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Depuis 2016, la loi impose à toutes les entreprises du secteur privé de mettre en place une mutuelle d’entreprise pour l’ensemble de leurs salariés.
Dans certains secteurs, une Convention Collective Nationale (CCN) peut fixer des règles plus avantageuses que celles définies par le cadre légal en proposant une meilleure couverture pour les collaborateurs.
C’est le cas notamment de la convention Syntec qui s’applique aux sociétés exerçant une activité d’ingénierie, de conseil et de services informatiques.
En quoi consiste la mutuelle Syntec ? Est-elle obligatoire ? Que couvre-t-elle ? Et existe-t-il des cas de dispense ? PayFit répond à toutes vos questions.
La mutuelle, aussi appelée “complémentaire santé”, est un dispositif qui permet de prendre en charge les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par l’Assurance maladie (intégralement ou en partie).
Selon le niveau de couverture, cela inclut généralement :
les consultations et soins médicaux ;
les frais d’hospitalisation ;
les médicaments prescrits sur ordonnance ;
les soins et prothèses dentaires ;
les soins optiques et ophtalmologiques, etc.
💡 Bon à savoir : l’affiliation à une mutuelle est obligatoire pour tous les salariés du privé, contrairement à l’affiliation à la prévoyance qui dépend de la catégorie professionnelle ou des conditions fixées par un accord de branche ou une CCN.
Les entreprises dont l’activité principale porte sur l’ingénierie, le conseil, les services informatiques et le numérique relèvent de la convention collective Syntec.
Pour les salariés de cette branche professionnelle, la mutuelle Syntec instaure des dispositions souvent plus favorables que celles fixées par la législation concernant la prise en charge des frais de santé (en complément ou non, des actes remboursés par la Sécurité sociale).
De plus, dans son contrat collectif, la CCN Syntec prévoit le rattachement des ayants droit (obligatoire pour les enfants à charge, et facultatif pour le conjoint).
L’employeur a l’obligation de mettre en place une couverture complémentaire au sein de son entreprise. Tous les salariés sous Syntec, quel que soit leur contrat de travail, ont droit de bénéficier de cette mutuelle obligatoire d’entreprise.
En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut décider de proposer une mutuelle d’entreprise soit par décision unilatérale soit par référendum.
Dans la CCN Syntec, la complémentaire santé est maintenue en cas de suspension du contrat de travail due à :
une maternité ou paternité ;
une maladie ;
un accident du travail ;
une invalidité professionnelle.
💡 Bon à savoir : la participation de l’employeur à la mutuelle doit être au moins égale à 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié.
En principe, l’adhésion à la mutuelle est obligatoire dans la convention Syntec. La CCN Syntec prévoit toutefois des cas de dispense à la mutuelle obligatoire d’entreprise pour les salariés :
ou apprentis en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou en contrat de mission de plus de 12 mois justifiant d’une couverture individuelle ;
en CDD ou en contrat de mission de moins de 12 mois, même s’ils ne disposent pas d’une couverture santé ;
à temps partiel et apprentis n'ayant pas de couverture individuelle à condition que la cotisation à la mutuelle d’entreprise soit au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;
ayant une mutuelle individuelle au moment de la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise ou affiliés à une mutuelle collective en qualité de conjoint.
👉 À noter : c’est au salarié de demander cette dispense d’affiliation à la mutuelle Syntec obligatoire. La requête doit être faite à l’employeur soit au moment de l’embauche, soit au moment de la mise en place du dispositif collectif.
Chaque année, le régime de mutuelle Syntec établit une grille avec un socle minimal de garanties basé sur la base conventionnelle de remboursement de la Sécurité sociale.
Selon les niveaux de garantie choisis par le salarié, des options supplémentaires permettent d’augmenter le remboursement de certaines dépenses de santé, offrant ainsi une protection plus complète.
| Nature des frais de santé | Taux de remboursement |
|---|---|
| Frais de séjour à l’hôpital | 175 % BR * |
| Soins dentaires | 100 % BR * |
| Prothèses dentaires | entre 150 % à 250 % BR * selon actes techniques |
| Implants dentaires | 175 % ou 250 % BR * |
| Équipement auditif | 450 € par oreille |
| Équipement optique (monture + verres) | 80 € pour la monture (60 € pour l’enfant) ; entre 70 € à 150 € pour les verres (entre 40 à 125 € pour l’enfant) |
| Lentilles correctrices | à partir 85 € par an (si sans option) |
| Consultations médecins spécialistes conventionnés | 195 % BR * |
| Consultations médecins spécialistes non conventionnés | 175 % BR * |
| Consultations médecin généraliste | 100 % BR * |
| Analyses médicales/imageries | 100 % BR * |
| Médicaments | 100 % BR * |
| Honoraires paramédicaux (kinésithérapeute, infirmiers, orthophonistes, etc.) | 100 % BR * |
| Médecine additionnelle et de prévention (ostéopathie, acupuncture, etc.) | 2 consultations par an pour 30 € maximum |
* BR : base de remboursement
Tout salarié dépendant de la convention Syntec, identifiée par le numéro IDCC 1486, est obligatoirement affilié comme adhérent à la mutuelle d’entreprise, quelle que soit son ancienneté (sauf dispense). Le contrat intègre automatiquement ses ayants droit (enfants à charge).
En 2026, la fédération Syntec recommande trois organismes assureurs après avoir mis en concurrence leurs différentes offres de complémentaire santé : il s’agit de Aésio, Harmonie Mutuelle et Malakoff Humanis Prévoyance.
Oui, le régime Syntec peut couvrir les dépenses pour certaines médecines douces (ostéopathie, acupuncture, tabacologue, psychologue, etc.). Il offre d’autres avantages comme un abonnement pour le sport ou le financement de reste à charge sous conditions.
Le régime Syntec introduit en 2026 une nouvelle structure de cotisation "isolé/famille", en complément du schéma existant. Un salarié sans ayant droit cotise au tarif "isolé", tandis qu’un salarié avec conjoint et/ou enfant(s) relève d’une cotisation unique "famille" couvrant tout le foyer. Le choix de la structure est collectif et s’applique uniformément à l’ensemble des salariés.
Cette évolution corrige ainsi l’écart entre les besoins réels des entreprises et l’offre de complémentaire santé et apporte davantage de souplesse selon les profils des effectifs.
Le coût de la complémentaire santé Syntec dépend du régime applicable, des options de garanties complémentaires choisies, de l’ajout du conjoint ou non. En 2026 :
pour la structure “Isolé / Famille” : la cotisation de base sera de 46,50 € pour un “Isolé” et de 122,50 € pour une “Famille” ;
pour la structure “Salarié + Enfant(s)” : la cotisation de base sera de 64,00 €.
Les tarifs sont les mêmes pour les ETAM ou cadres sous Syntec.
La mutuelle comme la prévoyance en Syntec sont toutes deux obligatoires (sauf pour les enquêteurs vacataires et chargés d’enquête intermittents pour la prévoyance). La mutuelle complète les dépenses de santé non couvertes par l’Assurance maladie, alors que la prévoyance maintient les revenus d’un salarié en cas d’accident de la vie (invalidité, décès, etc.).
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