Quelles sont les règles en matière d’accident du travail ?

Durant l’exécution du contrat, un salarié peut être victime d’un accident du travail . Le Code de la Sécurité sociale prévoit une stricte définition de l’accident du travail et encadre la prise en charge des frais médicaux ainsi que l’ indemnisation du salarié.

Employeurs et salariés sont soumis à des obligations spécifiques en cas d’accident du travail, notamment en matière de déclaration et de suivi .

Qu'est-ce qu'un accident du travail ? 

L’accident du travail est celui qui intervient, quelle que soit sa cause, par le fait ou à l’occasion du travail , à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. 

Pour qu’un accident soit reconnu comme accident du travail, trois conditions doivent être remplies :

• la soudaineté : l'accident survient dans des circonstances précises et certaines ;

• l'existence d'une lésion corporelle : elle peut être physique ou psychique ;

• le caractère professionnel de l'accident : lorsque l'accident survient au temps et au lieu de travail, le lien de causalité est présumé. À défaut, l'origine professionnelle doit être démontrée.

Les accidents de travail ne concernent pas les indépendants , puisqu’ils ne sont pas soumis à l’autorité d’un employeur.

💡 Bon à savoir : un accident de travail en télétravail peut être reconnu s'il est survenu à l'occasion du travail. 

Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?

Les accidents survenant dans le cadre du travail ne sont pas les seuls à être reconnus comme accidents du travail. En effet, l’ accident de trajet en fait également partie et ouvre droit aux mêmes indemnités .

L’ accident de trajet est qualifié lorsqu’il est survenu durant le trajet normal entre la résidence principale et le lieu de travail du salarié (aller ou retour). Sont également protégés les trajets entre le lieu de travail et le restaurant ou la cantine dans laquelle se rend le salarié pour déjeuner le midi. 

La reconnaissance d’un accident comme accident du travail est essentielle, car elle permet au salarié de bénéficier d’un régime d’indemnisation spécifique et d’une protection particulière .

En revanche, pour l’entreprise , les conséquences diffèrent selon le type d’accident :

• les accidents du travail entraînent une augmentation de la cotisation AT/MP (Accidents de Travail et Maladies Professionnelles), proportionnelle au risque d’accident ;

• les accidents de trajet ne modifient pas cette cotisation.

Quelle est la procédure de déclaration d'un accident du travail ?

La procédure de déclaration d'un accident du travail impose plusieurs obligations pour le salarié victime de l'accident comme pour l'employeur.

Démarches du salarié

Le salarié est tenu d’ informer son employeur de l'accident la journée où il se produit , et au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. L'information se fait par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

⚠️ Attention : lorsque l'information à l'employeur n'a pas pu se faire sur le lieu de l'accident, le salarié devra envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur pour l'informer de l'accident du travail.

Le salarié doit également consulter au plus vite un médecin pour établir un Certificat Médical Initial (CMI), lequel sera transmis à l’Assurance Maladie. 

💡 Bon à savoir : même lorsqu’il s’agit d’un accident de travail sans arrêt , le salarié doit en informer son employeur dans les mêmes conditions.

Démarches de l'employeur

1. Remise de la feuille d’accident du travail

Dès qu'il est informé par le salarié, l'employeur lui délivre une feuille d'accident du travail , mentionnant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Cette feuille lui permet la prise en charge totale de ses frais médicaux liés à l'accident. 

2. Déclaration de l’accident

Que l’accident entraîne ou non un arrêt de travail, l’employeur doit le déclarer dans un délai de 48 heures à partir du moment où il en est informé par le salarié. Pour ce faire, il doit notifier la CPAM dont dépend le salarié.

La déclaration se fait via le formulaire CERFA d’accident de travail , à remplir en 4 exemplaires :

• 3 exemplaires sont envoyés à la CPAM :

• 1 exemplaire est conservé par l’entreprise pendant 5 ans .

⚠️ Attention : la non-déclaration par l’employeur de l’accident du travail, ou le non-respect du délai de 48h lui fait encourir des sanctions. Il se rend coupable d'une infraction pénale, s'expose à des pénalités financières et risque également des dommages et intérêts auprès du salarié. Toutefois, il n’est pas sanctionné s’il n’a pas été informé de l’accident par le salarié, et devra, dans ce cas, procéder à une déclaration tardive d’accident du travail .

