Comment fonctionne la prime de précarité du CDD ?
Modèle de lettre de non renouvellement de CDD
Lorsque le Contrat à Durée Déterminée (CDD) d’un salarié ne se poursuit pas par un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) dans l’entreprise, le Code du travail prévoit le versement par l’employeur d’une indemnité de fin de contrat, dite “prime de précarité''. Cette prime constitue une contrepartie du caractère précaire des contrats à durée déterminée.
La prime de précarité de fin contrat est soumise à des conditions de versement. Cette dernière peut toutefois dans certains cas ne pas être versée au salari é.
Qui a droit à la prime de précarité et est-elle toujours due ? Quelles sont les conditions pour toucher la prime de précarité et comment la calculer ? PayFit vous explique.
À qui est destinée la prime de précarité de fin de CDD ?
Tout salarié en CDD a droit à une prime de précarité versée par l’employeur lorsque le contrat arrive à son terme et ne se poursuit pas par un CDI.
Toutefois, la loi prévoit que l’indemnité ne soit pas versée au salarié dans les cas suivants :
quand le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente dans l’entreprise ;
lorsque le CDD se poursuit en CDI avec conservation de l’ancienneté acquise ;
en cas de rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié ;
en cas de rupture anticipée du contrat de travail due à une faute grave, une faute lourde du salarié ou en cas de force majeure ;
en cas de rupture du CDD au cours de la période d’essai ;
lorsque le CDD constitue un contrat ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat unique d'insertion) ;
quand il s’agit d’un CDD étudiant, d’un CDD saisonnier ou d’un emploi pour lequel l’usage exclut la poursuite du contrat en CDI.
Dans le cadre d’un renouvellement du CDD par un avenant au contrat de travail, la prime de précarité est due à l’issue du contrat.
En revanche, en cas de succession de contrat à durée déterminée, la prime de précarité est due au salarié à l’issue de chaque nouveau CDD, dès lors qu’il s’agit de contrats distincts. L’indemnité de fin de contrat est due en cas de conclusion avec un même salarié de contrats à durée déterminée continus et successifs.
💡 Bon à savoir : une indemnité de fin de mission ou “prime de précarité” est également versée à la fin d’une mission d'intérim qui ne se poursuit pas avec la conclusion d’un CDI.
Quel est le montant de la prime de précarité du CDD ?
Le montant de la prime est égal à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
💡 Bon à savoir : ce pourcentage peut être fixé à 6 % par la convention collective applicable à l’entreprise ou par un accord collectif, lorsque l’employeur prévoit en contrepartie un accès à une formation professionnelle au terme du CDD du salarié.
Le calcul de la prime de précarité du CDD nécessite de prendre en compte différents éléments pour déterminer la rémunération brute totale du salarié :
le salaire brut ;
les majorations de salaire (heures complémentaires, heures supplémentaires) ;
les indemnités et primes diverses (prime de vacances, prime de fin d’année, prime de 13ème mois).
Le Code du travail prévoit que l'indemnité soit versée à la fin du contrat en même temps que le dernier salaire. Cette dernière doit apparaître sur le dernier bulletin de paie et sur le solde de tout compte du salarié.
💡 Bon à savoir : il est possible d'avoir recours à un simulateur pour calculer l'indemnité.
Simulateur de calcul de l'indemnité de précarité
Quel est le régime social et fiscal de la prime de précarité de fin de CDD ?
La prime est soumise en tant que complément de salaire aux cotisations sociales et contributions sociales, selon les mêmes modalités que la rémunération principale du salarié.
Cette indemnité de fin de contrat de travail est également soumise à l’impôt sur le revenu. Le montant de l’impôt applicable à l’indemnité est ainsi directement prélevé dans le cadre du prélèvement à la source par l’employeur, dans les mêmes conditions que le salaire.
💡 Bon à savoir : la prime de précarité peut bénéficier d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais et charges du salarié.
Le refus d’un contrat à durée indéterminée pour le même poste ou un poste équivalent peut entraîner la perte de l’indemnité de fin de contrat. En cas de litige, le salarié ou l’employeur peut saisir le Conseil de prud’hommes. Il est essentiel de respecter la procédure et de conserver une preuve écrite de la proposition.
Lorsque les salariés enchaînent plusieurs contrats courts ou constatent une irrégularité dans la fonction exercée, ils peuvent saisir la juridiction compétente pour demander une requalification en contrat à durée indéterminée. La Cour de cassation rappelle régulièrement que les abus dans les formes d’embauche peuvent justifier une telle demande.
En cas de licenciement pour faute grave ou de mise à pied, l’indemnité n’est généralement pas due. Toutefois, un arrêt de la cour peut, dans certaines situations, requalifier la rupture ou reconnaître un licenciement abusif, obligeant l’employeur à verser des indemnités, y compris celle de fin de contrat.
