Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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Les IJSS versées après un accident du travail sont ouvertes à tous les salariés , sans condition de cotisations.
Elles sont versées dès le premier jour d’arrêt , sans délai de carence, le jour de l’accident étant payé par l’employeur.
Leur montant est calculé à partir du salaire journalier de référence , plafonné sur la base du PASS .
En 2026, l’indemnisation s’élève à 60 % du SJR jusqu’au 28ᵉ jour , puis 80 % à partir du 29ᵉ jour .
Les IJSS accident du travail bénéficient d’un régime plus favorable que l’arrêt maladie , tant en montant qu’en conditions de versement.
Tout salarié victime d’un accident du travail , donnant lieu à un arrêt de travail, a droit au versement d’ Indemnités Journalières de Sécurité sociale (IJSS) sous certaines conditions.
Ces sommes versées par la Sécurité sociale visent à compenser la perte de revenus liée à la suspension de son contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt.
Le salarié victime d'un accident du travail peut prétendre au versement d’IJSS lorsque son état de santé justifie un arrêt maladie . Pour qu’il y ait reconnaissance de l’ accident du travail selon sa définition , le fait accidentel doit être imprévu et soudain , doit avoir lieu à l’occasion du travail , et doit avoir causé au salarié un dommage physique ou psychique.
L’ accident de trajet qui intervient entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail, ou encore entre le lieu de travail et le lieu de restauration donne lieu, dans les mêmes conditions que l’accident du travail, au versement des IJSS.
Contrairement aux indemnités versées après un arrêt de travail pour maladie, les IJSS versées après un accident du travail ne nécessitent aucun montant minimal de cotisations pour le salarié , et aucun délai de carence n’est appliqué. Elles sont également plus avantageuses pour le salarié.
⚠️ Attention : lorsqu’un salarié fait l’objet d’un arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, l’employeur est tenu de procéder à la déclaration de l’accident de travail et de transmettre une attestation de salaire à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans un délai de 48h. Cette attestation permet de calculer le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale versées au salarié après un accident du travail, sur la base de son Salaire Journalier de Référence (SJR).
| Situation du salarié | Droit aux IJSS AT ? | Particularités |
|---|---|---|
| Salarié victime d’un accident du travail | Oui | Accident soudain, imprévu, survenu à l’occasion du travail |
| Salarié victime d’un accident de trajet | Oui | Trajet domicile ↔ travail ou travail ↔ lieu de restauration |
| Arrêt de travail prescrit médicalement | Obligatoire | Sans arrêt, pas d’IJSS |
| Condition de cotisations minimales | Non requise | Contrairement à l’arrêt maladie |
| Délai de carence | Aucun | Versement dès le 1er jour |
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail suite à un accident du travail, le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale est calculé à partir du SJR.
Le SJR correspond au salaire brut du salarié perçu avant l’accident, divisé par 30,42 :
SJR = Salaire brut mensuel / 30,42
💡 Bon à savoir : le SJR, quel que soit le salaire brut du salarié, ne peut pas dépasser 0,834 % du montant du PASS soit 400,82 € en 2026 (48 060 × 0,834 % = 400,82 €).
Une fois le salaire journalier de référence déterminé, le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale pour un accident du travail en 2026 s’effectue ainsi :
60 % du SJR du 1er au 28ème jour de l'arrêt de travail du salarié (soit au maximum 240,49 € en 2026) ;
80 % du SJR à partir du 29ème jour d'arrêt de travail (soit au maximum 320,66 € en 2026).
📌 Exemples :
pour un SJR moyen de 98,61 € , sans plafonnement, les indemnités journalières sont de 59,16 € par jour du 1ᵉʳ au 28ᵉ jour , puis 78,88 € par jour à partir du 29ᵉ jour ;
pour un SJR élevé de 500 € , plafonné à 400,82 €, les IJSS sont limitées à 240,49 € par jour du 1ᵉʳ au 28ᵉ jour et à 320,66 € par jour à partir du 29ᵉ jour ;
pour un SJR faible de 50 € , les indemnités journalières sont de 30 € par jour du 1ᵉʳ au 28ᵉ jour et de 40 € par jour à partir du 29ᵉ jour .
