Quelles sont les règles de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie ?

Une convention collective est un accord signé par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, dont l’objectif est d’adapter le droit du travail à un secteur d’activité en tenant compte de ses particularités. 

Chaque entreprise, selon son activité principale, est rattachée à une convention collective. 

Ainsi, pour toutes les boulangeries et pâtisseries, il existe la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.

Vous travaillez ou gérez une boulangerie-pâtisserie et vous voulez en savoir plus sur la convention collective des boulangeries-pâtisseries ? Vous voulez connaître son numéro d’identification et ses spécificités? Vous vous demandez à qui s’applique la convention collective de la boulangerie-pâtisserie ?  PayFit vous explique. 

Qu’est-ce que la convention collective de la boulangerie-pâtisserie ? 

La convention collective de la boulangerie-pâtisserie vise à encadrer les relations entre employeurs et salariés dans le domaine de la boulangerie-pâtisserie. 

L’objectif, comme pour toutes les conventions collectives, est d’adapter au mieux les règles générales de droit du travail (salaire, congés, primes, modalités de rupture du contrat de travail…) aux spécificités des boulangeries et pâtisseries.  

Pour retrouver rapidement cette convention collective et en consulter ses dispositions, vous pouvez retenir son code IDCC (Identifiant De la Convention Collective) 843. 

💡 Bon à savoir : l'employeur doit impérativement connaître la convention collective qui s’applique à son entreprise. En effet, lorsque la convention collective contient des dispositions plus favorables que le droit du travail, elle doit être appliquée en priorité sur la loi. En revanche, si la convention collective est moins favorable que ce que prévoit la loi, vous devez appliquer la loi. 

À qui s’applique la convention collective de la boulangerie-pâtisserie ? 

Comme son nom l’indique, la convention collective de la boulangerie-pâtisserie s’applique principalement à toutes les boulangeries, pâtisseries et boulangeries-pâtisseries de métropole et de l’île de La Réunion. 

Les points de vente de pain qui dépendent d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie relèvent également de cette convention. 

Plus précisément, la convention s’applique à toutes les entreprises dont l’activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie.

Toutes les entreprises concernées par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie ont le code APE (NAF) 158C. 

💡 Bon à savoir : le code APE (ou code NAF) est un identifiant composé de 4 chiffres et une lettre, attribué à chaque entreprise en fonction de son activité principale. Il permet de connaître l’activité principale d’une entreprise. 

⚠️ Attention : de cette convention collective, la boulangerie industrielle est exclue. En effet, elle relève de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. 

Quelles sont les particularités de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie ? 

Salaire et primes 

Dans la convention collective de la boulangerie, les salaires horaires minimums dépendent du type d’emploi occupé et du coefficient. 

Depuis le 1er novembre 2023, les salaires mensuels minimums sont les suivants.

* Du fait de la revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024, ces salariés devront se voir appliquer le minimum légal qui est supérieur au minimum conventionnel ainsi défini. Le SMIC horaire brut au 1er novembre 2024 est de 1 801,80 €. 

Par ailleurs, dans la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale, la prime d’ancienneté n’existe pas en tant que telle. En effet, il s’agit plutôt d’une prime de fin d’année qui est due à tous les salariés ayant minimum 1 an d’ancienneté. 

Le montant de la prime de fin d’année s’élève à 3,84 % du salaire brut.

Congés et absences

Dans la convention collective de la boulangerie, les congés payés sont de 30 jours ouvrables. 

Toutefois, il faut savoir que : 

• 24 jours de congés doivent être posés entre le 1er mai et le 31 octobre ;

• les 6 jours restants doivent être posés entre le 15 janvier et le 1er mai. 

Par ailleurs, dans la convention collective de la boulangerie, le repos hebdomadaire n’est prévu que pour le Lot-et-Garonne et est soit le dimanche, soit le lundi. 

Pour les autres zones géographiques, les modalités du repos hebdomadaire sont définies par le droit du travail. 

Fin du contrat de travail

Le contrat de travail peut prendre fin à la suite d’un licenciement, d’une démission, d’un départ en retraite, etc.

Ces ruptures du contrat de travail sont régulées par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie. 

Par exemple, dans la convention collective de la boulangerie, la démission du salarié doit se faire en respectant un préavis : 

• une semaine de préavis si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté ; 

• deux semaines de préavis si le salarié a plus de 6 mois d’ancienneté.