Jusqu'au 30 SeptembreModèle de lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle
Modèle rédigé par nos juristes en droit social
Insertion de commentaires pour adapter le modèle à votre situation
Mise à disposition gratuite pour vous faire gagner du temps
FormatWord
Date d'édition27/03/2026
AuteurJuristes en Droit social
Questions fréquentes
sur le modèle de lettre de convocation à un entretien préalable pour une rupture conventionnelle
Comment convoquer un salarié pour un entretien de rupture conventionnelle ?
Comment convoquer un salarié pour un entretien de rupture conventionnelle ?
Il est recommandé de procéder à la convocation du salarié par l’envoi d’une lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle avec accusé de réception, ou une remise en main propre de la lettre contre décharge attestant de la bonne réception.
Quand envoyer la convocation à un salarié pour un entretien de rupture conventionnelle ?
Quand envoyer la convocation à un salarié pour un entretien de rupture conventionnelle ?
L’employeur doit prévoir un délai raisonnable entre la convocation du salarié et la tenue de l'entretien.
Il est recommandé de respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la date de la réception de la convocation et la date de l’entretien.
Un salarié peut-il refuser d'avoir recours à une rupture conventionnelle ?
Un salarié peut-il refuser d'avoir recours à une rupture conventionnelle ?
La validité de la rupture conventionnelle repose essentiellement sur le consentement mutuel de chacune des parties. Le salarié dispose de la possibilité d’exprimer son refus de rupture conventionnelle.