💡 Bon à savoir : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir, en parallèle du versement des IJSS, une indemnisation de l’accident du travail complémentaire versée par l’employeur.
Le versement des IJSS par la Sécurité sociale intervient après
déduction de la CSG et la CRDS.
Les indemnités journalières diffèrent selon que l’arrêt de travail résulte d’un accident du travail ou d’une maladie ordinaire . Le tableau ci-dessous synthétise les principales différences
| Critère | Accident du travail | Maladie ordinaire |
|---|---|---|
| Délai de carence | Aucun | 3 jours |
| Conditions de cotisations | Aucune | Oui |
| Base de calcul | Salaire journalier de référence | Salaire plafonné à 1,4 SMIC |
| Taux d’indemnisation | 60 % du SJR puis 80 % | 50 % |
| Plafond applicable | PASS | 1,4 SMIC |
| Avantage pour le salarié | ⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐ |
💡 Bon à savoir : le plafond de 1,4 SMIC mis en place depuis le 1er avril 2025 ne concerne que les arrêts maladie classiques. Les IJSS pour accident du travail conservent leurs plafonds spécifiques basés sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), nettement plus avantageux.
Boîte à outils pour gérer les accidents du travail
Il n'existe aucun délai de carence pour les indemnités journalières de Sécurité sociale versées après un accident du travail. Ces dernières sont versées au premier jour de l’arrêt de travail prescrit par un médecin, le jour de l’accident étant intégralement payé par l’employeur.
💡 Bon à savoir : en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé du salarié après la reprise du travail, nécessitant un nouvel arrêt de travail, aucun délai de carence n’est applicable au versement des indemnités.
Le versement des IJSS après un accident du travail se poursuit pendant toute la durée de l’arrêt de travail du salarié, c'est–à-dire jusqu’à sa guérison complète, la consolidation des blessures ou son décès.
L’attribution d’un bulletin de paie pendant l’arrêt de travail d’un salarié est obligatoire .
En l’absence de subrogation, le bulletin de paie doit faire figurer une rubrique “ Accident du travail ” et mentionner la retenue sur salaire pour absence , en déduisant le montant des IJSS perçu par le salarié. L’employeur ne fait donc pas figurer les IJSS sur la fiche de paie . Dans le cadre d’une subrogation , les IJSS après un accident du travail doivent figurer sur le bulletin de paie.
💡 Bon à savoir
: l’absence du salarié suite à un accident de travail est assimilée à du
temps de travail effectif
ce qui signifie que son arrêt n’a pas d’incidence sur l'acquisition de congés payés, le calcul de l’ancienneté ou encore les droits liés à l’intéressement ou la participation.
Boîte à outils pour gérer les accidents du travail
L ’indemnité journalière correspond à une prestation temporaire , versée durant l’arrêt pour compenser le revenu non perçu. La rente , quant à elle, est accordée en cas d’ incapacité permanente reconnue par l’Assurance maladie professionnelle. Son taux dépend du degré d’atteinte fixé par la CPAM après consolidation de l’état de santé.
Un accident de travail sans arrêt doit tout de même faire l’objet d’une déclaration par l’employeur. En l’absence d’arrêt, aucune indemnité journalière n’est versée, mais la prise en charge des soins liés à l’accident est assurée à 100 % au titre du risque professionnel, conformément au Code du travail et au Code de la Sécurité sociale.
Une déclaration tardive de l’accident de travail peut compliquer la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident . Le salarié peut toutefois engager une démarche personnelle auprès de la CPAM s’il apporte des éléments de preuve. En cas de reconnaissance, les prestations (IJSS, soins, indemnisation) peuvent être versées rétroactivement .
Une contre-visite médicale peut être organisée par l’employeur afin de vérifier la justification de l’arrêt . Si le médecin contrôleur conclut à une absence injustifiée , l’employeur peut suspendre un éventuel complément de salaire . En revanche, le droit aux IJSS versées par l’Assurance maladie reste soumis à l’appréciation du service médical.
En cas d ’inaptitude reconnue par le médecin du travail à l’issue de l’arrêt, l’employeur doit rechercher un reclassement . Si celui-ci est impossible, le contrat peut être rompu avec des droits renforcés pour le salarié. Selon la situation, une rente ou une indemnité spécifique peut être accordée au titre de l’incapacité permanente d’origine professionnelle.
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