Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale prévoit 30 jours ouvrables de congés payés par an, des congés pour événements familiaux spécifiques et des règles de fractionnement encadrées. Cette page détaille les droits des salariés en matière de congés, d'indemnisation et de jours fériés.
Environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France
Boulangerie artisanale, Boulangerie-pâtisserie artisanale, Pâtisserie artisanale, Viennoiserie artisanale
La convention collective boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) accorde 30 jours ouvrables de congés payés par an , soit 5 semaines complètes ;
La "semaine de congé supplémentaire" de l'article 30 ne s'ajoute pas à ces 30 jours : elle correspond à 6 des 30 jours, un héritage datant d'avant la 5e semaine légale de 1982 ;
Le congé principal se prend entre le 1er mai et le 31 octobre, avec une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus ;
Le fractionnement des congés hors période légale ouvre droit à 1 ou 2 jours supplémentaires selon le nombre de jours posés ;
Les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) s'ajoutent sans condition d'ancienneté et sans perte de salaire.
La convention collective boulangerie-pâtisserie (IDCC 843, brochure 3117) accorde à chaque salarié 30 jours ouvrables de congés payés par an , soit 5 semaines complètes. Ce droit correspond à une acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif , conformément à l'article L. 3141-3 du Code du travail.
Cette durée s'applique à tous les salariés, qu'ils soient à temps plein, à temps partiel ou apprentis : la CCN ne prévoit aucune disposition particulière pour ces profils, ce sont donc les règles légales de calcul des congés payés qui s'appliquent.
La période de référence pour l'acquisition des congés payés en boulangerie-pâtisserie court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Le salarié acquiert ses droits progressivement, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé.
L'article 30 de la CCN boulangerie-pâtisserie mentionne une semaine de congé supplémentaire . Cette disposition date de 1978 , époque où la convention prévoyait 24 jours ouvrables de congés annuels. Six jours supplémentaires avaient alors été accordés en raison des conditions de travail particulières du secteur artisanal.
La 5e semaine légale de congés payés a été instaurée en France en 1982. La CCN boulangerie avait donc anticipé cette évolution. Depuis, le total de 30 jours ouvrables correspond exactement à la durée légale. Ces 6 jours conventionnels ne constituent pas un avantage s'ajoutant aux 30 jours prévus par le Code du travail.
Le congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus doit obligatoirement être posée pendant cette période, entre deux jours de repos hebdomadaire.
La semaine supplémentaire prévue par l'article 30 de la CCN est prise en dehors de la période du congé principal. Selon les dispositions conventionnelles, cette semaine peut être posée entre le 15 janvier et le 1er mai .
Les dates de départ en congés doivent être communiquées au personnel au moins 2 mois avant l'ouverture de la période ordinaire de vacances. Une fois fixées, elles ne peuvent être modifiées dans un délai de 1 mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Lorsque le congé principal dépasse 12 jours ouvrables , il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Ces congés de fractionnement ouvrent droit à des jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours posés hors période légale :
2 jours ouvrables supplémentaires si au moins 6 jours sont pris en dehors de la période légale
1 jour ouvrable supplémentaire si 3 à 5 jours sont pris en dehors de la période légale
| Jours pris hors période (1er mai – 31 oct.) | Jours supplémentaires accordés |
|---|---|
| 6 jours ou plus | 2 jours ouvrables |
| 3 à 5 jours | 1 jour ouvrable |
| Moins de 3 jours | Aucun jour supplémentaire |
La convention collective accorde aux salariés des congés exceptionnels pour événements familiaux , sans condition d'ancienneté. Ces jours n'entraînent aucune réduction de rémunération.
