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Prévoyance obligatoire – Convention collective Coiffure (IDCC 2596)

Quel régime de prévoyance s'applique dans la convention collective de la coiffure ?

L'accord du 8 juillet 2015 instaure un régime de prévoyance obligatoire couvrant l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès pour tous les salariés de la branche coiffure. Cette page détaille les garanties, les taux de cotisation 2026 et les règles de portabilité.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Entreprises de coiffure et professions connexes relevant notamment du code NAF 9602A

Champ d'application

Champ d'application

Coiffure, Soins capillaires, Professions connexes

À retenir

  • La convention collective coiffure (IDCC 2596) impose depuis l'accord du 8 juillet 2015 un régime de prévoyance obligatoire qui couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès ;

  • Tous les salariés sont affiliés dès l'embauche, sans condition d'ancienneté, avec des garanties distinctes pour les non-cadres et les cadres ;

  • L'indemnisation complémentaire démarre au 91e jour d'arrêt de travail continu, après une franchise de 90 jours ;

  • L'avenant n° 2 du 15 janvier 2025 a créé une nouvelle garantie frais d'obsèques et harmonisé la garantie invalidité de 1re catégorie des cadres sur celle des non-cadres ;

  • En cas de rupture du contrat, le salarié conserve gratuitement ses garanties pendant 12 mois maximum grâce à la portabilité.

Quelles sont les garanties de prévoyance pour les non-cadres et les cadres ?

Ce tableau récapitule les niveaux de garantie applicables aux deux collèges de salariés de la coiffure.

Garantie Non-cadres Cadres
Franchise incapacité temporaire 90 jours 90 jours
Indemnité journalière complémentaire 75 % du salaire de référence 75 % du salaire de référence (limite tranche A)
Invalidité 1re catégorie 60 % du salaire de référence 60 % du salaire de référence
Invalidité 2e ou 3e catégorie 75 % du salaire de référence 75 % du salaire de référence
Capital décès (célibataire, veuf, divorcé) 230 % du salaire de référence 300 % du salaire de référence
Capital décès (marié, pacsé, concubin) 360 % du salaire de référence 360 % du salaire de référence
Majoration par enfant à charge 80 % du salaire de référence 80 % du salaire de référence
Décès accidentel Doublement du capital (+ 100 %) Doublement du capital (+ 100 %)
Frais d’obsèques (décès du salarié) 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) 75 % du PMSS
Frais d’obsèques (décès d’un ayant droit) 100 % du PMSS 100 % du PMSS
Rente éducation 12 % du salaire de référence 10 % du salaire de référence
Portabilité maximale 12 mois 12 mois

Ces montants s'appliquent au salaire de référence défini par l'accord de prévoyance et servent de base minimale : votre contrat d'assurance peut prévoir des garanties plus favorables.

Quel est le cadre juridique de la prévoyance dans la CCN coiffure ?

Le régime de prévoyance obligatoire de la convention collective coiffure (IDCC 2596, brochure n° 3159) repose sur l'accord du 8 juillet 2015, étendu par arrêté du 11 décembre 2015. Il s'applique à tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention.

L'avenant n° 1 du 14 décembre 2021 a modifié la garantie arrêt de travail et mis en place un fonds de solidarité. Plus récemment, l'avenant n° 2 du 15 janvier 2025, étendu par arrêté du 4 septembre 2025 (JORF du 11 septembre 2025) et applicable depuis le 1er avril 2025, a revu certaines garanties : nous détaillons ces changements plus bas.

Quels salariés sont couverts par la prévoyance coiffure ?

Tous les salariés sont automatiquement affiliés au régime de prévoyance, sans condition d'ancienneté. Deux collèges coexistent, avec des niveaux de garantie propres à chacun :

  • le personnel non-cadre : employés, ouvriers et apprentis ;

  • le personnel cadre et assimilé cadre, au sens de l'ANI sur la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.

Cette distinction détermine à la fois le montant des garanties et la répartition de la cotisation entre employeur et salarié.

Comment fonctionne la garantie incapacité temporaire de travail ?

La garantie verse une indemnité journalière complémentaire à compter du 91e jour d'arrêt continu et total, après une franchise de 90 jours. Pendant cette période, seuls les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et le maintien de salaire légal s'appliquent.

Le montant de l'indemnité journalière est fixé à 75 % de la 365e partie du salaire de référence, sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale. Cette indemnité est versée tant que dure le service de la prestation de la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail.

💡 Bon à savoir : la franchise de 90 jours signifie que la prévoyance complémentaire ne verse rien avant le 91e jour d'arrêt. Durant cette période, seuls les IJSS et le maintien de salaire légal issu de la loi de mensualisation s'appliquent.

Que couvre la garantie invalidité ?

En cas d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale, le régime verse une rente complémentaire dont le montant dépend de la catégorie d'invalidité, pour les non-cadres comme pour les cadres :

  • invalidité 1re catégorie : 60 % du salaire de référence ;

  • invalidité 2e ou 3e catégorie : 75 % du salaire de référence.

L'incapacité permanente professionnelle (IPP) consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit à une rente spécifique : entre 33 % et 66 % de taux d'incapacité, la rente correspond à une fraction de la rente invalidité 2e catégorie ; au-delà de 66 %, elle atteint 75 % du salaire de référence.

👉 À noter : depuis l'avenant n° 2 du 15 janvier 2025, la rente invalidité 1re catégorie des cadres est alignée sur celle des non-cadres, à 60 % du salaire de référence, contre 80 % auparavant pour l'ensemble des catégories d'invalidité des cadres.

