Comment fonctionne la prescription des salaires ?

Inès Lazaar
Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le 3.11.2022

Le paiement des salaires est une obligation pour l’employeur dans toutes les entreprises et pour tous les salariés. Il est tenu de verser aux salariés une rémunération en respectant des règles de périodicité et les moyens de paiement prévus à cet effet. 

Cependant, les conflits en matière de paiement du salaire ne sont pas inexistants. Il peut s’agir d’une demande liée au salaire non versée par l’employeur, aux paiements d’heures supplémentaires ou encore une demande de remboursement de sommes indûment versées à un salarié.  

Qu’est-ce que la prescription en paiement du salaire ? Quel est le délai de la prescription des salaires ? Comment calculer la prescription des salaires ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce que la prescription en paiement du salaire ? 

La prescription correspond au délai pendant lequel il est possible d’agir en justice pour obtenir le paiement de sommes d’argent. Dès lors que ce délai est dépassé, il n’est plus possible d’agir

Dans le cadre de la prescription des salaires, il peut s’agir : 

  • d’une demande liée au non paiement du salaire ;

  • d’une demande de paiement des heures supplémentaires non payées ;

  • d’une demande de paiement d’une indemnité non versée ;

  • d’une demande de remboursement de sommes indûment versées à un salarié ;

etc.

Quel est le délai de la prescription des salaires ? 

Le Code du travail fixe la prescription des salaires à 3 ans. En effet, l’action en paiement ou en répétition des salaires se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer

Par conséquent, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années

Par exemple, lorsqu'un employeur verse à un salarié des sommes qui ne lui étaient pas dues, il dispose de 3 ans dès la connaissance de ces erreurs pour déclencher une action en justice. 

Lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.

Bon à savoir

Le délai de prescription peut être interrompu soit en cas de reconnaissance de dette par l’employeur soit à la suite d’une saisine du conseil de prud’hommes.

Comment calculer la prescription des salaires ?

Le point de départ du délai de la prescription en rappel de salaire court donc à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. En pratique, le délai court à compter de la date à laquelle la somme est exigible. 

La prescription en rappel de salaire se décompte par jours et non par heures

Pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise. 

Prenons l’exemple d’une entreprise dont la date de paiement des salaires s’effectue le 28 du mois. Un salarié intente une action en justice le 20 octobre 2022. La prescription du rappel de salaire devant le conseil des prud’hommes est de 3 ans soit le 20 octobre 2019. 

Le salarié sera en droit de réclamer les salaires dès octobre 2019.

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