La prévoyance d’entreprise est-elle obligatoire ?

La prévoyance d’entreprise permet aux salariés de bénéficier d’une protection sociale complémentaire à un coût avantageux.

Avant d'aborder les détails, clarifions un point essentiel : contrairement à la mutuelle d’entreprise, la prévoyance n’est pas systématiquement obligatoire. L’employeur a toutefois l’obligation de la mettre en place dans certains cas particuliers. 

Qu’est-ce la prévoyance d’entreprise ? Dans quels cas la prévoyance est-elle obligatoire en entreprise ? Comment la mettre en place ? PayFit vous guide.

Qu’est-ce que la prévoyance d’entreprise ?

Il est tout d’abord important de faire la différence entre mutuelle et prévoyance obligatoire en entreprise. 

Alors que la mutuelle obligatoire d’entreprise couvre les dépenses de santé du salarié, la prévoyance d’entreprise permet quant à elle de protéger le salarié contre les risques de la vie, assurant ainsi une couverture complémentaire.

La prévoyance prend ainsi en charge les risques qui peuvent affecter la vie d’un assuré, notamment en cas :

• de maladie ;

• de maternité ; 

• d’invalidité ; 

• de dépendance ;

• de décès ;

• d’accident du travail ; 

• de maladie professionnelle.

La prévoyance d'entreprise : obligatoire ou facultative pour les salariés ?

Contrairement à la mutuelle d’entreprise, la prévoyance est en principe facultative.

Cependant, il existe des cas spécifiques où l’adhésion à un organisme de prévoyance devient une obligation légale.

Dans quels cas la prévoyance est-elle obligatoire dans les entreprises ?

Obligation pour les cadres : la cotisation 1,50 %

La prévoyance est obligatoire pour tous les cadres et assimilés cadres. Concrètement, l'employeur doit verser une cotisation prévoyance minimale de 1,50 % de la tranche A du salaire (jusqu'au plafond de la Sécurité sociale) pour financer des garanties de prévoyance, principalement axées sur le risque décès. Cette disposition assure une protection minimale aux cadres et à leur famille en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès.

À noter que cette cotisation patronale obligatoire doit figurer impérativement sur la fiche de paie pour un cadre.

Obligations issues des conventions collectives et accords de branche

Certains secteurs d'activité ont négocié des accords collectifs qui rendent la prévoyance obligatoire en entreprise, et ce, pour tous les salariés, cadres et non-cadres. Ces accords peuvent définir :

• les catégories de personnel concernées ;

• les garanties minimales à mettre en place (décès, incapacité, invalidité) ;

• les taux de cotisation et leur répartition entre employeur et salarié.

Il est donc crucial pour les employeurs de bien connaître leur convention collective et les éventuels accords de branche applicables à leur entreprise. Le refus ou le non-respect de ces obligations peut entraîner de lourdes sanctions financières et juridiques pour l’entreprise.

Existe-t-il des cas de dispense à la prévoyance obligatoire dans les entreprises ?

Des cas de dispense à la prévoyance santé d’entreprise obligatoire sont prévus par la loi lorsque :

• le salarié a été embauché avant la mise en place de la prévoyance d’entreprise par décision unilatérale ; 

• le salarié en contrat de travail (CDD ou intérim) de moins de 3 mois ;

• le salarié en contrat de travail très partiel ou en contrat d’apprentissage ; 

• le salarié bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;

• le salarié bénéficiant de la prévoyance de son conjoint.

💡Bon à savoir : au même titre que la prévoyance, il existe des cas de dispense à la mutuelle obligatoire d’entreprise.

En dehors de ces cas spécifiques d’obligation, la mise en place d'une prévoyance d'entreprise reste facultative. Néanmoins, de nombreuses entreprises choisissent de l'instaurer volontairement, reconnaissant son importance pour la protection et la fidélisation de leurs salariés.

Comment mettre en place la prévoyance d’entreprise obligatoire ?

La prévoyance d’entreprise peut être mise en place de plusieurs manières. 

Convention ou accord collectif 

La convention ou l’accord collectif peut prévoir la mise en place d’un contrat de prévoyance d’entreprise obligatoire.

Pour rappel, lorsqu’elle est prévue par un texte collectif, l’assurance prévoyance d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés.

💡Bon à savoir : la convention collective Syntec prévoit une prévoyance d’entreprise obligatoire pour tous les salariés.

Référendum à l’initiative de l’employeur

À défaut d’accord collectif, l'employeur a la possibilité de mettre en place une prévoyance d’entreprise obligatoire par référendum. 

L’employeur propose donc un projet de prévoyance qui sera voté par les salariés. 

Si la prévoyance est mise en place par référendum, celle-ci devient obligatoire pour tous les salariés.

Décision unilatérale de l’employeur (DUE)

La mise en place de la prévoyance d’entreprise obligatoire peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Dans ce cas, à la différence de l’affiliation à une mutuelle, l’affiliation à la prévoyance d'entreprise n’est pas obligatoire pour les salariés embauchés avant la mise en place du dispositif.

💡Bon à savoir : la participation de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation à la prévoyance du salarié.