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Chaque Convention Collective Nationale (CCN) prévoit des dispositions spécifiques pour divers événements professionnels : congés payés, rupture du contrat de travail, rémunération, etc. Il en va de même pour les droits relatifs au congé maladie, qui varient d’un secteur à l’autre.
Dans le commerce de gros, la CCN prévoit un délai de carence spécifique selon la cause de l’arrêt de travail. Elle fixe également des barèmes d’indemnisation adaptés au statut du salarié, qu’il soit ouvrier, agent de maîtrise ou cadre. Ces dispositions offrent donc un cadre plus précis et souvent plus avantageux que le simple Code du travail.
Que prévoit la convention collective du commerce de gros en cas d’arrêt maladie ? Dans quels cas le délai de carence s’applique-t-il ? La CCN prévoit-elle le maintien de salaire ? Quels sont les montants des indemnités ? PayFit vous éclaire.
Dans le cadre de la convention collective du commerce de gros, ainsi que pour tout salarié dépendant d’une autre CNN, l’arrêt maladie est une prescription médicale délivrée lorsque son état de santé ne lui permet plus d’exercer son activité.
Il peut être prescrit par le médecin traitant ou, dans certains cas, par le médecin du travail, et justifié par une maladie courante, une Affection de Longue Durée (ALD), un accident du travail ou encore un épuisement psychologique.
Le salarié, qu’il dépende ou non de convention collective du commerce de gros, doit déclarer l’arrêt de travail à son employeur et à la Sécurité sociale dans les 48 heures. Cette obligation, prévue par l’article L1226-1 du Code du travail et l’article L321-2 du Code de la Sécurité sociale, lui permet de bénéficier des Indemnités Journalières de la Sécurité sociale (IJSS), mentionnées sur la fiche de paie.
⚠️ Attention : comme le congé maladie suspend son contrat de travail, le salarié ne perçoit plus de salaire de la part de son employeur, sauf si certaines conditions ouvrent droit à un maintien partiel ou total de sa rémunération.
Les jours de carence en arrêt maladie correspondent à la période entre l’ouverture des droits à indemnisation et le versement des IJSS. L’article D613-19 du Code de la Sécurité sociale fixe le délai à 3 jours, mais certaines situations permettent une exonération de carence, notamment :
en cas de reprise d’activité inférieure à 48 heures avant un nouvel arrêt ;
lors d’arrêts successifs liés à une ALD ;
en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
dans des circonstances exceptionnelles (pandémies, catastrophes sanitaires majeures, décès d’un enfant suite à une interruption spontanée de grossesse).
La convention collective de commerce de gros prévoit des dispositions plus favorables que la loi, notamment pour préserver le salaire pendant l’arrêt maladie. Ainsi, l’article 53 prévoit le versement immédiat de l’indemnité complémentaire en cas d’accident de travail, de maladie professionnelle ou d’hospitalisation, que celle-ci ait lieu en établissement de santé ou à domicile. Cette mesure permet aux salariés concernés de bénéficier d’un maintien de salaire sans attendre la fin du délai de carence.
⚠️ Attention : l’accident de trajet n’est pas pris en compte dans le versement immédiat des indemnités complémentaires versées par l’employeur.
La convention met également en place une protection contre le licenciement pendant toute la durée de l’arrêt maladie, afin de garantir la sécurité professionnelle du salarié.
👉 À noter : il existe des règles spécifiques comme celles qui préservent le revenu dans la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).
Guide des commerces de gros
Le versement des indemnités complémentaires par l’employeur débute à partir du 8ᵉ jour d’absence pour les arrêts de travail hors hospitalisation ou raison professionnelle. Elles complètent les IJSS afin de maintenir la paie du collaborateur absent sur une durée temporaire.
Pour bénéficier du maintien de salaire prévu par la loi, le salarié doit remplir plusieurs conditions :
avoir justifié son arrêt de travail à son employeur ;
être affilié à la Sécurité sociale ;
bénéficier au minimum d’un an de présence dans l’entreprise au premier jour de l’absence.
La loi ne garantit toutefois qu’une rémunération partielle. Le salarié absent perçoit 90 % de sa paie brute de base durant les 30 premiers jours, puis ce taux diminue au ⅔ pour les 30 jours suivants. Ces dispositions légales, issues du Code du travail et de la Sécurité sociale, s’appliquent indépendamment du secteur d’activité ou du statut du salarié.
👉 À noter : le cumul des IJSS et des indemnités complémentaires versées par l’employeur ne peut en aucun cas dépasser le montant du salaire habituel.
💡 Bon à savoir : la subrogation par l’employeur permet à ce dernier de recevoir directement les IJSS versées par la Sécurité sociale, après les avoir avancées au salarié. Ce mécanisme garantit au collaborateur le maintien rapide de sa rémunération, sans attendre le versement des indemnités par la caisse.
La convention collective du commerce de gros (IDCC 0573) prévoit une durée d’indemnisation complémentaire plus longue que celle fixée par la loi. Celle-ci varie selon l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.
Voici le détail du maintien de salaire et de la durée maximale des indemnités selon le temps de présence dans l’entreprise pour un agent de maîtrise ou un technicien (secteur alimentaire ou non alimentaire).
