Comment fonctionne l'attestation de salaire pour congé maternité ?

Lorsqu'elle remplit les conditions d'attribution, une salariée qui est en congé dans le cadre de la naissance d'un enfant, autrement dit en congé maternité, peut avoir droit à des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). 

Pour estimer ses droits et calculer le montant des indemnités, l'Assurance Maladie doit recueillir certaines informations sur l'activité professionnelle de la salariée. 

C'est une obligation de l'employeur de communiquer ces informations en complétant et transmettant une attestation de salaire pour congé maternité.

Qu'est ce qu'une attestation de salaire pour congé maternité ? Comment remplir une attestation de salaire pour congé maternité ? Comment transmettre une attestation de salaire pour congé maternité ? PayFit vous explique.

Qu'est-ce que l'attestation de salaire pour congé maternité ?

Une attestation de salaire est le document transmis par l'employeur pour les arrêts de travail qui doivent être signés à la sécurité sociale. Ce document est transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du salarié et permet :

• de vérifier que le salarié remplit les conditions donnant droit aux indemnités journalières (il s'agit d'une durée minimale de travail et un seuil de cotisations) ;

• de calculer le montant des indemnités journalières à verser au salarié au titre de son arrêt de travail à partir de son salaire précédent l'arrêt. 

En pratique, il existe plusieurs types d'attestations en fonction de l'origine de l'arrêt de travail : accident du travail, maladie, temps partiel thérapeutique ou encore congé maternité.

L’attestation de l’employeur en cas de congé maternité est établie en cas de grossesse de la salariée. Elle constitue une des démarches obligatoires à effectuer dès le début du congé maternité. L'attestation consiste en un formulaire Cerfa, qui est le même que celui prévu pour l'arrêt maladie. 

L'attestation de salaire est une obligation pour tous les employeurs, entreprises ou particuliers. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la DSN, un signalement d'arrêt de travail sur cette déclaration remplace l'attestation de salaire et déclenche le paiement d'indemnités (uniquement en l’absence de subrogation). C'est ce que l'on appelle une DSN événementielle. 

Comment transmettre l'attestation de salaire pour congé maternité ?

Il existe pour l'employeur en DSN un moyen simple lui permettant de déléguer la préparation et la transmission de l'attestation de salaire pour congé maternité : le logiciel de paie.

⚠️ Attention : le logiciel de paie que vous utilisez doit être certifié et compatible avec la DSN. 

Ce logiciel contient les informations nécessaires pour examiner et calculer les droits des salariés aux indemnités journalières. Elles sont automatiquement transmises à la CPAM dès le début du congé maternité suite au signalement de l'arrêt de travail. 

En dehors de cette option, un employeur dispose de deux moyens pour faire parvenir l'attestation de salaire pour congé maternité à la CPAM :

• en ligne : en se connectant sur le site Net Entreprises, il peut s'inscrire sur le service en ligne "Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières" ;

• par courrier : il peut remplir le formulaire Cerfa S 3201 et l'adresser à la caisse d'Assurance Maladie dont dépend la salariée.

Comment remplir l'attestation de salaire pour congé maternité ?

L'avantage du signalement par DSN est que des informations issues des DSN mensuelles de l'employeur sont récupérées automatiquement : identité de l'employeur, éléments de rémunération, heures travaillées et salaires rétablis, etc.. Toutefois, l'employeur doit saisir manuellement : 

• le motif de l'arrêt ,

• le dernier jour de travail (DJT) ;

• la date de fin de l'arrêt prévue ;

• les dates de subrogation (option).

L'attestation de salaire pour congé maternité comprend également différentes rubriques.

Rubrique période de référence

L’employeur doit renseigner les salaires échus avant l'arrêt de travail, même si leur versement n'est pas encore intervenu. Si la salariée est mensualisée, il s'agit des trois dernières payes.

💡 Bon à savoir : pour les journalistes, pigistes, VRP et travailleurs à domicile, il faut indiquer les salaires des 12 derniers mois.

Rubrique montant du salaire

Il est nécessaire d’indiquer le salaire net de cotisations salariales et de CSG (il ne faut pas déduire la CRDS). 

Rubrique subrogation en cas de maintien du salaire

En cas de maintien partiel ou total du salaire de la salariée pendant son arrêt, il est possible de choisir la subrogation. 

Se subroger dans les droits d'indemnisation de la salariée veut dire que l’employeur perçoit les indemnités journalières de la CPAM à la place du salarié et lui verse. Le choix de la subrogation doit être signalé dans la rubrique spécifique de l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maternité.

Il faut indiquer :

• la période pendant laquelle dure la subrogation (normalement, il s'agit de la date de début d'arrêt de travail et la durée maximale de maintien de salaire légale ou conventionnelle) ;

• le numéro de compte postal ou bancaire pour le versement des IJSS (pour une première subrogation, il faut joindre un RIB).

⚠️ Attention : il est crucial de renseigner sur l'attestation de salaire les mêmes informations que celles qui figurent sur l'arrêt de travail établi par le médecin. 

En cas d'écart entre les informations saisies par l’employeur et celles dont dispose la CPAM, l'indemnisation de la salariée risque d'être fortement retardée.

💡 Bon à savoir : si la salariée a plusieurs employeurs, chacun doit émettre une attestation de salaire pour congé maternité. La salariée doit également se voir délivrer un bulletin de paie pendant la durée du congé.

Quand transmettre l'attestation de salaire pour congé maternité ?

Une salariée en congé maternité bénéficie d'une période de repos prénatal, avant la date d'accouchement, et postnatal, après l'accouchement. La durée du congé peut être prolongée en cas de grossesse à risque : on parle de congé pathologique.

La loi dispose que l'employeur doit signaler l'arrêt maternité dans les 5 jours suivants :

• l'arrêt de travail en rapport avec un état pathologique de grossesse ;

• le début du congé maternité.

L’employeur doit signaler le congé pathologique de grossesse et le congé maternité comme deux évènements différents. Cela donne donc lieu à deux DSN évènementielles. Une date de reprise et de début d'arrêt doit être saisie pour chacune des périodes.

En cas de prolongation de l'arrêt maternité, il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle de l'arrêt de travail via la DSN.

La date de reprise de poste, qui clôture l'ensemble du congé maternité, doit être saisie dans le logiciel de paie. Elle ne fait pas l'objet d'un signalement mais de la DSN mensuelle.

⚠️ Attention : en cas de subrogation, il existe 2 possibilités d'envoi de signalement :

• l'employeur transmet le signalement de l'arrêt de travail quand il survient ;

• l'employeur signale l'arrêt lors de l'envoi de la DSN mensuelle.