Quelle indemnisation en cas d'arrêt maladie dans la convention collective coiffure ?
La convention collective de la coiffure ne prévoit pas de maintien de salaire conventionnel spécifique. Le régime légal de la loi de mensualisation s'applique, complété par la prévoyance obligatoire de branche à compter du 91e jour d'arrêt. Cette page détaille les conditions d'indemnisation, les délais de carence et les obligations du salarié.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises de coiffure et professions connexes relevant notamment du code NAF 9602A
Champ d'application
Coiffure, Soins capillaires, Professions connexes
FAQ – Arrêt maladie convention collective coiffure
Un coiffeur en arrêt maladie a-t-il droit au maintien de salaire ?
Un coiffeur en arrêt maladie a-t-il droit au maintien de salaire ?
Oui, un coiffeur salarié en arrêt maladie a droit au maintien de salaire légal dès lors qu'il justifie d'au moins 1 an d'ancienneté et respecte les conditions prévues par le Code du travail. En revanche, un apprenti ou un salarié en contrat court reste exclu de ce dispositif tant qu'il n'atteint pas cette ancienneté.
Prenons un exemple concret : un coiffeur avec 4 ans d'ancienneté bénéficie de 60 jours d'indemnisation, répartis en 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % du salaire brut, déduction faite des IJSS. Si son ancienneté est inférieure à 1 an, il ne perçoit que les IJSS de la sécurité sociale, sans complément de l'employeur.
Quel est le délai de carence en arrêt maladie dans la coiffure ?
Quel est le délai de carence en arrêt maladie dans la coiffure ?
Le délai de carence dépend du type d'arrêt et de la prestation concernée.
Pour une maladie non professionnelle, la sécurité sociale applique 3 jours de carence avant de verser les IJSS, et l'employeur applique 7 jours avant de verser son complément : ces deux délais se cumulent, ce qui retarde le versement complet de l'indemnisation.
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, aucun de ces délais ne s'applique, l'indemnisation démarre donc dès le premier jour d'arrêt.
La prévoyance coiffure prend-elle le relais après le maintien de salaire ?
La prévoyance coiffure prend-elle le relais après le maintien de salaire ?
Oui, la prévoyance de branche intervient automatiquement à partir du 91e jour d'arrêt continu, sans démarche particulière à effectuer si l'employeur a bien souscrit le contrat auprès de l'organisme assureur recommandé, AG2R La Mondiale. Elle profite aux salariés cadres comme non-cadres, mais le financement diffère : les non-cadres cotisent à parts égales avec l'employeur, alors que les cadres bénéficient d'une cotisation intégralement patronale.
Acquiert-on des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Acquiert-on des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui, et cette règle s'applique à tous les arrêts en cours depuis le 1er décembre 2009, avec un effet rétroactif encadré par la loi DDADUE. Si vous êtes en arrêt maladie non professionnelle sur toute une période de référence, vous acquérez 24 jours ouvrables de congés payés, soit un mois de congés en moins que pour un salarié actif à temps plein.


