Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Comme son nom l'indique, le CPF est un
compte personnel de formation
qui permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle.
L’objectif du CPF est de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation de son parcours professionnel. Il s’agit d’un véritable outil d’
évolution de carrière
.
Qu’en est-il du CPF pour l’employeur ? Quelles sont les obligations de l’employeur sur le compte CPF ? Comment est alimenté le CPF par l’employeur ? On vous explique.
CPF et employeur : quelles obligations ?
L’employeur est tenu d’assurer
l’adaptation des salariés à leur poste de travail
, notamment en proposant des formations pour le
développement des compétences
.
Il est également soumis à une
obligation de maintien de salaire
si la formation est suivie pendant le temps de travail du salarié.
Toutefois le CPF est utilisé à
l’initiative des salariés
, l’employeur ne peut donc pas lui imposer son utilisation pour financer une
formation
sans son accord.
Dans le cas où le salarié souhaite suivre une
formation financée
dans le cadre du CPF, pour l’employeur, deux situations sont possibles :
la
formation
est suivie en totalité en dehors du temps de travail : elle ne nécessite pas l’autorisation de l’employeur ;
la formation est suivie en tout ou en partie pendant le
temps de travail
: le salarié doit demander
l’accord de son employeur
.
💡
Bon à savoir
: la demande du salarié doit être formulée au
minimum 60 jours
avant le début de la formation d’une durée inférieure à 6 mois et au
minimum 120 jours
avant une formation d’une durée de 6 mois ou plus.
À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa décision. L’absence de réponse
vaut acceptation
.
⚠️ Attention :
depuis le 6 avril 2026, la participation obligatoire du salarié pour mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) s'élève à 150 euros (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026). Cette somme peut être remboursée par l'employeur, qui n'y est toutefois pas obligé.
Comment fonctionne l’abondement du CPF par l’employeur ?
Comment l’employeur alimente le
compte CPF
? Le financement du CPF par l’employeur entre dans le cadre du financement de la
formation professionnelle
et de l'alternance.
À ce titre, l’employeur paie une
contribution annuelle
dont le montant dépend de sa masse salariale.
En dehors de ce financement général, l’employeur peut être amené à alimenter le CPF dans certains cas. On parle d’
abondement du CPF
.
Abondement volontaire du CPF par l’employeur
Un employeur peut réaliser un abondement volontaire dans
3 cas de figure
:
un
accord collectif
peut prévoir, sous conditions, des modalités d’alimentation du CPF ;
de sa propre initiative ;
lorsque le coût de la formation est
supérieur
au montant des droits du salarié, et sur demande du salarié.
💡
Bon à savoir
: les abondements aux CPF par l’employeur ne peuvent être qualifiés ni de revenus d’activité, ni de revenus de remplacement. Ainsi, aucune contribution ou cotisation sociale n’est due sur ces sommes.
Abondement obligatoire du CPF par l’employeur
Il existe également des cas où l'employeur est
contraint
d'effectuer un abondement du CPF :
1. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés
Lorsque
deux conditions cumulatives
sont réunies sur une période de 6 ans :
ET
le salarié n'a pas suivi au moins une formation non obligatoire (hors formations prévues à l'article L. 6321-2 du Code du travail).
L'employeur doit alors abonder le CPF du salarié à hauteur de
3 000 €
.
⚠️
Attention
: La Cour de cassation a précisé dans son
arrêt du 21 janvier 2026
que ces deux conditions sont
cumulatives
. Cela signifie que si le salarié a suivi au moins une formation non obligatoire durant les 6 ans, l'employeur est exonéré de l'obligation d'abondement de 3 000 €, même si aucun entretien professionnel n'a été réalisé durant cette période.
2. En application d'un accord de performance collective
L'absence d'entretien professionnel seul ne suffit donc pas à déclencher l'obligation d'abondement.
Abondement de co-construction du CPF
L’employeur peut opter pour un
abondement de co-construction
sur la plateforme
Mon Compte-Formation
.
La différence du système avec l’abondement classique réside dans son
automatisation
. Plus clairement,
l’abondement est décidé par l’employeur et non à la demande des salariés
.
Les employeurs peuvent ainsi choisir de verser un abondement pour une formation qui correspond aux
besoins de l’entreprise
.
L’abondement de co-construction peut créer auprès du salarié une
forte incitation
à mobiliser le CPF dans le sens souhaité par l’entreprise. Il s’agit donc d’un outil potentiellement précieux de financement du
plan de développement des compétences
.
Quelles nouveautés depuis la loi anti-fraude du 25 juin 2026 ?
