Quelles sont les règles à suivre pour le paiement des salaires ?

Le paiement du salaire est strictement encadré par le Code du travail afin d’assurer la régularité, la sécurité et la transparence du versement des rémunérations. Il doit avoir lieu au moins une fois par mois pour les salariés mensualisés et selon une périodicité stricte pour les autres.

Si l’employeur peut choisir la date et le mode de versement (virement, chèque, espèces dans certains cas), il doit respecter des règles précises. Retards, erreurs ou absence de versement peuvent entraîner des sanctions.

Quels sont les délais légaux à respecter pour effectuer les paiements des salaires ? Quels sont les recours en cas de retard ? Et comment simplifier cette obligation ? Ce guide vous aide à comprendre les règles essentielles à respecter pour verser un salaire en toute conformité.

À quelle date doit avoir lieu le versement du salaire ?

Le Code du travail n’impose pas de date de paiement du salaire fixe, mais une périodicité régulière à respecter selon le type de contrat et de salarié :

• salariés mensualisés, c’est-à-dire qui font l’objet d’une mensualisation du salaire, en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ou en CDD (Contrat à Durée Déterminée) : versement du salaire au moins une fois par mois (article L3242-1) ;

• salariés non mensualisés (saisonniers, intermittents…) : versement au moins deux fois par mois, avec un maximum de 16 jours entre chaque paiement ;

• VRP (Voyageurs, Représentants, Placiers) : commissions versées au minimum tous les trois mois ;

• stagiaires : pour tout stage supérieur à 2 mois, une gratification est obligatoire, versée mensuellement ;

• fonctionnaires : versement selon le calendrier défini par leur administration (souvent en fin de mois).

⚠️ Attention : une fois la date fixée par l’employeur (exemple : le 28 du mois), elle doit être strictement respectée. Modifier la date sans motif valable constitue une infraction. Cette date peut figurer dans le contrat de travail ou dans une note de service collective.

💡 Bon à savoir : le versement du salaire doit se faire un jour ouvrable, sauf en cas de virement bancaire, qui peut être traité un week-end ou un jour férié.

Notez que le salaire d'un intérimaire est versé par l’entreprise utilisatrice à l'agence de travail temporaire, qui la reverse ensuite au salarié, selon les modalités du contrat.

Quels sont les moyens de paiement autorisés pour verser les salaires ?

L’employeur peut utiliser plusieurs méthodes, à condition qu’elles garantissent la traçabilité du paiement. Le tableau suivant résume les conditions d’utilisation des différents modes de versement autorisés par la loi en France.

⚠️ Attention : au-delà de 1 500 €, le paiement en espèces est interdit, même à la demande du salarié.

💡 Bon à savoir : le salarié peut choisir le compte bancaire sur lequel il souhaite recevoir son salaire, mais il ne peut exiger un autre mode de versement, si l’employeur respecte les règles légales.

Quelles sont les conséquences d’un retard ou d’un non-paiement du salaire ?

En cas d’absence ou de retard de paiement du salaire, l’employeur s’expose à des sanctions pénales et civiles. Le fait de méconnaître et de ne pas respecter les règles de périodicité est puni d’une amende administrative pour les contraventions de la troisième classe (450 €).

De plus, en cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail (prise d’acte) ou demander sa résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.

La prescription des salaires est de 3 ans. Pendant cette durée, le salarié peut présenter au Conseil de Prud’Hommes (CPH) sa demande de paiement des salaires. Le CPH pourra alors condamner l’employeur à verser les salariés non-payés. 

⚠️ Attention : dans certains cas, le conseil de prud’hommes peut condamner l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts.

Comment automatiser le paiement du salaire avec un logiciel de paie ?

Pour éviter les erreurs, les oublis et les retards, de nombreuses entreprises optent pour la digitalisation de la paie et décident d'automatiser le paiement du salaire.

Un logiciel de paie comme PayFit permet :

• d’effectuer le versement des salaires par virement bancaire à date fixe ;

• de générer automatiquement les bulletins de paie ;

• d’intégrer les primes, les augmentations annuelles des salaires et les acomptes ;

• de gérer les absences, les congés et le temps de travail effectif de chaque salarié ;

• d’effectuer les Déclarations Dociales Nominatives (DSN) en temps réel ;

• de faciliter la fixation des salaires et le prélèvement à la source employeur.

PayFit facilite la gestion RH au quotidien et vous aide à construire un système de rémunération efficace, dans le respect de vos obligations légales, sans stress.