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Lorsque l’employeur et le salarié souhaitent rompre le contrat de travail d’un commun accord par le biais d’une rupture conventionnelle, ils doivent obligatoirement soumettre une demande d’homologation à l’administration.
Cette démarche vise à garantir que chaque partie a donné son consentement de manière libre et éclairée, tout en permettant à l’administration de vérifier le respect des conditions encadrant la rupture du contrat. Depuis le 1er avril 2022, cette demande d’homologation doit être effectuée exclusivement en ligne.
La rupture conventionnelle en ligne est-elle obligatoire ? Comment l’effectuer et à qui s'adresse-t-elle ? Comment obtenir une attestation d’homologation? PayFit vous explique.
Depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle, qui formalise les conditions de la rupture du contrat de travail, doit obligatoirement être transmise numériquement. Il faut la transmettre à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui nécessite le commun accord de l’employeur et du salarié.
Ainsi, après s’être entretenues à l’occasion d’un ou plusieurs entretiens de rupture conventionnelle obligatoires, les deux parties doivent s’accorder sur le principe et les conditions de la fin du contrat de travail (date du départ et montant des indemnités, notamment).
Ces éléments doivent être formalisés dans une convention de rupture, laquelle doit obligatoirement être soumise à une procédure d’homologation de rupture conventionnelle. L’administration vérifiera alors la conformité du document aux dispositions légales et s’assurera du libre consentement des deux parties avant de valider la procédure.
💡 Bon à savoir : les formulaires envoyés par courrier ne sont plus traités, sauf en cas d’impossibilité pour l’employeur ou le salarié d’utiliser la plateforme numérique. Dans ce cas, et après en avoir informé la DDETSPP, la demande d’homologation pourra exceptionnellement être adressée par voie postale.
Modèle de lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle
Depuis la généralisation de la procédure dématérialisée, toutes les étapes de la demande d’homologation se déroulent exclusivement sur le téléservice TéléRC. Cette plateforme constitue le seul canal numérique autorisé pour réaliser les démarches liées à l’homologation d’une rupture conventionnelle.
L’employeur ou le salarié doit, dans un premier temps, saisir les conditions telles qu'elles ont été définies lors du ou des entretiens préalables. Cette saisie s’effectue directement sur le Cerfa de rupture conventionnelle, via la plateforme TéléRC.
➡️ Utilisation du téléservice de rupture conventionnelle
La plateforme est conçue pour simplifier et guider l’utilisateur tout au long de la démarche, grâce à une saisie assistée et automatisée des informations requises :
les coordonnées de l’employeur : en renseignant le numéro SIRET de l’entreprise, les champs liés à l’adresse, au code APE, etc., sont automatiquement complétés ;
les coordonnées du salarié : l’identifiant IDCC de la convention collective applicable permet de renseigner automatiquement son intitulé ;
le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle : la plateforme calcule automatiquement le montant minimal de l’indemnité légale, à partir de l’ancienneté du salarié et de sa rémunération brute sur les 12 derniers mois ;
les conditions de la rupture : en saisissant les dates d’entretien et de signature du formulaire, le téléservice procède au calcul du délai de rétractation. Il indique ainsi le jour où le formulaire peut être envoyé et la date de rupture du contrat au plus tôt.
⚠️ Attention : l’employeur doit impérativement vérifier si la convention collective applicable prévoit une indemnité de rupture supérieure à celle légale calculée par la plateforme. Dans ce cas, le montant conventionnel doit être respecté et indiqué dans le formulaire.
➡️ Avantages du téléservice de rupture conventionnelle
L’utilisation du téléservice présente un véritable gain de sécurité et de fiabilité dans le traitement de la demande d’homologation. Grâce à un système de contrôle automatique, la plateforme signale en temps réel toute anomalie lors de la saisie, permettant ainsi de garantir la conformité de la procédure :
si tous les champs obligatoires n’ont pas été remplis ;
si les délais légaux ne sont pas respectés ;
si l’indemnité est inférieure au minimum légal.