Le tableau ci-dessous présente les périodes de maintien de salaire applicables aux ouvriers du secteur du commerce de gros.
| Ancienneté de l’ouvrier | Durée maximum de versement des indemnités à 90 % de la paie brute (en jours) | Durée maximale de versement des indemnités à ⅔ de la paie brute (en jours) |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 | 30 |
| 6 à 10 ans | 40 | 40 |
| 11 à 15 ans | 50 | 50 |
| 16 à 20 ans | 60 | 60 |
| 21 à 25 ans | 70 | 70 |
| 26 à 30 ans | 80 | 80 |
| 31 ans + | 90 | 90 |
Les agents de maîtrise et les techniciens bénéficient du maintien de leur revenu à partir de leur troisième année d’ancienneté, comme le détaille le tableau ci-dessous.
| Ancienneté de l’agent de maîtrise ou technicien | Taux | Durée maladie | Durée accident |
|---|---|---|---|
| 1–3 ans | 90 % | 1 mois | — |
| 3–4 ans | 100 % | 2 mois | 2,5 mois |
| 5–9 ans | 100 % | 2,5 mois | 3 mois |
| 10–19 ans | 100 % | 3 mois | 4 mois |
| 20 ans + | 100 % | 4 mois | 6 mois |
Le maintien de salaire pour les cadres des commerces de gros suit les mêmes règles que pour les techniciens et les agents de maîtrise. Toutefois, les durées d’indemnisation complémentaire par l’employeur sont plus favorables.
| Ancienneté du cadre | Taux | Durée maladie | Durée accident |
|---|---|---|---|
| 1–3 ans | 90 % | 1 mois | — |
| 3–4 ans | 100 % | 3 mois | 4 mois |
| 5–9 ans | 100 % | 4 mois | 5 mois |
| 10 ans + | 100 % | 5 mois | 7 mois |
La CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) garantit un maintien intégral du salaire pour tous les salariés, quel que soit leur niveau hiérarchique.
Cette mesure s’applique durant les premiers jours du congé maladie, avant que le taux ne devienne partiel pour les jours suivants. Même ainsi, il reste plus favorable que le cadre légal.
Récapitulatif du maintien de salaire applicable aux ouvriers du secteur du commerce de gros à prédominance alimentaire.
| Temps de présence dans l’entreprise pour un ouvrier | Durée d’indemnisation complémentaire totale (en nombre de jours) | Durée d’indemnisation complémentaire partielle, avec taux de maintien de salaire (en % de rémunération brute) |
|---|---|---|
| De 1 à 5 ans | 30 | 90 % pour les 15 jours suivants |
| De 6 à 10 ans | 35 | 90 % pour les 40 jours suivants |
| De 11 à 15 ans | 90 | x |
| De 16 à 20 ans | 90 | 60 % pour les 30 jours suivants |
| 21 ans et plus | 120 | 65 % pour les 60 jours suivants |
Récapitulatif du maintien de salaire applicable aux agents de maîtrise et techniciens du secteur du commerce de gros à prédominance alimentaire.
| Temps de présence dans l’entreprise pour un agent de maîtrise | Durée maximale du maintien de salaire total (maladie ; accident de travail, en jours) |
|---|---|
| De 1 à 5 ans | 55 ; 60 |
| De 6 à 10 ans | 75 ; 90 |
| De 11 à 15 ans | 90 ; 120 |
| De 15 à 20 ans | 105 ; 120 |
| De 20 à 25 ans | 125 ; 180 |
| De 25 à 30 ans | 135 ; 180 |
| 31 ans et plus | 160 ; 180 |
Récapitulatif du maintien de salaire applicable aux cadres du secteur du commerce de gros à prédominance alimentaire.
| Temps de présence dans l’entreprise pour un cadre | Durée maximale du maintien de salaire total (maladie ; accident de travail, en jours) |
|---|---|
| De 1 à 5 ans | 90 ; 120 |
| De 6 à 10 ans | 120 ; 150 |
| De 11 à 30 ans | 150 ; 210 |
| 31 ans et plus | 155 ; 210 |
La convention ne suspend pas automatiquement la période d’essai en cas d’arrêt de travail. Toutefois, l’employeur peut décider de la prolonger pour une durée équivalente à celle de l’absence. Cette mesure lui permet d’évaluer son collaborateur sur une période complète de travail effectif.
⚠️ Attention : la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai est soumise à un préavis dans la convention collective de commerce de gros. Celui-ci dépend du temps de présence du travailleur dans l’entreprise.
Les périodes de congé maladie ne remettent pas en cause l’ancienneté du salarié, sauf en cas d’absence prolongée non assimilée à du temps de travail effectif. La prime d’ancienneté dans le commerce de gros continue de s’appliquer tant que le collaborateur reste lié à l’entreprise.
L’OPCO du commerce de gros (Opérateur de Compétences) ne verse pas d’indemnités maladie. Cependant, il peut financer des actions de formation ou de reconversion professionnelle pour les collaborateurs dont l’état de santé empêche le retour au poste. Ces actions sécurisent leurs parcours professionnels.
Si une revalorisation est prévue par la grille de salaire du commerce de gros, elle doit s’appliquer même si le salarié est absent. Ce dernier est tenu de remplir les critères d’ancienneté et de niveau hiérarchique définis dans sa convention collective.
💡 Bon à savoir : certaines entreprises peuvent décaler l’application de cette revalorisation salariale pour des raisons de gestion de paie ou de conformité aux évaluations internes.
Oui, le salarié en arrêt de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou depuis le 24 avril 2024, d’un accident ou d’une maladie ordinaire, est en droit d’acquérir des congés payés.
Dans certains cas, le salarié bénéficie également d’un droit au report des congés.
💡 Bon à savoir : l’ancienneté continue d’évoluer quelle que soit la raison de l’arrêt.
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