Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié de vérifier que le poste correspond à ses attentes. En boulangerie-pâtisserie artisanale, sa durée, son renouvellement et ses conditions de rupture obéissent à des règles spécifiques prévues par la convention collective et le Code du travail.
Environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France
Boulangerie artisanale, Boulangerie-pâtisserie artisanale, Pâtisserie artisanale, Viennoiserie artisanale
La durée légale de la période d'essai prime sur les 30 jours prévus par la convention collective, une durée jugée obsolète par la jurisprudence ;
Elle est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ;
Seuls les cadres peuvent renouveler leur période d'essai, une fois, pour une durée totale maximale de 8 mois ;
En CDD , la durée se calcule à raison d'un jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines ou d'un mois selon la durée du contrat ;
Un délai de prévenance doit être respecté en cas de rupture, sous peine d'indemnité compensatrice pour l'employeur.
Les durées varient selon la catégorie professionnelle du salarié. Voici les repères à connaître pour un CDI dans la boulangerie-pâtisserie artisanale.
| Catégorie | Durée initiale | Renouvellement | Durée totale maximale |
|---|---|---|---|
| Ouvriers et employés (fabrication, vente, services) | 2 mois | Non renouvelable | 2 mois |
| Agents de maîtrise et techniciens | 3 mois | Non renouvelable | 3 mois |
| Cadres | 4 mois | 1 fois, 4 mois maximum | 8 mois |
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) encadre plus largement les relations de travail dans le secteur, aux côtés du Code du travail.
La période d'essai constitue la première phase du contrat de travail. Elle permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié de vérifier que le poste correspond à ses attentes.
Elle n'est pas obligatoire, mais lorsqu'elle est prévue, elle doit figurer expressément dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. En l'absence de mention écrite, vous êtes considéré comme embauché définitivement dès le premier jour.
Pendant cette période, chacune des parties peut rompre librement le contrat sans avoir à justifier d'un motif particulier. Le salarié conserve néanmoins l'ensemble des droits attachés à son contrat : rémunération normale, acquisition de congés payés, respect des horaires et des conditions de travail prévues par la convention collective.
Les dispositions applicables résultent de la combinaison entre l'article 17 de la CCN, l'annexe relative au statut du personnel d'encadrement et les articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du Code du travail.
L'article 17 de la CCN Boulangerie-Pâtisserie artisanale fixait à l'origine une durée conventionnelle de 30 jours pour les non-cadres. Cette durée, issue d'un texte antérieur à la loi du 25 juin 2008, est plus courte que les durées légales.
Conformément à la jurisprudence (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-29.184), ce sont les durées légales, plus favorables au salarié, qui s'appliquent :
Ouvriers et employés (personnel de fabrication, de vente, de services) : 2 mois ;
Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois ;
Cadres : 4 mois .
La classification de la CCN ne présente pas « agent de maîtrise » comme une catégorie conventionnelle autonome. La durée de 3 mois s'applique néanmoins lorsque vous relevez de ce statut au sens du Code du travail.
💡 Bon à savoir : la CCN Boulangerie-Pâtisserie artisanale (IDCC 843) prévoyait à l'origine une période d'essai de 30 jours pour les non-cadres. Les durées légales de 2 et 3 mois s'y sont substituées car la convention est antérieure à la loi du 25 juin 2008.
Le renouvellement dépend de la catégorie du salarié. Pour le personnel non-cadre, la période d'essai ne peut pas être renouvelée : l'article 17 de la CCN ne prévoit aucune clause de renouvellement pour ces catégories. Pour les cadres, la période d'essai peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de 4 mois, portant la durée totale à 8 mois.
Pour que le renouvellement soit valable, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
la possibilité de renouvellement doit être expressément prévue dans le contrat de travail initial ;
l'employeur et le salarié doivent formaliser leur accord par écrit avant l'expiration de la période d'essai initiale.
Un renouvellement imposé unilatéralement ou notifié après la fin de la période initiale est nul.
