La mutuelle est-elle obligatoire pour les CDI ?

Depuis le 1^er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé est tenue par la loi de proposer une mutuelle collective à ses salariés, qu’ils soient en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) à temps plein ou à temps partiel. La participation de l’employeur doit être d’au moins 50 % du montant des cotisations.

Grâce à cette complémentaire santé, dite mutuelle d’entreprise, les salariés peuvent couvrir les frais non remboursés par le régime obligatoire, bénéficier d’avantages concrets sur leurs soins et sécuriser leur accès aux soins pour eux et leurs ayants droit. 

Dispense, montants de couverture, conditions de contrats… dans ce guide pratique, PayFit vous explique tout ce qu’il y a à savoir pour respecter le Droit du travail concernant la couverture sociale de vos collaborateurs.

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise en CDI ?

La mutuelle obligatoire d’entreprise est une complémentaire santé qui vient en renfort de la Sécurité sociale. Elle prend en charge une partie ou la totalité des frais non remboursés par le régime général.

Garanties minimales couvertes par la mutuelle obligatoire

La prise en charge de certaines garanties minimales par la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Le tableau suivant résume ces obligations telles que les définit la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

⚠️ Attention : ces montants peuvent varier en fonction des accords de branche ou des conventions collectives spécifiques à certains secteurs d'activité. Par exemple, la convention collective Syntec prévoit des remboursements supérieurs à ces minima légaux pour certains soins. Il est donc recommandé de consulter les accords applicables à votre entreprise pour vérifier les niveaux de garanties spécifiques.

📌 Important : il ne faut pas confondre mutuelle et prévoyance. Si la première couvre les soins, la seconde protège contre les risques lourds (invalidité, décès).

La mutuelle est-elle obligatoire pour tous les salariés en CDI ?

Tout salarié en CDI doit adhérer à la mutuelle d’entreprise, sauf cas de dispense prévus par la loi. Cette obligation s’applique :

• aux CDI à temps plein ;

• aux CDI à temps partiel, avec possibilité de refuser si la cotisation représente une part trop importante du salaire.

⚠️ Attention : la complémentaire santé doit apparaître sur la fiche de paie dès l’adhésion. Consultez notre modèle de CDI avec mutuelle obligatoire.

💡 Bon à savoir : l’employeur a également l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise pour les CDD (Contrat à Durée Déterminée).

Quels sont les cas de dispense de mutuelle obligatoire en CDI ?

Pour avoir le droit de refuser d’adhérer à la mutuelle de leur entreprise, le collaborateur doit remplir l’une des conditions suivantes :

• salarié déjà couvert par une mutuelle individuelle ou celle du conjoint dans le cadre d’un mariage ou d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité) ;

• salarié bénéficiant de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ;

• salarié en temps partiel ou apprenti dont la cotisation serait supérieure à 10 % de son salaire brut ;

• salarié présent dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle, sous réserve d’accord collectif.

Dans tous les cas, la demande de dispense doit être écrite et justifiée (attestation d’affiliation à une mutuelle, justificatif CSS, etc.).

Quelles démarches suivre pour refuser l’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Un salarié en CDI ou en CDD peut demander une dispense d’adhésion à la mutuelle entreprise s’il répond à l’une des situations prévues par le Code de la Sécurité sociale.

Pour demander une dispense de mutuelle d’entreprise, il faut suivre les étapes suivantes :

1. vérifier ses droits : avant tout, le salarié doit s’assurer que son contrat de travail ou le dispositif collectif mis en place par l’employeur prévoit bien une possibilité de dispense ;

2. rédiger une demande écrite : la demande de dispense de mutuelle obligatoire doit être formulée par écrit et signée par le salarié. Elle doit préciser le motif (complémentaire santé individuelle, CSS, mutuelle du conjoint) ;

3. fournir un justificatif : l’employeur peut demander une attestation de couverture santé (mutuelle personnelle ou de conjoint), une attestation CSS ou tout document officiel prouvant la situation ;

4. conserver une preuve : pour éviter tout litige futur, le salarié doit garder une copie de sa demande et du justificatif transmis à l’employeur.

La réponse de l’employeur doit être formalisée par écrit (courrier ou e-mail). Cela constitue une preuve en cas de contrôle ou de litige et permet de sécuriser la décision, contrairement à une réponse orale, insuffisante juridiquement.

