Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Le contrat saisonnier permet aux boulangeries-pâtisseries artisanales de renforcer leurs équipes lors des pics d'activité récurrents. Il s'inscrit dans le cadre de la CCN Boulangerie-Pâtisserie (IDCC 843).
Environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France
Boulangerie artisanale, Boulangerie-pâtisserie artisanale, Pâtisserie artisanale, Viennoiserie artisanale
Le contrat saisonnier en boulangerie-pâtisserie relève de l'article L1242-2, 3° du Code du travail et concerne des tâches qui reviennent chaque année, à des dates à peu près fixes.
Sa durée pratique dépasse rarement 8 à 9 mois : au-delà, un risque de requalification en CDI existe.
Le salarié saisonnier n'a pas droit à l' indemnité de fin de contrat (prime de précarité), mais conserve son droit aux congés payés.
Aucun délai de carence ne s'applique entre deux contrats saisonniers successifs.
La convention collective IDCC 843 n'ouvre pas de droit automatique à la reconduction du contrat d'une saison à l'autre.
Le contrat saisonnier en boulangerie-pâtisserie artisanale est un CDD conclu pour des tâches qui reviennent chaque année, à des dates à peu près fixes, selon le rythme des saisons. L'article L1242-2, 3° du Code du travail encadre ce type de contrat.
Ce contrat concerne les établissements relevant de la convention collective nationale IDCC 843 (brochure 3117), qui couvre les entreprises artisanales de boulangerie, boulangerie-pâtisserie, pâtisserie et viennoiserie dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre ces produits, essentiellement au consommateur final.
💡 Bon à savoir : le contrat saisonnier ne doit pas être confondu avec un CDD classique pour accroissement temporaire d'activité. Le caractère saisonnier suppose une récurrence annuelle et prévisible, et non un surcroît ponctuel ou exceptionnel de travail.
Le recours au contrat saisonnier en boulangerie-pâtisserie est justifié dans deux situations principales :
l'établissement n'est pas ouvert toute l'année : une boulangerie ouverte uniquement en saison estivale dans une station balnéaire, par exemple ;
l'établissement est ouvert en permanence, mais connaît un accroissement régulier et cyclique de sa clientèle à certaines périodes de l'année.
Le contrat saisonnier ne peut pas être utilisé pour remplacer un salarié absent, ni pour pallier une surcharge ponctuelle imprévisible.
Le contrat saisonnier peut être conclu de date à date, avec un début et une fin précis, ou sans terme précis, pour toute la durée de la saison.
Dans le premier cas, le contrat fixe une date de début et une date de fin à l'intérieur de la saison. En pratique, il ne doit pas s'étendre sur une période telle qu'elle ferait perdre le caractère saisonnier de l'emploi : au-delà d'environ 8 à 9 mois , un risque de requalification en CDI peut exister.
Dans le second cas, le contrat est conclu pour toute la durée de la saison, sans date de fin fixée à l'avance, mais il doit comporter une durée minimale librement fixée par les parties.
Le contrat saisonnier peut être à temps plein, sur la base légale de 35 heures hebdomadaires, ou à temps partiel.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Durée pratique maximale | Environ 8 à 9 mois (risque de requalification au-delà) |
| Modalité de terme | De date à date, ou sans terme précis (fin de saison) |
| Base horaire temps plein | 35 heures hebdomadaires |
| Minimum temps partiel | 24 heures hebdomadaires (sauf dérogation prévue par accord de branche) |
| Indemnité de fin de contrat | Non due (pas de prime de précarité) |
| Indemnité de congés payés | Due si les congés n’ont pas été pris |
La durée de la période d'essai d'un contrat saisonnier dépend de la durée initialement prévue au contrat :
pour un contrat d'une durée inférieure ou égale à 6 mois, la période d'essai est d'un jour par semaine de travail prévue, dans la limite de 2 semaines ;
pour un contrat d'une durée supérieure à 6 mois, la période d'essai ne peut excéder 1 mois.
Le salarié saisonnier perçoit la même rémunération qu'un salarié permanent occupant un poste équivalent. La grille de classification de la CCN IDCC 843 s'applique intégralement, quel que soit le type de contrat.
le salaire minimum dépend du coefficient attribué au poste (ouvrier boulanger débutant, confirmé, chef d'équipe...) ;
les primes conventionnelles s'appliquent dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés ;
l'employeur ne peut pas minorer la rémunération d'un saisonnier au seul motif de la nature de son contrat ;
en cas de doute sur le coefficient à appliquer, mieux vaut se référer à la grille de classification en vigueur au moment de l'embauche.
Par exemple, un saisonnier recruté comme ouvrier boulanger sur la période estivale touche le même taux horaire minimum qu'un collègue en CDI occupant le même poste, à ancienneté comparable. Cette égalité de traitement s'applique aussi aux avantages en nature, lorsque le poste en prévoit.
Le salarié saisonnier acquiert des droits à congés payés au même rythme que les autres salariés, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
si le contrat s'achève avant que le salarié ait pu prendre l'ensemble de ses congés acquis, l'employeur verse une indemnité compensatrice de congés payés ;
cette indemnité figure sur le dernier bulletin de paie du saisonnier ;
dans la pratique, la plupart des saisonniers quittent l'entreprise sans avoir pris leurs congés, la saison ne le permettant pas toujours ;
l'indemnité se calcule selon la règle la plus favorable au salarié entre le dixième de la rémunération brute perçue et le maintien de salaire.