Pour les CDD, les règles sont fixées par le Code du travail (article L. 1242-10) et non par la convention collective. La durée se calcule à raison d'un jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines pour les CDD de 6 mois ou moins, et d'un mois maximum au-delà.
| Durée du CDD | Durée de la période d’essai |
|---|---|
| 1 semaine | 1 jour |
| 1 mois (4 semaines) | 4 jours |
| 2 mois (8 semaines) | 8 jours |
| 3 mois (12 semaines) | 12 jours |
| 6 mois (24 semaines) | 2 semaines |
| Plus de 6 mois | 1 mois |
Pendant la période d'essai, l'employeur comme le salarié peuvent mettre fin au contrat sans motif. Aucune procédure de licenciement ou de démission n'est requise. Un délai de prévenance doit toutefois être respecté.
| Ancienneté du salarié | Délai si rupture par l’employeur | Délai si rupture par le salarié |
|---|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| De 8 jours à 1 mois | 48 heures | 48 heures |
| De 1 mois à 3 mois | 2 semaines | 48 heures |
| Plus de 3 mois | 1 mois | 48 heures |
Si l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance, il devra verser une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que le salarié aurait perçus jusqu'à l'expiration du délai. Le non-respect du délai ne peut prolonger la période d'essai au-delà de son terme.
⚠️ Attention : la rupture de la période d'essai ne constitue ni un licenciement ni une démission. Elle n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement ni au préavis classique. Le salarié peut toutefois percevoir l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris.
Plusieurs situations permettent de réduire, voire de supprimer, la durée de la période d'essai :
Embauche en CDI après un CDD : la durée du CDD est intégralement déduite de la période d'essai du CDI (article L. 1243-11) ;
Embauche après une mission d'intérim : la durée des missions effectuées dans les 3 mois précédant l'embauche est déduite (article L. 1251-38) ;
Embauche après un stage : si l'embauche intervient dans les 3 mois suivant la fin d'un stage intégré à un cursus pédagogique, la durée du stage est déduite. La déduction est totale si l'emploi correspond aux activités du stage, limitée à la moitié dans les autres cas (article L. 1221-24) ;
Embauche après un contrat d'apprentissage : aucune période d'essai ne peut être imposée en cas d'embauche en CDI, CDD ou intérim chez le même employeur (article L. 6222-16).
Depuis les ordonnances Macron de 2017, la durée de la période d'essai et ses conditions de renouvellement relèvent du bloc de primauté de la branche . L'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes.
Un accord d'entreprise ne peut donc pas librement fixer une durée différente dans les seules limites légales. Le contrat de travail, quant à lui, ne peut prévoir qu'une durée plus courte que celle applicable.
Pour être opposable au salarié, la période d'essai doit figurer expressément dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Voici les mentions recommandées :
l'existence de la période d'essai et sa durée ;
la possibilité de renouvellement, le cas échéant, obligatoire pour les cadres ;
la référence à la convention collective applicable (CCN Boulangerie-Pâtisserie, IDCC 843).
L'absence de clause de période d'essai dans le contrat rend impossible pour l'employeur de s'en prévaloir, même si la convention collective en prévoit une.
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Un boulanger relève de la catégorie « ouvriers et employés » au sens du Code du travail, en tant que personnel de fabrication. Sa période d'essai est donc de 2 mois , non renouvelable, quelle que soit son ancienneté dans le métier.
Non, un vendeur en boulangerie appartient également à la catégorie des employés non-cadres, dont la période d'essai n'est jamais renouvelable. Même si le contrat de travail prévoit une clause de renouvellement, celle-ci est inopposable au salarié. Un vendeur dont l'employeur tente de prolonger la période d'essai peut donc invoquer la nullité de cette prolongation.
Oui, mais uniquement si deux conditions sont réunies :
le contrat de travail initial doit prévoir expressément la possibilité de renouvellement ;
l'accord des deux parties doit être formalisé par écrit avant la fin des 4 premiers mois.
Dans ce cas, la période d'essai initiale de 4 mois peut être prolongée une seule fois pour 4 mois supplémentaires, soit 8 mois au total.
Si l'employeur rompt la période d'essai sans respecter le délai de prévenance applicable, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice . Cette indemnité correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai de prévenance. Elle ne peut prolonger la période d'essai au-delà de son terme.
Non, la période d'essai n'est jamais obligatoire, y compris dans la convention collective de la boulangerie-pâtisserie. Elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement pour produire ses effets.
Lorsqu'un salarié est embauché en CDI après avoir occupé un poste en CDD dans la même entreprise, la durée totale du ou des CDD effectués est intégralement déduite de la période d'essai du CDI . Par exemple, un vendeur ayant travaillé 6 semaines en CDD puis embauché en CDI verra sa période d'essai de 2 mois réduite de 6 semaines, soit environ 2 semaines restantes.
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