Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La CCN Boulangerie-Pâtisserie artisanale prévoit des règles spécifiques en matière de temps de travail, d'heures supplémentaires, de travail de nuit et de repos. Cette page détaille les trois modalités d'aménagement, les majorations applicables et les obligations de l'employeur.
Environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France
Boulangerie artisanale, Boulangerie-pâtisserie artisanale, Pâtisserie artisanale, Viennoiserie artisanale
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine dans la convention collective Boulangerie-Pâtisserie (IDCC 843), soit 151,67 heures par mois ;
Trois modalités d'aménagement du temps de travail coexistent, de la semaine fixe à la modulation annuelle entre 24 et 46 heures ;
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure, puis de 50 % au-delà, dans la limite d'un contingent annuel de 220 heures ;
Le travail de nuit (20 h à 6 h) ouvre droit à une majoration de 25 %, et le travail du dimanche à une majoration minimale de 20 % ;
Les cadres peuvent relever d'un forfait annuel de 218 jours , avec possibilité de renonciation à des jours de repos jusqu'à 282 jours.
La convention collective Boulangerie-Pâtisserie prévoit des majorations de salaire pour les heures supplémentaires, le travail de nuit, le travail du dimanche et le forfait jours. Voici le récapitulatif à garder sous la main pour vérifier vos bulletins de paie.
| Type d’heure travaillée | Majoration |
|---|---|
| Heures supplémentaires (36ᵉ à 43ᵉ heure) | 25 % |
| Heures supplémentaires (44ᵉ heure et +) | 50 % |
| Heures de nuit (20 h à 6 h) | 25 % |
| Travail du dimanche | 20 % minimum |
| Forfait jours (219ᵉ au 250ᵉ jour) | 10 % minimum |
| Forfait jours (251ᵉ au 282ᵉ jour) | 15 % minimum |
| Heures complémentaires (≤ 1/10ᵉ de la durée contractuelle) | 10 % |
| Heures complémentaires (> 1/10ᵉ, dans la limite du tiers) | 25 % |
La convention collective Boulangerie-Pâtisserie artisanale (IDCC 843) s'applique à environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France, dans les entreprises de boulangerie, boulangerie-pâtisserie, pâtisserie et viennoiserie artisanales. Elle fixe des règles précises en matière de temps de travail, adaptées aux contraintes de la profession : fabrication de nuit, ouverture dominicale et saisonnalité. Ces règles s'articulent directement avec la grille des salaires de la convention, puisque chaque majoration s'applique sur le taux horaire de base.
La durée légale du travail applicable aux entreprises relevant de la CCN Boulangerie-Pâtisserie (IDCC 843) est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Cette durée légale du travail constitue le seuil au-delà duquel les heures effectuées sont qualifiées d'heures supplémentaires.
La convention ne déroge pas à cette durée légale hebdomadaire. Elle prévoit en revanche des aménagements spécifiques permettant d'adapter l'organisation du temps de travail aux contraintes de la profession.
💡 Bon à savoir : la durée de 35 heures s'applique à l'ensemble des salariés non-cadres, y compris les apprentis majeurs. Les apprentis mineurs bénéficient de dispositions protectrices limitant leur durée quotidienne à 8 heures.
L'avenant n° 57 du 31 mai 1999 prévoit trois modalités d'organisation du temps de travail, applicables selon les besoins de chaque entreprise.
La modalité 1 correspond à une organisation classique du temps de travail, sans aucun mécanisme de modulation. L'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine, réparties sur 5 ou 6 jours selon l'organisation de l'entreprise.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures sont automatiquement qualifiées d' heures supplémentaires et soumises aux majorations légales. Cette modalité convient particulièrement aux entreprises dont l'activité reste stable toute l'année, sans pic de production lié aux fêtes ou à la saisonnalité :
boulangerie de quartier avec un flux de clientèle régulier ;
absence de fabrication saisonnière marquée (viennoiseries de fêtes, chocolats de Pâques) ;
organisation la plus simple à mettre en place administrativement.
La modalité 2 permet à l'entreprise de faire travailler ses salariés jusqu'à 42 heures par semaine. Les heures effectuées entre 35 et 42 heures ouvrent droit à des repos compensateurs de remplacement , sans déclenchement systématique du paiement d'heures supplémentaires majorées. Ce mécanisme se rapproche des jours de RTT mis en place dans d'autres conventions, bien que la terminologie et les modalités de prise diffèrent.
Cette formule convient aux boulangeries qui connaissent des semaines plus chargées ponctuellement, sans pour autant avoir besoin d'une modulation annuelle complète :
semaine précédant un jour férié avec forte production ;
remplacement temporaire d'un salarié absent ;
gestion d'un pic d'activité limité à quelques semaines dans l'année.