La CCN IDCC 843 prévoit que l'ensemble des jours fériés légaux , soit les dix jours fériés ordinaires et le 1er mai, sont chômés et payés.
le 1er mai est toujours payé, même si le salarié a moins de trois mois d'ancienneté ;
pour les dix autres jours fériés, le maintien de salaire suppose une ancienneté minimale de trois mois dans l'entreprise ;
un saisonnier recruté pour une durée inférieure à trois mois peut donc ne pas être rémunéré pour un jour férié chômé, hors 1er mai ;
si le salarié travaille un jour férié, sa rémunération est doublée pour cette journée.
💡 Bon à savoir : vérifiez la date d'entrée du saisonnier avant de fixer un jour férié comme chômé non payé. L'ancienneté se calcule dès le premier jour du contrat en cours.
Le travail de nuit , entre 20 h et 6 h, donne lieu à une majoration de 25 % du salaire de base. Le travail du dimanche ouvre droit à une majoration de 20 %.
ces deux majorations se cumulent : une heure travaillée un dimanche entre 20 h et 6 h est majorée des deux taux ;
un repos compensateur s'ajoute pour le travail de nuit au-delà d'un certain seuil d'heures annuelles ;
ces règles s'appliquent au saisonnier dans les mêmes conditions qu'à tout salarié de la boulangerie-pâtisserie.
Le contrat saisonnier prend fin soit à la date prévue, soit à la fin de la saison. Cette fin de contrat n'ouvre pas droit à l' indemnité de fin de contrat , aussi appelée prime de précarité.
La rupture anticipée n'est possible que dans les cas suivants : accord commun entre les parties, faute grave, force majeure, embauche en CDI ailleurs, ou inaptitude constatée par le médecin du travail.
Le salarié saisonnier peut bénéficier des allocations chômage (ARE) à l'issue de son contrat, dans les conditions de droit commun fixées par France Travail.
L'employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'Urssaf. Le contrat doit être établi par écrit et transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.
La convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une clause de reconduction . L'article L1244-2-2 du Code du travail prévoit un droit à reconduction dans certaines branches listées par arrêté, mais l'IDCC 843 ne figure pas dans cette liste.
| Critère | Contrat saisonnier | CDD accroissement temporaire |
|---|---|---|
| Motif de recours | Activité récurrente liée aux saisons | Accroissement temporaire ou remplacement |
| Durée pratique | 8 à 9 mois maximum (durée de la saison) | 18 mois maximum (renouvellement inclus) |
| Prime de précarité | Non due | Due (10 % de la rémunération brute) |
| Période d’essai (≤ 6 mois) | 1 jour/semaine, max 2 semaines | 1 jour/semaine, max 2 semaines |
| Délai de carence entre contrats | Non applicable | Applicable |
La convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale ne prévoit pas de dispositions propres aux emplois saisonniers, au-delà du droit commun du Code du travail. Les règles générales relatives à la durée du travail, aux majorations pour travail de nuit et du dimanche, et aux congés payés s'appliquent intégralement au salarié saisonnier.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 13/07/2026.
Arrêté du 5 mai 2017 sur les branches à reconduction saisonnière
Tableau de bord 2022, Observatoire des métiers de l'alimentation
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Non, le contrat saisonnier n'ouvre pas droit à l' indemnité de fin de contrat , même si le contrat a été renouvelé plusieurs fois au cours de la même saison. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés reste due si le salarié n'a pas pu prendre l'ensemble de ses congés acquis. Une exception existe si un accord d'entreprise plus favorable prévoit le versement d'une indemnité, mais cette pratique reste rare dans le secteur.
Oui, un contrat saisonnier peut être renouvelé au sein d'une même saison, notamment lorsqu'une clause de reconduction figure dans le contrat ou dans un accord collectif applicable. Cette clause doit être rédigée de façon explicite pour produire ses effets. En l'absence d'accord de branche étendu à l'IDCC 843, l'employeur n'a toutefois aucune obligation légale de proposer une reconduction automatique d'une saison à l'autre.
Oui, le travail de nuit est majoré de 25 % et le travail du dimanche de 20 %, sans condition d'ancienneté particulière. Ces deux majorations se cumulent lorsqu'un salarié travaille un dimanche en horaire de nuit. Elles s'appliquent dès la première heure travaillée dans ces créneaux, contrairement à certains avantages conventionnels soumis à une ancienneté minimale.
Non, le délai de carence prévu entre deux CDD successifs sur un même poste ne s'applique pas aux contrats saisonniers, conformément à l'article L1244-4-1 du Code du travail. Un employeur peut donc réembaucher un saisonnier sur un poste identique dès la fin de son précédent contrat, sans attendre de délai. Cette souplesse facilite la gestion des besoins récurrents propres au secteur de la boulangerie-pâtisserie.
Oui, dans les conditions de droit commun fixées par France Travail, sous réserve d'avoir travaillé un nombre d'heures suffisant sur la période de référence. Les saisonniers qui enchaînent les mêmes contrats chaque année peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du mécanisme des droits rechargeables. Il est recommandé de s'inscrire rapidement auprès de France Travail à la fin du contrat pour ouvrir ses droits sans délai.
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