Depuis le 27 juin 2026, le salarié titulaire d'un CPF doit s'inscrire et se présenter aux épreuves de certification prévues par l'organisme de formation. En cas d'absence non justifiée, il doit rembourser le coût de la formation à la Caisse des dépôts et consignations, y compris lorsque ce coût a été couvert en tout ou partie par un abondement de l'employeur.
💡
Bon à savoir
: les droits inscrits sur le CPF ne peuvent plus financer une formation ou un bloc de compétences déjà obtenu par le salarié, sauf pour les formations linguistiques.
⚠️
Attention
: en cas de retard de remboursement, une majoration de 10 % s'applique. Ce taux passe à 50 % lorsque le retard résulte d'une manœuvre frauduleuse.
Quels changements pour la caisse des dépôts et consignations ?
Depuis 2019, la gestion du CPF est à la charge de la
Caisse des dépôts et consignations
pour toutes les demandes de formation. Cette modification s’accompagne de la mise en ligne du nouveau site
Mon Compte-Formation
.
Toutes les démarches relatives aux choix d’une formation et à la réalisation d’un dossier de demande de financement sont à faire sur cette nouvelle plateforme.
Enfin, concernant la gestion des
abondements CPF de l’employeur
, la Caisse des dépôts et consignations assure également cette fonction.
Le CPF n’est donc plus sous la responsabilité de l’employeur mais de cette caisse.
Il s'agit d'un changement important, qui vise à un fonctionnement simplifié pour toutes les personnes titulaires d'un
compte personnel de formation
. Depuis la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, son pouvoir de contrôle est renforcé : elle peut désormais exiger un remboursement immédiatement exécutoire lorsque le retard de paiement résulte d'une manœuvre frauduleuse.
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Bon à savoir
: les employeurs ayant embauché des salariés sous
contrat à durée déterminée
(CDD) au cours d’une année civile sont redevables d’une contribution spécifique : la
contribution CPF-CDD
.
Le CPF finance-t-il encore le permis de conduire en 2026 ?
À partir du
19 février 2026
, suite à la publication de la décision du Conseil constitutionnel sur le
projet de loi de finances 2026
, les salariés ne peuvent plus utiliser leur CPF pour financer le permis de conduire. Seuls les
demandeurs d'emploi
conservent cette possibilité.
Les apprentis ont également perdu l'aide de 500 € qui leur était spécifiquement dédiée depuis 2019.
Cet avantage peut néanmoins être financé par l'employeur via le
plan de développement des compétences
si la conduite est nécessaire à l'exercice du poste. Cette option concerne notamment les métiers nécessitant des déplacements fréquents.
Les salariés peuvent par ailleurs être orientés vers les dispositifs de financement suivants :
permis à 1 € par jour
: pour les 15-25 ans, prêt à taux zéro de 600 € à 1 200 € ;
aide France Travail
: jusqu'à 1 200 € pour les demandeurs d'emploi ;
aides régionales
: montants variables selon les régions ;
bourse au permis communale
: permis financé en échange de bénévolat.
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Bon à savoir
: cette suppression s'inscrit dans les mesures d'économies du
PLF 2026
, le Conseil constitutionnel ayant validé la restriction aux seuls demandeurs d'emploi le 19 février 2026.
Oui, mais uniquement lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail : dans ce cas, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. La demande doit être formulée au minimum 60 jours avant le début d'une formation de moins de 6 mois, ou 120 jours avant une formation de 6 mois ou plus. L'employeur dispose ensuite de 30 jours calendaires pour répondre. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur doit abonder le CPF à hauteur de 3 000 € lorsque deux conditions cumulatives sont réunies sur 6 ans : l'absence d'entretien de parcours professionnel et l'absence de formation non obligatoire suivie par le salarié. La Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 21 janvier 2026 que ces deux conditions sont cumulatives : si le salarié a suivi au moins une formation non obligatoire durant cette période, l'employeur est exonéré de cette obligation, même sans entretien professionnel réalisé.
Depuis le 27 juin 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose au titulaire du CPF de se présenter aux épreuves de certification de sa formation. En cas d'absence non justifiée, il doit rembourser le coût de la formation à la Caisse des dépôts et consignations, y compris lorsque ce coût a été couvert en tout ou partie par un abondement de l'employeur. Un retard de remboursement entraîne une majoration de 10 %, portée à 50 % en cas de manœuvre frauduleuse.
Non. Les abondements versés par l'employeur au CPF ne sont qualifiés ni de revenus d'activité, ni de revenus de remplacement. Aucune contribution ni cotisation sociale n'est donc due sur ces sommes.
Les employeurs ayant embauché des salariés en contrat à durée déterminée au cours d'une année civile sont redevables d'une contribution spécifique, appelée contribution CPF-CDD, distincte de la contribution générale au financement de la formation professionnelle et de l'alternance.