Peut-on avoir recours à une rupture conventionnelle pour un CDD ?

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) est un contrat de travail conclu pour une durée limitée, qui précise quand il se termine.

La loi prévoit qu’un salarié peut mettre fin à son CDD pendant la période d’essai sans motif particulier, après quoi un CDD peut être rompu prématurément uniquement en raison d’un motif prévu par la loi. On parle alors de rupture anticipée du CDD. Ainsi, selon le Code du travail, le CDD peut faire l’objet d’une rupture avant son terme, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. 

Peut-on faire une rupture conventionnelle en CDD ? PayFit vous explique.

Peut-on conclure une rupture conventionnelle pour un CDD ?

La loi prévoit que le recours à la rupture conventionnelle pour mettre fin au contrat de travail n’est ouvert qu’aux salariés en Contrats à Durée Indéterminée (CDI). Autrement dit, la procédure de rupture conventionnelle ne s’applique pas au CDD.

Dans le langage courant, cette procédure de rupture anticipée du contrat est souvent dénommée rupture conventionnelle du CDD, mais il est plus juste d’utiliser le terme de rupture anticipée du CDD à l’amiable. 

Comment réaliser une rupture anticipée du CDD à l’amiable ?

Selon le Code du travail, en dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu de manière anticipée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette rupture doit néanmoins respecter certaines conditions.

Conditions de la rupture anticipée du CDD à l’amiable 

Comme pour la rupture conventionnelle d’un CDI, la rupture à l’amiable du CDD repose obligatoirement sur le consentement libre et éclairé de chacune des parties. 

La demande de rupture anticipée du CDD qui peut être à l'initiative du salarié ou de l’employeur, peut s’exercer par l’envoi d’une lettre de demande de rupture anticipée du CDD avec accusé de réception à l’autre partie. 

L’employeur et le salarié peuvent par la suite se rencontrer lors d’un entretien afin de discuter des conditions de la rupture du contrat. La volonté de rompre le CDD de manière anticipée d’un commun accord doit par la suite obligatoirement être confirmée par écrit et signée par le salarié et l’employeur, pour protéger les parties en cas de contestation à venir. 

Il doit nécessairement prévoir la date de rupture du contrat de travail, et les conditions financières applicables à la rupture du contrat. 

💡 Bon à savoir : la volonté de mettre fin au CDD peut être formalisée par un avenant au contrat de travail précisant la nouvelle date de rupture ainsi que les modalités financières applicables.

Contrairement à la convention de rupture conventionnelle, le document formalisant la rupture anticipée du CDD ne nécessite pas d’homologation par l’administration. 

Conséquences de la rupture anticipée du CDD à l’amiable 

Rupture du contrat de travail 

En principe, la rupture anticipée du CDD ne nécessite pas de préavis, et le contrat de travail prend fin à la date prévue par les parties. En revanche, si les parties ont négocié un préavis de départ, ce dernier doit être respecté par le salarié. 

💡 Bon à savoir : la rupture du contrat peut intervenir dès la signature du document, si les parties en conviennent ainsi. 

Remise des documents de fin de contrat 

La rupture anticipée du CDD implique pour l’employeur de remettre au salarié les documents obligatoires de fin de contrat :

• le certificat de travail ;

• le solde de tout compte ;

• l’attestation employeur pour France Travail ;

• un récapitulatif de l’ensemble des sommes épargnées par le salarié. 

💡 Bon à savoir : s'il n'existe pas de délai légal pour la remise des documents de fin de contrat, il est toutefois demandé à l'employeur de respecter un "délai raisonnable".

Versement de l’indemnité de précarité 

Lorsque le CDD d’un salarié arrive à son terme et ne se poursuit pas par un CDI, la loi prévoit le versement au salarié d’une indemnité de fin de contrat également appelé “prime de précarité”. Cette indemnité correspond à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié durant son travail.

Cette indemnité est versée en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de paie du salarié. 

⚠️ Attention : lorsque la rupture du CDD a lieu d’un commun accord, le salarié ne peut pas être privé de cette indemnité quand bien même la demande de rupture anticipée du CDD est à son initiative.