À retenir
Un accord d'entreprise est un texte négocié en interne qui adapte certaines règles de la convention collective fleuriste et animaux à votre activité ;
Sur les matières du bloc 3 (durée du travail, congés, primes, télétravail), l'accord d'entreprise prime toujours sur la convention collective ;
Sur les matières du bloc 2 (pénibilité, handicap, délégués syndicaux), l'accord d'entreprise prime aussi, sauf si la branche a inséré une clause de verrouillage ;
Certaines matières restent verrouillées par la branche : salaires minima, classifications, mutuelle, prévoyance et période d'essai ;
Dans les entreprises de moins de 20 salariés sans CSE, l'accord se valide par référendum, à la majorité des deux tiers du personnel.
Vous dirigez un fleuriste ou une animalerie ? Un accord d'entreprise vous permet d'adapter certaines règles de la convention collective fleuriste et animaux à la réalité de votre activité : horaires, congés, primes. Cet article détaille le cadre juridique, les matières négociables et les modalités de ratification adaptées aux TPE du secteur.
La convention collective fleuriste et animaux (IDCC 1978) couvre le commerce de détail de fleurs, plantes, graines et engrais, ainsi que la vente et les services aux animaux familiers : toilettage, éducation canine, pension et garde. Elle regroupe environ 8 000 entreprises, très majoritairement des TPE.
Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise ?
Un accord d'entreprise est un texte négocié entre vous et les représentants de vos salariés. Il fixe des règles propres à votre entreprise en matière de conditions de travail, de rémunération et d'organisation.
La branche fleuriste et animaux étant très majoritairement composée de TPE, les modalités simplifiées issues des ordonnances Travail de 2017 trouvent ici tout leur intérêt.
Trois blocs thématiques organisent les rapports entre accord d'entreprise et convention collective depuis l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail).
| Bloc |
Principe |
Matières concernées |
| Bloc 1 |
La branche prime, de façon impérative |
Salaires minima, classifications, mutuelle, prévoyance, période d’essai |
| Bloc 2 |
L’entreprise prime, sauf clause de verrouillage de la branche |
Pénibilité, handicap, délégués syndicaux |
| Bloc 3 |
L’entreprise prime |
Durée du travail, repos, congés, primes, télétravail |
La durée du travail fait notamment partie des thèmes pouvant être aménagés par un accord d'entreprise dans les conditions prévues par le Code du travail.
Sur les matières du bloc 2, la branche ne reprend la main que si elle a explicitement inséré une clause de verrouillage dans son accord. Sans cette clause, votre accord d'entreprise s'applique, même sur des points moins favorables que la convention collective.
Quelles matières pouvez-vous négocier par accord d'entreprise ?
Dans le secteur fleuriste, vous pouvez négocier librement plusieurs thèmes du quotidien. Voici les plus fréquents :
aménagement du temps de travail : annualisation, horaires individualisés, pour absorber les pics d'activité liés à la saisonnalité ;
repos et jours fériés : travail le dimanche, récupération lors de la Toussaint ou de la Saint-Valentin ;
congés payés : période de prise, ordre des départs, fractionnement ;
primes et avantages : primes d'ancienneté, gratifications.
Un accord peut ainsi préciser les modalités de prise des congés payés ou organiser le fractionnement des périodes de congés, lorsque cette possibilité est ouverte à la négociation.
Quelles matières restent verrouillées par la branche ?
Votre accord d'entreprise ne peut jamais déroger, dans un sens moins favorable, aux matières suivantes :
salaires minima hiérarchiques ;
classifications professionnelles ;
mutuelle et prévoyance obligatoires ;
durée et conditions de la période d'essai ;
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La grille de salaire de la convention collective reste donc applicable pour déterminer les rémunérations minimales correspondant aux classifications des salariés.
Le mode de négociation dépend directement de votre effectif. Voici les règles applicables :
moins de 11 salariés, sans CSE : vous proposez un projet d'accord soumis à référendum. Il est validé s'il recueille l'approbation des deux tiers du personnel ;
11 à 20 salariés, sans CSE : la même procédure de référendum s'applique ;
11 à 49 salariés, avec CSE : vous négociez avec les élus du CSE ;
50 salariés et plus : vous négociez avec les délégués syndicaux.
Dans les entreprises concernées, la mise en place du CSE constitue un élément important pour déterminer les modalités de négociation de l'accord.
Vous déposez votre accord sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail, et vous en remettez un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent. L'accord est ensuite publié dans une base de données nationale accessible en ligne.
La procédure de dépôt d'un accord d'entreprise nécessite notamment de transmettre la version signée de l'accord et, lorsqu'un référendum a été organisé, le procès-verbal du vote des salariés.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-05.