Que prévoit la garantie décès ?

Comment est calculé le capital décès ?

Le capital décès varie selon la situation familiale du salarié et son collège. Pour les non-cadres, il représente 230 % du salaire de référence pour un célibataire, veuf ou divorcé, et 360 % pour un salarié marié, pacsé ou en concubinage. Pour les cadres, ces montants s'élèvent respectivement à 300 % et 360 %.

Dans les deux cas, une majoration de 80 % du salaire de référence par enfant à charge s'ajoute au capital de base. En cas de décès accidentel, le capital est doublé, soit un capital supplémentaire de 100 %.

Le capital est versé aux bénéficiaires librement désignés par le salarié. À défaut de désignation, il revient en priorité au conjoint, puis aux enfants, puis aux ascendants.

Qu'est-ce que la garantie frais d'obsèques créée par l'avenant n° 2 ?

L'avenant n° 2 du 15 janvier 2025 a créé une nouvelle garantie frais d'obsèques, applicable aux non-cadres comme aux cadres depuis le 1er avril 2025. Elle verse une somme égale à 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) en cas de décès du salarié, et à 100 % du PMSS en cas de décès d'un ayant droit (conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou enfant). La prestation reste limitée aux frais réellement engagés.

Qu'en est-il de la rente éducation et de la rente de conjoint ?

Les enfants à charge d'un salarié décédé perçoivent une rente éducation : 12 % du salaire de référence pour les enfants de non-cadres, 10 % pour les enfants de cadres. Cette rente est majorée de 50 % si le conjoint décède également.

Les non-cadres bénéficient en plus d'une rente de conjoint, calculée selon l'âge du salarié au moment du décès. Cette garantie n'est pas prévue pour les salariés cadres, qui bénéficient en contrepartie de la garantie frais d'obsèques et d'un capital décès de base plus élevé.

Comment fonctionne la portabilité de la prévoyance après un départ de l'entreprise ?

Le salarié qui quitte l'entreprise, hors faute lourde, et qui ouvre droit à l'assurance chômage bénéficie du maintien gratuit de ses garanties de prévoyance :

  • durée proportionnelle à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois ;

  • aucune cotisation supplémentaire, le financement de la portabilité étant mutualisé entre les cotisations de l'entreprise et des salariés en activité ;

  • inscription à France Travail requise pour justifier du statut de demandeur d'emploi indemnisé ;

  • garanties identiques à celles des salariés en activité : incapacité, invalidité, décès.

Le maintien cesse dès que le salarié reprend une activité professionnelle ou dès qu'il ne justifie plus de son indemnisation chômage.

Qu'est-ce que change l'avenant n° 2 du 15 janvier 2025 ?

L'avenant n° 2, étendu par arrêté du 4 septembre 2025 et applicable depuis le 1er avril 2025, apporte deux changements concrets au régime de prévoyance coiffure :

  • il révise la garantie invalidité 1re catégorie des salariés cadres, désormais fixée à 60 % du salaire de référence au lieu de 80 % ;

  • il crée une garantie frais d'obsèques, pour les non-cadres comme pour les cadres, en cas de décès du salarié ou de l'un de ses ayants droit.

Vous devez vérifier que votre contrat de prévoyance intègre ces deux évolutions, pour rester conforme au texte conventionnel étendu.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de prévoyance coiffure ?

En tant qu'employeur de la branche coiffure, vous devez :

  • affilier tous les salariés dès leur embauche, sans condition d'ancienneté ;

  • souscrire un contrat d'assurance auprès d'un organisme habilité, avec des garanties au moins équivalentes à celles de l'accord de branche ;

  • prélever et reverser les cotisations chaque mois, en respectant la répartition entre part employeur et part salariale ;

  • remettre la notice d'information à chaque salarié ;

  • informer le salarié de ses droits à portabilité lors de la rupture de son contrat ;

  • paramétrer correctement la déclaration sociale nominative (DSN) pour transmettre les bonnes données à l'organisme assureur.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-27.

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FAQ — Prévoyance CCN Coiffure (IDCC 2596)

Oui, la prévoyance est obligatoire pour tous les salariés de la convention collective coiffure, non-cadres comme cadres, dès leur embauche et sans condition d'ancienneté. L'employeur ne peut pas dispenser un salarié de cette affiliation, sauf cas de dispense légale prévu par le Code de la sécurité sociale.

Le délai avant le versement des indemnités d'incapacité complémentaires est de 90 jours : la prévoyance prend le relais à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu et total. Avant ce délai, seuls les IJSS et le maintien de salaire légal s'appliquent.

Le niveau d'indemnisation en cas d'invalidité s'élève à 60 % du salaire de référence en 1re catégorie, et à 75 % en 2e ou 3e catégorie, pour les non-cadres comme pour les cadres depuis l'avenant n° 2 de janvier 2025. Ce montant inclut la pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale.

La portabilité de la prévoyance dure au maximum 12 mois après la rupture du contrat de travail, dans la limite de la durée du dernier contrat effectué dans l'entreprise. Le salarié doit justifier de son indemnisation par France Travail pour en bénéficier.

Oui, une garantie frais d'obsèques existe depuis l'avenant n° 2 du 15 janvier 2025, applicable au 1er avril 2025. Elle verse 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en cas de décès du salarié, et 100 % en cas de décès d'un ayant droit, dans la limite des frais réellement engagés.

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