Comment procéder à la fixation des salaires ?

Inès Lazaar
Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le 2.12.2022

Pour toutes les entreprises, le paiement du salaire est un moment important. Outil de motivation pour les employés, sa fixation peut s’avérer complexe lors du recrutement d’un employé. 

En principe, la fixation du salaire est libre par l’employeur. Cependant, certaines règles doivent être respectées. 

Qu’est-ce que la fixation des salaires ? Comment fixer le salaire d’un employé ? Le salaire d’un employé peut-il être modifié ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce que la fixation des salaires ?

Le salaire est la contrepartie du travail effectué par le salarié. Sa fixation est le principe selon lequel le montant du salaire ainsi que ses différents avantages sont décidés librement entre le salarié et l’employeur

En effet, l’employeur est libre de fixer le salaire qu’il souhaite. Cependant, l’employeur a pour obligation de respecter certaines règles puisque la libre fixation du salaire possède certaines limites

Il existe plusieurs modes de fixation du salaire : 

  • fixation au temps en fonction de la durée de travail effectif ;

  • fixation au rendement en fonction des normes connues et définies préalablement telles que le travail sur pièces, primes, etc ;

  • fixation au forfait (heures, mois ou annuel). 

Comment fixer le salaire d’un employé ?

Malgré le fait que la fixation du salaire est libre, certaines règles doivent être respectées. 

Concernant le salaire de base, il est fixé librement entre l’employeur et l’employé soit par le contrat de travail soit par décision de l’employeur relatif aux usages, directives ou barèmes de l’entreprise. 

Cependant, l’employeur devra prendre en compte :

  • les règles relatives au SMIC : aucun salarié ne peut être rémunéré à un taux inférieur au SMIC ;

  • les règles relatives au salaire minimum conventionnel : certaines conventions et accords collectifs prévoient des rémunérations minimales qui s’impose à l’employeur ;

  • le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;

  • la non-discrimination. 

De plus, le salaire d’un employé peut également disposer d’une partie variable et par conséquent, varier selon les résultats de l’entreprise, le chiffre d'affaires ou encore l’atteinte d’objectifs fixés préalablement.

Le salaire d’un employé peut-il être modifié ? 

Une fois fixé, le salaire peut être modifié seulement par accord entre l’employeur et le salarié

La modification unilatérale de la rémunération par l’employeur constitue une modification du contrat de travail. Le salarié peut donc refuser.

L’employeur peut décider d’augmenter les salaires comme par exemple, au titre d’une augmentation annuelle de salaire ou bien décider de les diminuer comme par exemple au cours de difficultés économiques. 

L’employeur doit alors informer chaque salarié concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose d’un mois pour faire connaître son refus

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