Jusqu'au 30 Septembre
À retenir
En cas de litige sur les heures de travail, l'employeur doit produire les éléments justifiant les horaires réellement effectués, dès que le salarié présente des éléments suffisamment précis ;
Un tableau constitué par le salarié, même imparfait, peut suffire à faire basculer la charge de la preuve, comme le confirme l'arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 ;
L'absence de justification des horaires expose l'employeur à un rappel de salaire, voire à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de travail dissimulé ;
La mise en place d'un système fiable de suivi du temps de travail reste la meilleure prévention contre ces litiges.
Les contestations des salariés concernant leur volume de temps de travail effectué font l’objet de nombreux contentieux et plus particulièrement sur l’accomplissement des heures supplémentaires ou des heures complémentaires.
Ces litiges peuvent conduire à d’importantes sanctions allant d’un simple rappel de salaire à une condamnation pour travail dissimulé.
Qui doit apporter la preuve des heures de travail effectuées ? Comment apporter la preuve des heures de travail effectuées ? Comment éviter les litiges sur la preuve des heures de travail effectuées ? Payfit vous explique.
Qui doit apporter la preuve des heures de travail effectuées ?
La question de la charge de la preuve en matière d’heures de travail effectuées a longtemps été sujet à débat.
En principe, lors d’un litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires de travail effectivement réalisés par le salarié.
Cependant, cela ne signifie pas que le salarié n’a aucun élément de preuve à rapporter. En effet, il appartient au salarié de fournir les éléments de nature à étayer sa demande. Par conséquent, si le salarié souhaite contester le nombre d’heures de travail effectuées, il devra fournir des éléments suffisamment précis de nature à présumer l’accomplissement d’heures de travail non payées.
Exemple : les éléments de preuves peuvent être un décompte des heures supplémentaires établi par le salarié, un décompte dans un tableau Excel ou bien des bordereaux de remise de marchandise à des transporteurs.
👉 À noter : ces règles s’appliquent également à tout litige portant sur la contestation du nombre de jours accomplis dans le cadre d’une convention de forfait en jours.
💡 Bon à savoir : dans un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé qu'un tableau mentionnant les heures de début et de fin de travail du salarié constitue un élément suffisamment précis, même s'il inclut des temps de trajet non identifiés. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas se contenter de contester le document : il doit produire ses propres éléments de contrôle du temps de travail (badgeuse, planning, décompte informatisé) pour espérer faire échec à la demande du salarié.
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Comment apporter la preuve des heures de travail effectuées ?
En tant qu’employeur, si vous faites l’objet d’un recours devant le Conseil de prud’hommes relatif aux heures de travail effectuées par vos salariés, il est important de vérifier, dans un premier temps, les éléments de preuve apportés par le salarié.
Dans le cas où le salarié n’aurait fourni aucun élément de preuve, le rejet du recours pourra facilement être demandé puisque la demande du salarié est subordonnée à la production d’éléments attestant l’accomplissement d’heures non payées.
En revanche, dans le cas où des éléments ont été fournis par le salarié, il est obligatoire de prouver le nombre d’heures réellement effectuées par le salarié par la production d’éléments de preuve. La contestation des éléments fournis par le salarié ne suffit pas à obtenir le rejet de sa demande.
La justification du nombre d’heures réellement effectuées par le salarié peut se faire par tout moyen. Pour cela, l’employeur peut fournir divers éléments comme :
les relevés journaliers et hebdomadaires des heures effectuées ;
les feuilles de temps ;
les fiches de pointages d’heures de travail ;
les plannings de travail.
De plus, les attestations et témoignages d’autres salariés ou même de clients peuvent être acceptés comme éléments de preuves.
Comment éviter les litiges sur la preuve des heures de travail effectuées ?
Pour éviter les litiges relatifs aux heures de travail effectuées, il est recommandé aux employeurs de mettre en place au sein de leur entreprise des procédures d’enregistrement et de suivi des horaires journaliers et hebdomadaires.
La mise en place d’outils automatisés comme les logiciels de planning de travail ou bien les pointeuses de temps de travail sont de bons outils pour prouver par la suite les heures de travail effectuées par les salariés.
💡 Bon à savoir : il est recommandé d’inciter les managers à une vigilance accrue en matière de gestion du temps de travail et de surveiller les relevés afin de procéder à des rectifications en cas de déclaration erronée.
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