👉 À noter : un salarié dispensé ne bénéficie pas du versement santé de l’employeur sauf cas prévus par la loi (CDD, contrats courts, temps partiel avec cotisations jugées trop élevées). Ce versement santé vise à compenser l’absence de couverture complémentaire.

À quel moment la mutuelle entre-t-elle en vigueur pour un salarié en CDI ?

L’adhésion à la mutuelle d’entreprise est généralement automatique dès l’embauche. Elle peut aussi s’appliquer :

• à la fin de la période d’essai, si l’accord collectif le prévoit ;

• dès le premier jour de travail, si l’entreprise l’impose.

👉 À noter : un salarié quittant l’entreprise peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle, c’est-à-dire le maintien de sa couverture santé pendant 12 mois au maximum, à condition d’être indemnisé par l’assurance-chômage.

💡 Bon à savoir : en arrêt maladie, le salarié reste couvert par la mutuelle de l’entreprise tant que son contrat de travail n’est pas rompu. Les cotisations sont généralement maintenues, sauf si un accord collectif prévoit une prise en charge spécifique.

Que devient l’adhésion à la mutuelle d’entreprise en fin de contrat lors d’une démission ou d’un licenciement ?

Le sort de la mutuelle d’entreprise en fin de contrat dépend du type de rupture : démission ou de licenciement.

Mutuelle d’entreprise en cas de licenciement (hors faute lourde)

Le salarié bénéficie du maintien gratuit de la mutuelle grâce à la portabilité des droits, valable pendant une durée équivalente à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois au maximum. Elle prend fin si le salarié retrouve un nouvel emploi.

📌 Exemple : un salarié ayant travaillé 8 mois bénéficie de 8 mois de portabilité. Un autre ayant exercé pendant 2 ans peut avoir droit à 12 mois de portabilité de la mutuelle. 

Mutuelle d’entreprise en cas de démission

Quand le salarié démissionne, la portabilité de la mutuelle collective n’est pas automatique. Il peut en bénéficier uniquement si la démission est considérée comme légitime (suivi du conjoint muté, démission pour un nouveau CDI après un CDD, etc.). Sinon, la mutuelle s’arrête à la fin du contrat.

💡 Bon à savoir : après la fin de contrat, il est possible de demander à conserver la mutuelle en souscrivant à titre individuel auprès de l’assureur. Dans ce cas-ci, la totalité de la cotisation est à la charge de l’ex-salarié.

Quelles sont les conditions de la portabilité de la mutuelle d’entreprise après la rupture du contrat ?

Lors d’une démission ou d’un licenciement, un salarié peut continuer à bénéficier gratuitement de la mutuelle d’entreprise grâce à la portabilité des droits, s’il réunit les trois conditions suivantes :

• avoir adhéré à la mutuelle de l’entreprise ;

• être indemnisé par l’assurance-chômage ;

• ne pas avoir commis de faute grave.

Ici, le financement est assuré par la mutualisation des cotisations des actifs et de l’entreprise. Quant à la fin du droit, elle prend effet à la reprise d’un emploi par le salarié, au terme de l’indemnisation chômage ou à l’échéance du délai maximal.

💡 Bon à savoir : à l’issue de la portabilité, l’assureur doit proposer au salarié un contrat individuel, souvent plus coûteux, mais sans condition médicale.

Quelles sont les évolutions prévues en 2025-2026 pour les mutuelles obligatoires ?

En 2025, plusieurs mesures ont été introduites pour renforcer la couverture santé des salariés et encadrer les coûts des mutuelles d'entreprise :

• augmentation de la prise en charge des consultations médicales : à partir du 1^er novembre 2024, le tarif des consultations médicales a été porté à 30 €, avec une prise en charge par les complémentaires santé de 12 € par consultation, contre 7,5 € auparavant. Cette mesure vise à alléger le reste à charge pour les assurés sociaux ;

• transfert de charges vers les complémentaires santé : Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit un transfert de 1,1 milliard d'euros vers les complémentaires santé, ce qui pourrait entraîner une hausse des cotisations pour les assurés ;

• encadrement des cotisations pour limiter la hausse des charges sociales : le gouvernement a annoncé une réduction des allégements de cotisations patronales sur les salaires, initialement prévue à 4 milliards d'euros, ramenée à 1,6 milliard d'euros pour 2025. Cette mesure vise à maîtriser les coûts pour les entreprises tout en maintenant la compétitivité des cotisations sociales.