociale n’est due sur ces sommes.

Abondement obligatoire du CPF par l’employeur

Il existe également des cas où l’employeur est contraint d’effectuer un abondement du CPF : 

  • dans les entreprises d’au moins 50 salariés en cas de non-respect de leurs obligations en matière de formation et d’entretiens professionnels. L'employeur doit abonder le CPF du salarié à hauteur de 3 000 € ; 

  • en application d’un accord de performance collective, un salarié qui a été licencié par son employeur à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail peut bénéficier d’une dotation d'un montant de 3 000 € minimum.

Abondement de co-construction du CPF

L’employeur peut opter pour un abondement de co-construction sur la plateforme Mon Compte-Formation

La différence du système avec l’abondement classique réside dans son automatisation.  

Plus clairement, l’abondement est décidé par l’employeur et non à la demande des salariés. 

Les employeurs peuvent ainsi choisir de verser un abondement pour une formation qui correspond aux besoins de l’entreprise.

L’abondement de co-construction peut créer auprès du salarié une forte incitation à mobiliser le CPF dans le sens souhaité par l’entreprise. Il s’agit donc d’un outil potentiellement précieux de financement du plan de développement des compétences.

Quels changements pour la caisse des dépôts et consignations ? 

Depuis 2019, la gestion du CPF est à la charge de la Caisse des dépôts et consignations pour toutes les demandes de formation. 

Cette modification s’accompagne de la mise en ligne du nouveau site Mon Compte-Formation

Toutes les démarches relatives aux choix d’une formation et à la réalisation d’un dossier de demande de financement sont à faire sur cette nouvelle plateforme. 

Enfin, concernant la gestion des abondements CPF de l’employeur, la Caisse des dépôts et consignations assure également cette fonction. 

Le CPF n’est donc plus sous la responsabilité de l’employeur mais de cette caisse. 

Il s’agit d’un changement important, qui vise à un fonctionnement simplifié pour toutes les personnes titulaires d’un compte personnel de formation.

Bon à savoir

Les employeurs ayant embauché des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) au cours d’une année civile sont redevables d’une contribution spécifique : la contribution CPF-CDD.

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