La modalité 3 met en place un système de modulation annuelle du temps de travail. La durée hebdomadaire peut varier entre 24 heures minimum et 46 heures maximum sur une semaine donnée, à condition que la moyenne annuelle reste égale à 35 heures.
Cette annualisation du temps de travail permet d'ajuster les horaires aux variations réelles d'activité, par exemple les périodes de fêtes de fin d'année ou les mois d'été touristiques. Le délai de prévenance en cas de changement de planning est fixé à 7 jours, ce qui laisse aux salariés une visibilité minimale sur leurs horaires :
semaine de Noël avec des horaires renforcés à 46 heures ;
semaines creuses de janvier compensées à 24 heures ;
moyenne annuelle vérifiée en fin de période de référence.
| Modalité | Organisation | Durée hebdomadaire | Traitement des heures |
|---|---|---|---|
| Modalité 1 | Semaine fixe | 35 h | Heures supplémentaires majorées au-delà |
| Modalité 2 | Semaine élargie | Jusqu’à 42 h | Repos compensateurs de remplacement |
| Modalité 3 | Modulation annuelle | 24 h à 46 h (ponctuel) | Moyenne annuelle de 35 h |
Trois seuils encadrent la durée maximale de travail, quelle que soit la modalité choisie par l'entreprise.
10 heures par jour : durée maximale quotidienne ;
48 heures par semaine : durée maximale absolue sur une semaine isolée ;
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives : durée maximale hebdomadaire moyenne, conformément au droit commun.
En modalité 3, la durée hebdomadaire peut atteindre ponctuellement 46 heures, mais la moyenne sur 12 semaines reste plafonnée à 44 heures.
Deux types de repos protègent les salariés de la profession, avec des durées minimales à respecter strictement.
Le repos quotidien est de 11 heures consécutives minimum entre deux journées de travail. Cette règle s'applique à tous les salariés de la boulangerie-pâtisserie artisanale, y compris ceux qui travaillent en horaires décalés pour la fabrication de nuit.
Le repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives, soit 24 heures de repos hebdomadaire auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien. La CCN ne prévoit pas de règle spécifique imposant deux jours consécutifs de repos, contrairement à d'autres branches. Ce repos s'articule avec les congés payés de la convention, qui suivent leurs propres règles d'acquisition et de prise.
👉 À noter : certains départements appliquent des règles locales plus favorables sur le repos hebdomadaire, notamment en Loire-Atlantique ou dans le Calvados. Vérifiez toujours les accords départementaux applicables à votre zone d'implantation.
La CCN renvoie aux dispositions légales en matière de majoration des heures supplémentaires : 25 % de la 36e à la 43e heure incluse, puis 50 % à partir de la 44e heure.
Le contingent annuel est de 220 heures par salarié, un seuil réglementaire supplétif. Au-delà de ce contingent, chaque heure ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, fixée à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés et à 50 % pour les autres.
Les heures supplémentaires peuvent être remplacées par un repos compensateur de remplacement, calculé ainsi :
1 h 15 de repos pour une heure majorée à 25 % ;
1 h 30 de repos pour une heure majorée à 50 %.
L'article 23 de la CCN définit le travail de nuit comme toute période comprise entre 21 h et 6 h. La majoration salariale, elle, s'applique sur une plage plus large : toute heure travaillée entre 20 h et 6 h est majorée de 25 % du salaire de base.
Un salarié est qualifié de travailleur de nuit dès qu'il remplit l'une des deux conditions suivantes :
il effectue au moins 3 heures de travail entre 21 h et 6 h, au moins 2 fois par semaine ;
il totalise au moins 270 heures de travail de nuit sur l'année civile.
L'amplitude maximale d'un poste de nuit reste fixée à 8 heures consécutives, sauf dérogation exceptionnelle.
Le repos compensateur accordé aux travailleurs de nuit varie selon le volume d'heures de nuit effectuées sur l'année :
1 jour de repos dès 270 heures de nuit par an ;
2 jours de repos à partir de 600 heures de nuit par an.
Ce repos s'ajoute aux jours de repos habituels et ne peut pas s'y substituer.
Les boulangeries-pâtisseries bénéficient d'une dérogation de plein droit au repos dominical, en application de l'article R. 3132-5 du Code du travail. Les salariés peuvent donc travailler le dimanche sans autorisation préalable de l'entreprise.
Chaque heure travaillée le dimanche est majorée de 20 % du salaire horaire de base, un taux qui constitue le minimum conventionnel. Certains départements appliquent des taux supérieurs : 25 % dans les Bouches-du-Rhône et en Loire-Atlantique, 30 % en Vendée et dans le Lot-et-Garonne.