3. Éventuelles réserves de l’employeur

Si l’employeur doute du lien professionnel de l’accident , il peut émettre des réserves auprès de la CPAM :

• ces réserves doivent être faites dans un délai de 10 jours suivant la déclaration ;

• elles doivent être motivées et détaillées pour expliquer pourquoi le caractère professionnel de l’accident est contesté.

⚠️ Attention : l’employeur doit tout même déclarer l’accident, même s’il a des doutes sur son caractère professionnel. Le refus de déclaration n’est jamais autorisé.

4. Intervention de la CPAM

Une fois la déclaration reçue, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour :

• statuer sur le caractère professionnel de l’accident,

• ou engager des investigations complémentaires si nécessaire ou si des réserves ont été émises par l’employeur.

En cas d’investigation, le délai est prolongé de 2 mois , soit 90 jours maximum pour rendre sa décision.

5. Attestation de salaire

Enfin, l’employeur doit fournir à la CPAM une attestation de salaire , indispensable pour le calcul des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) auxquelles le salarié a droit.

Comment est indemnisé l'accident du travail ? 

Suspension du contrat et indemnisation

En cas d’accident du travail entraînant un arrêt, le contrat de travail du salarié est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt.

Le salarié ne peut pas travailler et ne perçoit pas de salaire . Pour compenser cette perte, il peut bénéficier, sous certaines conditions, des indemnités journalières de Sécurité sociale à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail et jusqu’à : 

• son rétablissement ;

• la consolidation de la blessure ;

• son décès. 

💡 Bon savoir : les IJSS figurent sur la fiche de paie uniquement lorsqu’elles sont versées par l’employeur au salarié, donc lorsqu’il a recours au mécanisme de la subrogation de maintien de salaire.

Montant des indemnités selon l’incapacité

L’ indemnisation de l’accident du travail dépend de l’incapacité du salarié déterminée par le médecin. Le montant des indemnités est différent selon que le salarié soit en : 

• incapacité temporaire de travail : IJSS correspondant à 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours de l’arrêt, puis 80 % à partir du 29ème jour de l’arrêt. L’employeur doit à certaines conditions, verser une indemnité complémentaire ; 

• incapacité permanente de travail : le salarié perçoit un capital (incapacité de 1 à 9 %) ou une rente (incapacité d’au moins 10 %). 

Le montant des IJSS peut être majoré si l'accident du travail est dû à une faute inexcusable de l'employeur , c’est-à-dire s'il a manqué à son obligation de sécurité. 

Dans l'hypothèse d'un accident de travail mortel , ce sont les ayants droit du salarié victime qui peuvent bénéficier de l'aide financière sous forme de rente. Le pourcentage de rente d'accident de travail en cas de décès dépendra du lien familial des ayants droit. 

💡 Bon à savoir : si l’état du salarié empire (rechute), les IJSS peuvent être versées même si le lien avec l’accident est contesté auprès de la CPAM, en attendant la décision définitive.

Que faire à la fin de l’accident du travail ? 

Droits du salariés

À la fin de l’arrêt de travail, le salarié doit reprendre son poste ou un poste équivalent . Il peut demander une visite médicale de préreprise , facultative mais utile, durant laquelle le médecin du travail peut :

• prescrire un travail léger pour raison médicale ;

• recommander un aménagement du poste, une formation ou un reclassement , afin d’assurer un retour progressif et sécurisé à l’activité professionnelle.

Le médecin informe l’employeur de ses recommandations sauf opposition du salarié. Cette visite permet d’ anticiper un risque d’inaptitude et de préparer un retour dans les meilleures conditions.

Obligations de l’employeur

En fin d’accident du travail , il incombe également des obligations à l'entreprise selon la durée de l’arrêt :

• moins de 30 jours : aucune action obligatoire de l’employeur ;

• 30 jours à 3 mois : organiser une visite médicale de reprise dans les 8 jours suivant le retour ;

• plus de 3 mois : le salarié est convoqué à une visite de préreprise avant la reprise, puis à la visite de reprise obligatoire.

Lors de la visite médicale de reprise après un accident du travail , le médecin est tenu :

• de vérifier l’aptitude du salarié à reprendre son travail ;

• de s’assurer que le poste ou le poste de reclassement est compatible avec son état de santé ;

• d’examiner les propositions d’aménagement ou de reclassement ;

• d’émettre un avis d’inaptitude si nécessaire.

💡 Bon à savoir : pour les salariés en CDD, des règles spécifiques s’appliquent pour la reprise après un accident du travail.

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