💡 Bon à savoir : l’employeur ou le salarié en charge de la saisie peut revenir à tout moment sur les étapes précédentes, sans perdre les données déjà renseignées. Les informations saisies peuvent également être enregistrées et reprises plus tard, dans un délai de 8 jours, ce qui offre une grande souplesse dans la constitution du dossier.
Une fois le Cerfa rempli, ce dernier doit être téléchargé, puis imprimé en trois exemplaires. Chacun des exemplaires doit être daté et faire l’objet d’une signature manuscrite de l’employeur et du salarié.
Une fois le formulaire signé par les deux parties, il doit être scanné au format PDF et transmis à l’administration à partir du lendemain de l’expiration du délai de rétractation, qui est de 15 jours calendaires.
Ce délai de rétractation permet à l’employeur comme au salarié de revenir sur leur décision et d’annuler la procédure sans justification.
💡 Bon à savoir : si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci est automatiquement reporté au jour ouvrable suivant.
Au lendemain de l’expiration du délai de rétractation, l’un des exemplaires, dûment daté et signé par les deux parties, doit être scanné au format PDF et téléversé sur la plateforme TéléRC.
Une fois la transmission effectuée, un accusé de réception est automatiquement envoyé par courriel à la personne ayant procédé à l’envoi via le téléservice.
L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain de la réception de la demande, pour rendre sa décision. Ce délai exclut les dimanches, les jours fériés ainsi que les jours habituellement chômés.
Au cours de ce délai, l’employeur ou le salarié peut suivre l’avancement de la demande en se connectant à la plateforme TéléRC et en renseignant le numéro associé.
Si, à l’issue des 15 jours ouvrables, aucune notification de refus ne parvient aux parties, la convention de rupture est automatiquement réputée homologuée. L’attestation d’homologation peut alors être téléchargée et imprimée directement depuis la plateforme par les deux parties.
Modèle de lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de fin de contrat de travail à durée indéterminée, conclu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Contrairement au licenciement, elle ne nécessite pas de motif économique ou disciplinaire, et permet au salarié de bénéficier des indemnités de fin de contrat ainsi que de l’assurance chômage.
Non, il n’existe pas de préavis de rupture conventionnelle obligatoire. Une date de fin de contrat est toutefois définie dans la convention signée par les parties, après le respect du délai de rétractation (15 jours calendaires) et de l’homologation (15 jours ouvrables).
⚠️ Attention : cette date ne peut intervenir avant l’homologation. Les parties peuvent convenir d’une période de transition, mais cela ne constitue pas un préavis légal comme dans le cas d’une démission ou d’un licenciement.
En l’absence de signature, la rupture conventionnelle ne peut pas être poursuivie. Elle nécessite une autorisation claire et écrite de chaque partie. En cas de désaccord, un recours est toujours possible auprès de l’inspection du travail ou en saisissant le conseil de prud’hommes, notamment si le salarié est protégé (représentant du personnel, etc.).
Le calcul de solde tout compte comprend :
le salaire dû jusqu’à la date de fin de contrat ;
les indemnités de rupture (légales ou conventionnelles) ;
les éventuelles indemnités compensatrices (congés payés non pris).
Pour les salariés protégés, la procédure nécessite l'autorisation de l’inspection du travail, en plus de l’homologation. La demande doit être adressée au service compétent via le portail TéléRC. L’avis de la DDETS seule ne suffit pas : la rupture ne peut intervenir qu’après autorisation explicite.
Pour choisir entre la rupture conventionnelle et la démission, tout dépend de la situation du salarié :t
la rupture conventionnelle est conclue à l’amiable, permet de percevoir les indemnités et ouvre droit à l’allocation chômage ;
la démission est une décision unilatérale du salarié, sans obligation d’indemnités ni d’accès automatique au chômage (sauf exceptions).
💡 Bon à savoir : en cas de projet personnel (création d'entreprise, reconversion, etc.), une rupture conventionnelle est souvent plus avantageuse.
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