Peut-on avoir recours à une rupture conventionnelle pour un CDD ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail conclu pour une durée limitée et précise. Ce contrat prend fin automatiquement à la date prévue par le contrat de travail. 

La loi prévoit qu’un salarié peut mettre fin à son CDD pendant la période d’essai sans motif particulier. En-dehors de la période d’essai, un CDD peut être rompu avant son terme uniquement en raison d’un motif prévu par la loi, on parle alors de rupture anticipée du CDD. Le Code du travail prévoit ainsi que le CDD peut faire l’objet d’une rupture avant son terme, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. 

Peut-on faire une rupture conventionnelle en CDD ? PayFit vous explique.

Peut-on conclure une rupture conventionnelle pour un CDD ? 

La loi prévoit que le recours à la rupture conventionnelle pour mettre fin au contrat de travail n’est ouvert qu’aux salariés en contrats à durée indéterminée (CDI). Autrement dit, la procédure de rupture conventionnelle ne s’applique pas aux contrats à durée déterminée (CDD). 

La rupture conventionnelle étant un mode de rupture exclusivement réservé aux CDI, la rupture du CDD en dehors de la période d’essai d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, constitue une rupture anticipée du CDD à l’amiable.

Quelle est l'alternative à la rupture conventionnelle pour un CDD ?

Le Code du travail prévoit qu’en-dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu de manière anticipée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Dans le langage courant, cette procédure de rupture anticipée du contrat est souvent dénommée rupture conventionnelle du CDD mais il est plus juste d’utiliser la notion de rupture anticipée du CDD à l’amiable. 

Quelles sont les conditions de la rupture anticipée du CDD à l’amiable ?

Comme pour la rupture conventionnelle d’un CDI, la rupture du CDD de manière anticipée à l’amiable repose obligatoirement sur le consentement libre et éclairé de chacune des parties. 

La demande de rupture anticipée du CDD qui peut être à l'initiative du salarié ou de l’employeur, peut s’exercer par l’envoi d’une lettre de demande de rupture anticipée du CDD avec accusé de réception à l’autre partie. 

L’employeur et le salarié peuvent par la suite se rencontrer lors d’un entretien afin de discuter des conditions de la rupture du contrat. La volonté de rompre le CDD de manière anticipée d’un commun accord doit par la suite obligatoirement faire l’objet d’un écrit signé par le salarié et l’employeur, pour protéger les parties en cas de contestation à venir. 

Ce document doit nécessairement prévoir de manière précise la date de rupture du contrat de travail, et les conditions financières applicables à la rupture du contrat. 

💡 Bon à savoir : la volonté de mettre fin au CDD de manière anticipée peut être formalisée par un avenant au contrat de travail précisant la nouvelle date de rupture du CDD ainsi que les modalités financières applicable à cette rupture.

Contrairement à la convention de rupture conventionnelle, le document formalisant la rupture anticipée du CDD à l’amiable ne nécessite pas d’homologation par l’administration. 

Quelles sont les conséquences de la rupture anticipée du CDD à l’amiable ?

➡️ Rupture du contrat de travail 

En principe, la rupture anticipée du CDD ne nécessite pas de préavis, et le contrat de travail prend fin à la date prévue par les parties. En revanche, si les parties ont négocié un préavis de départ, ce dernier doit être respecté par le salarié. 

💡 Bon à savoir : la rupture du contrat de travail peut intervenir dès la signature du document, si les parties en conviennent ainsi. 

➡️ Remise des documents de fin de contrat 

La rupture anticipée du CDD implique pour l’employeur de remettre aux salariés les documents obligatoires de fin de contrat : 

• le certificat de travail ;

• le solde de tout compte ;

• l’attestation employeur pour France Travail ;

• un récapitulatif de l’ensemble des sommes épargnées par le salarié. 

💡 Bon à savoir : s'il n'existe pas de délai légal pour la remise des documents de fin de contrat, il est toutefois demandé à l'employeur de respecter un "délai raisonnable".

➡️ Versement de l’indemnité de précarité 

Lorsque le CDD d’un salarié arrive à son terme et ne se poursuit pas par un CDI, la loi prévoit le versement au salarié d’une indemnité de fin de contrat également appelé “prime de précarité”. Cette indemnité correspond à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de la période de travail. 

Cette indemnité est versée en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de paie du salarié. 

⚠️ Attention : lorsque la rupture du CDD a lieu d’un commun accord, le salarié ne peut pas être privé de cette indemnité quand bien même la demande de rupture anticipée du CDD est à son initiative.

La rupture anticipée du CDD à l’amiable ouvre-t-elle droit à l’allocation chômage ?

Tout comme la rupture conventionnelle du CDI, la rupture anticipée du CDD à l’amiable ouvre droit aux salariés au bénéfice de l’allocation chômage dans les conditions de droit commun. 

Un salarié peut-il être réembauché au sein d’une entreprise après une  rupture anticipée du CDD à l’amiable ?

En principe, rien n’empêche un salarié de faire l’objet d’une embauche future en CDD dans la même entreprise après rupture amiable, sur le même poste ou sur un poste différent. 

Toutefois, si le salarié bénéficie de l’allocation chômage suite à la rupture amiable du CDD, le versement de l’allocation fera l’objet d’une suspension.