Quelles sont les règles relatives au paiement du salaire ?
Guide de la gestion de la paie
Le paiement du salaire est un moment important pour toutes les entreprises, car tous les salariés sont concernés. En pratique, beaucoup de règles sont à respecter lors du versement du salaire.
Le code du travail réglemente strictement le paiement du salaire. L’employeur est tenu de verser aux salariés une rémunération, en respectant des règles de périodicité et les moyens de paiement prévus à cet effet.
Quand et comment effectuer le paiement des salaires ? Que faire en cas de retards ou d’erreurs dans les paies du mois ? Quelles sont les sanctions ? PayFit vous explique.
Quand procéder au versement du salaire ?
Le Code du travail ne prévoit aucune date de paiement du salaire. Il est uniquement prévu que le paiement du salaire doit être effectué en respectant les règles de périodicité.
Ces règles de périodicité du versement du salaire varient selon les catégories de salariés.
Pour les salariés mensualisés, c’est-à-dire qui font l’objet d’une mensualisation du salaire, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.
Les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation, sont payés au moins 2 fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle entre les deux paiements. Il s’agit notamment des salariés saisonniers, intermittents ou travaillant à domicile.
💡 Bon à savoir : les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce (VRP) sont payées au moins tous les 3 mois.
En résumé, il n’est pas imposé à l’employeur d’effectuer le paiement des salaires à une date précise, il n’y a pas de “jour de paye” imposé. Il est libre de déterminer le jour du paiement du salaire, mais il doit respecter les règles de périodicité. Cette périodicité du salaire peut être prévue à l’embauche.
⚠️ Attention : la date de paiement fixée par l’employeur doit être respectée tous les mois. Par exemple, s’il est prévu que les salaires mensualisés soient payés tous les 15 du mois, l’employeur ne peut pas décider, le mois suivant, de verser les salaires le 25.
Concernant le jour de paie, il est prévu que le salaire soit versé un jour ouvrable sauf dans le cas où le paiement est réalisé par virement.
💡 Bon à savoir : le salaire d'un intérimaire est versé par l'entreprise utilisatrice par l'entreprise de travail temporaire, qui la reverse au salarié.
La remise du bulletin de paie est-elle obligatoire ?
Le bulletin de paie est un document que l’employeur doit obligatoirement remettre aux salariés au moment du paiement de la rémunération.
La remise du bulletin de paie peut se faire par :
voie électronique ;
voie postale ;
remise en main propre.
Le bulletin de paie est un justificatif du paiement du salaire.
Comment effectuer le paiement du salaire ?
Il est possible d’effectuer le paiement du salaire par chèque, espèces ou virement sur un compte bancaire ou postal.
Le salarié peut demander à l’employeur de lui payer son salaire en espèces. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas s'opposer à cette demande du salarié. Le paiement des salaires en espèces est autorisé dans la limite de 1 500 €. Au-delà de cette somme, le paiement du salaire doit être obligatoirement effectué par chèque ou virement bancaire.
Quelles que soient les modalités de paiement choisies, il est important de veiller à ce que les règles de périodicité de paiement soient respectées. Le versement du salaire doit être organisé de sorte à ce que le salarié soit en mesure de disposer de sa rémunération tous les mois (s’il est mensualisé).
Quelles sont les sanctions en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
En cas d’absence ou de retard de paiement du salaire, l’employeur s’expose à de nombreuses sanctions pénales et civiles.
Le fait de méconnaître les règles de périodicité du paiement des salaires est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 €).
De plus, en cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail (prise d’acte) ou demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
La prescription des salaires est de 3 ans. Pendant cette durée, le salarié peut présenter au conseil de prud’hommes (CPH) sa demande de paiement des salaires. Le CPH pourra alors condamner l’employeur à verser les salariés non-payés.
Dans certains cas, le conseil de prud’hommes peut condamner l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts.
Automatisation du paiement du salaire : pensez aux logiciels de paie !
Si vous avez besoin d’aide et d'accompagnement dans la gestion de la paie de vos salariés, vous pouvez utiliser un logiciel de paie. Le logiciel de paie est un outil permettant aux employeurs de générer simplement les bulletins de salaire des salariés !
Par exemple, un logiciel de paie peut permettre à l'employeur de gérer :
la rémunération des salariés ;
le versement d’une prime (PACS, naissance, Noël, etc.) ;
les déclarations sociales nominatives (DSN) ;
💡 Bon à savoir : PayFit simplifie la gestion du personnel en automatisant la paie et digitalisant les processus RH.
