Jusqu'au 30 Septembre
L'employeur a l’obligation de proposer à l’ensemble de ses salariés une mutuelle d’entreprise.
La couverture collective d’entreprise doit respecter des garanties minimales de protection pour les salariés.
Qu’est-ce que la participation de l’employeur à la mutuelle ? Quel est le pourcentage de participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire ? Explications.
Qu’est-ce que la participation de l’employeur à la mutuelle ?
Les entreprises privées ont l’obligation de participer au paiement d’une couverture de santé pour leurs salariés.
La participation de l’employeur à la mutuelle permet au salarié de bénéficier d’une complémentaire santé à un prix avantageux.
La mutuelle prise en charge par l’employeur a pour objectif de couvrir les frais de santé qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.
Elle peut prendre en charge les dépenses de santé comme par exemple :
les consultations et soins médicaux ;
les frais d’hospitalisation ;
les médicaments sur ordonnance ;
les soins et prothèses dentaires ;
les soins optiques et ophtalmologiques.
💡 Bon à savoir : tous les salariés de l’entreprise ont le droit de bénéficier de la mutuelle, y compris les apprentis.
Checklist pour mettre en place votre mutuelle d'entreprise
Quelle est la participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire ?
La participation minimale de l’employeur à la mutuelle obligatoire doit correspondre à au moins 50 % de la cotisation à la mutuelle.
La mutuelle d’entreprise doit prendre en charge certaines garanties minimales, on parle de panier de soins.
Les prestations prise en charge grâce à la part de l’employeur à la mutuelle doivent a minima couvrir les frais comme suit.
Tableau des frais minimum couverts par la mutuelle entreprise obligatoire
| Type de garanties | Montant minimal pris en charge par la mutuelle d’entreprise obligatoire |
|---|---|
| Ticket modérateur (consultations, actes etc.) | Intégralité |
| Forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation | Intégralité |
| Frais dentaires (prothèses et orthodontie) | 125 % du tarif conventionnel |
| Frais d’optiques par période de 2 ans | 100 € en cas de correction simple et 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe |
En plus de ces garanties minimales, la mutuelle santé prise en charge par l’employeur peut proposer aux salariés des prestations supplémentaires. Il existe ainsi 3 niveaux de couverture pour les frais de soins :
une couverture de base : elle garantit le remboursement du ticket modérateur, c’est-à-dire qu’elle couvre les honoraires et soins qui ne dépassent pas le tarif de convention de la sécurité sociale ;
uune couverture intermédiaire : plus étendue, elle permet notamment de faire bénéficier aux salariés d’une meilleure prise en charge en cas d’hospitalisation ;
une couverture complète : elle couvre généralement les dépassements d’honoraires et offre aux salariés une meilleure prise en charge des soins spécialisés (appareils auditifs, lunettes de vue, orthodontie au-delà de 16 ans, médecines douces, etc.).
💡 Bon à savoir : il sera important de procéder à la comptabilisation de la mutuelle d'entreprise à chaque fin d'exercice comptable.
Dans quels sont les cas la participation de l’employeur à la mutuelle n’est pas obligatoire ?
Comme nous l’avons déjà précisé, la participation de l’employeur à la mutuelle est en principe obligatoire pour tous les salariés.
Cependant, dans certains cas prévus par la loi, certains salariés peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.
La loi prévoit des cas de dispense à la mutuelle d'entreprise pour les salariés :
en contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ;
en contrat de travail d’intérim de moins de 3 mois ;
en contrat de travail à temps partiel (maximum 15 heures par semaine) ;
en contrat d’apprentissage ;
ayant souscrit à une mutuelle avant la mise en place d’une couverture collective d’entreprise ;
présents dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif de mutuelle collective ;
bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS) jusqu’à la date d’échéance de la CSS ;
bénéficiant d’une mutuelle en tant qu’ayant droit.
💡 Bon à savoir : il est obligatoire de faire apparaître la cotisation mutuelle sur la fiche de paie des salariés.
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