L'article 31 de la CCN, modifié par l'avenant n° 134 du 15 mai 2024 (étendu par arrêté du 24 septembre 2024), prévoit les durées suivantes :
| Événement | Nombre de jours | Jour supplémentaire (éloignement > 300 km) |
|---|---|---|
| Mariage du salarié | 6 jours | Non applicable |
| PACS du salarié | 6 jours | Non applicable |
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours | + 1 jour |
| Mariage d’un enfant | 1 jour | + 1 jour |
| Annonce handicap, pathologie chronique ou cancer d’un enfant | 5 jours | + 1 jour |
| Décès d’un enfant | 14 jours | Non applicable |
| Congé de deuil (décès d’un enfant) | 8 jours | Non applicable |
| Décès du conjoint, partenaire PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur | 3 jours | + 1 jour |
| Décès d’un grand-parent | 1 jour | + 1 jour |
Le jour supplémentaire pour éloignement (événement à plus de 300 km du domicile) ne s'applique pas au mariage ou PACS du salarié, ni au congé de deuil en cas de décès d'un enfant. L'employeur doit comparer les durées conventionnelles aux durées légales et appliquer les plus favorables.
L'article 27 de la CCN prévoit qu'au moins 10 jours fériés complémentaires (en plus du 1er mai) doivent être chômés. Ces jours sont déterminés au niveau régional ou départemental.
Lorsqu'un salarié travaille un jour férié , son salaire pour cette journée est doublé , soit une majoration de 100 % . Le chômage d'un jour férié complémentaire ne doit entraîner aucune réduction de la rémunération.
Si un jour férié légal tombe pendant une période de congés payés, la durée du congé est prolongée d'une journée , sans réduction de salaire.
Le 1er mai reste le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés, conformément au Code du travail. En boulangerie artisanale, les jours fériés travaillés sont rémunérés au double du salaire habituel (majoration de 100 %).
Le Code du travail (article L. 3141-24) impose que l'indemnité de congés payés soit calculée selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Règle du 1/10e : l'indemnité correspond à 10 % de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence
Règle du maintien de salaire : le salarié perçoit la rémunération qu'il aurait touchée s'il avait travaillé
L'employeur doit comparer les deux méthodes et appliquer celle qui est la plus favorable au salarié. Le taux conventionnel de 9,03 % mentionné à l'article 29 de la CCN est écarté au profit de ces règles légales, plus favorables.
| Méthode | Base de calcul | Quand l’appliquer |
|---|---|---|
| Règle du 1/10e | 10 % de la rémunération brute totale de la période de référence | Souvent plus avantageuse si le salarié a effectué des heures supplémentaires ou perçu des primes |
| Maintien de salaire | Rémunération identique à celle d’une journée travaillée | Souvent plus avantageuse si le salaire a augmenté récemment |
La CCN boulangerie-pâtisserie prévoit des congés supplémentaires locaux dans certains départements, négociés par accords régionaux :
Loire-Atlantique : des jours supplémentaires sont accordés selon l'âge du salarié (3 jours dès 50 ans, 4 jours dès 55 ans, 6 jours dès 60 ans) et selon l'ancienneté
Somme : 1 jour supplémentaire pour la « Journée de la boulangerie » en juin
Lot-et-Garonne : les 16 mai et 16 octobre sont chômés et payés
Ces dispositions locales s'ajoutent aux droits nationaux et doivent être vérifiées par l'employeur selon le lieu d'implantation de l'entreprise.
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Guide des congés et absences
Non. La CCN boulangerie-pâtisserie accorde 30 jours ouvrables de congés par an, soit 5 semaines. La mention d'une « semaine supplémentaire » dans le texte conventionnel est un héritage historique : les 6 jours, instaurés en 1978, portaient le total de 24 à 30 jours, ce qui correspond aujourd'hui exactement à la durée légale.
Oui. La CCN ne prévoit aucune distinction entre apprentis, salariés à temps partiel et salariés à temps plein. Tous acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.
La période de congés est prolongée d'une journée. Le salarié bénéficie d'un jour supplémentaire sans réduction de sa rémunération.
Le salarié qui travaille un jour férié perçoit un salaire doublé, soit une majoration de 100 % de son salaire habituel.
Ce taux conventionnel est écarté au profit des dispositions légales d'ordre public, plus favorables. L'employeur applique la règle du 1/10e ou celle du maintien de salaire, selon celle qui est la plus avantageuse pour le salarié.
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