Les cadres autonomes de la boulangerie-pâtisserie peuvent être soumis à un forfait jours de 218 jours par an. Ce dispositif permet de décompter leur temps de travail en jours plutôt qu'en heures, et doit être formalisé dans le contrat de travail du cadre concerné, ou par un avenant ultérieur.
Le cadre peut renoncer à une partie de ses jours de repos pour travailler jusqu'à 282 jours par an, en contrepartie d'une majoration de salaire :
10 % minimum du 219e au 250e jour travaillé ;
15 % minimum du 251e au 282e jour travaillé.
⚠️ Attention : l'accord de renonciation fait l'objet d'un avenant au contrat de travail, valable pour l'année en cours uniquement. Il doit être renouvelé chaque année si le cadre souhaite poursuivre ce rythme.
La durée minimale de travail à temps partiel est de 24 heures par semaine, conformément au droit commun. Les heures complémentaires effectuées au-delà de cette durée contractuelle sont majorées.
10 % dans la limite du dixième de la durée contractuelle, taux légal ;
25 % au-delà du dixième et dans la limite du tiers, taux conventionnel.
L'employeur peut proposer des compléments d'heures par avenant temporaire au contrat, sans que cela transforme le contrat en temps plein. Le salarié à temps partiel conserve par ailleurs son droit à la prime d'ancienneté prévue par la convention, calculée proportionnellement à son temps de travail.
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et paie, 100 % conforme aux conventions collectives.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-07.
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Avenant n° 57 du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail (IDCC 843) — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Accord du 10 mars 1995 relatif au travail de nuit des ouvriers (IDCC 843) — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Code du travail — Durée et aménagement du travail, articles L3121-20 à L3121-23 — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Convention collective : Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) — Code du travail numérique — consulté le 07/07/2026
La durée légale du travail — Ministère du Travail et des Solidarités — consulté le 07/07/2026
Simplifiez votre gestion de paie
La durée légale reste fixée à 35 heures par semaine, comme dans l'ensemble des secteurs d'activité en France. La particularité de la convention collective Boulangerie-Pâtisserie ne réside pas dans cette durée de référence, mais dans les trois modalités d'aménagement qui permettent de l'organiser différemment selon les besoins de l'entreprise.
Une boulangerie peut ainsi choisir la modalité la plus adaptée à son rythme d'activité, entre semaine fixe, semaine élargie avec repos compensateurs ou modulation annuelle. Ce choix doit être formalisé et communiqué clairement aux salariés concernés.
Le contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié, un seuil qui correspond au contingent réglementaire supplétif prévu par le Code du travail. Au-delà de ce volume, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, en plus de la majoration de salaire habituelle. Cette contrepartie est de 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, et de 50 % pour les entreprises plus petites.
La majoration pour travail de nuit est de 25 % du salaire de base, applicable à toute heure travaillée entre 20 h et 6 h. Cette majoration concerne tous les salariés effectuant des heures dans cette plage horaire, qu'ils soient ou non qualifiés de travailleurs de nuit au sens strict. Un salarié qui effectue occasionnellement des heures de nuit, sans atteindre les seuils de 270 heures annuelles, bénéficie donc déjà de cette majoration salariale.
Oui, les boulangeries-pâtisseries bénéficient d'une dérogation de plein droit au repos dominical, sans besoin d'autorisation administrative particulière. Le salarié qui travaille ce jour perçoit une majoration minimale de 20 %, potentiellement plus élevée selon le département d'implantation de l'entreprise. Il conserve par ailleurs son droit à un repos hebdomadaire, qui peut alors être positionné sur un autre jour de la semaine.
La modulation, ou modalité 3, permet de faire varier la durée hebdomadaire entre 24 heures minimum et 46 heures maximum, à condition que la moyenne sur l'année reste égale à 35 heures. Ce système convient particulièrement aux entreprises confrontées à une forte saisonnalité, comme les périodes de fêtes de fin d'année ou les mois d'été dans les zones touristiques.
L'employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours avant tout changement de planning, sauf circonstances exceptionnelles prévues par accord.
Un cadre autonome relève par défaut d'un forfait de 218 jours par an, le plafond légal applicable à ce type de convention. Il peut toutefois renoncer à une partie de ses jours de repos pour travailler jusqu'à 282 jours, en signant un avenant valable pour l'année en cours.
Le repos compensateur des travailleurs de nuit s'ajoute aux jours de repos habituels du salarié, sans pouvoir s'y substituer. Il est fixé à 1 jour dès 270 heures de nuit effectuées sur l'année civile, et passe à 2 jours à partir de 600 heures de nuit annuelles.
Aucun engagement requis