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Préavis de la convention collective du commerce de gros : les essentiels à connaître

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Le préavis d’un contrat de travail est la période pendant laquelle le contrat de travail continue d’être exécuté alors que l’une des deux parties au contrat (employeur ou salarié) a manifesté son intention d’y mettre fin. Concrètement, il s’agit du délai entre le moment où l’une des parties fait part de son envie de terminer le contrat et le moment où le contrat prend réellement fin. Cela permet de laisser du temps aux parties au contrat et d’éviter une fin brutale du contrat de travail. 

Pour connaître les préavis applicables à son entreprise, il faut se référer à la convention collective dont dépend l’entreprise. Ainsi, si votre entreprise est spécialisée dans le commerce de gros, il faudra vous référer à la  convention collective du commerce de gros, enregistrée sous le numéroIDCC du commerce de gros 573, pour connaître tous les préavis du commerce de gros

En effet, dans la convention collective du commerce de gros, les préavis ne sont pas forcément identiques à ceux prévus par la loi ou par les autres conventions collectives. 

Votre entreprise relève de la convention collective du commerce de gros et vous souhaitez connaître tous les préavis prévus par cette convention collective ? PayFit vous explique. 

  • Préavis de licenciement
  • Préavis de démission
  • Préavis de rupture de période d’essai
  • Préavis pour départ à la retraite :
  • Préavis pour mise à la retraite :

Préavis de licenciement

Dans la convention collective du commerce de gros, le préavis de licenciement diffère en fonction du type de salarié licencié. 

Les durées de préavis de licenciement sont prévues à l’article 35 de la convention collective du commerce de gros. 

Type de salariésDélai de préavis de licenciement (en mois) dans la convention collective du commerce de gros
Employés et ouvriers1 mois de préavis si moins de 2 ans d’ancienneté ; 2 mois de préavis si plus de 2 ans d’ancienneté.
Agents de maîtrise, techniciens et assimilés2 mois de préavis
Cadres3 mois de préavis

💡 Bon à savoir : il n’y a pas de préavis de licenciement en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Dans ces deux cas, la fin du contrat de travail est immédiate. 

Préavis de démission

Comme pour le préavis de licenciement, le délai de préavis lors d’une démission de CDI dans le commerce de gros diffère selon le salarié. 

En effet, le préavis de démission d’un cadre dans le commerce de gros est de 3 mois tandis qu’il est de 2 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés et d’1 mois pour les employés et ouvriers

Type de salariésDélai de préavis de démission (en mois) dans la convention collective du commerce de gros
Employés et ouvriers1 mois de préavis
Agents de maîtrise, techniciens et assimilés2 mois de préavis
Cadres3 mois de préavis

Préavis de rupture de période d’essai

Durant la période d’essai, le salarié et l’employeur peuvent mettre fin à tout moment au contrat de travail.

Toutefois, il est nécessaire de prévenir à l’avance l’autre partie et donc de respecter un préavis. 

Les durées de préavis de la convention collective du commerce de gros s’agissant de la rupture de période d’essai sont prévues à l’article 33 de la convention collective du commerce de gros. 

Dans la convention collective du commerce de gros, les préavis de période d’essai sont les suivants :

Durée de présence du salariéDélai de préavis de rupture de période d’essai (en mois) en cas de rupture par le salariéDélai de préavis de rupture de période d’essai (en mois) en cas de rupture par l’employeur
8 jours24h de préavis24h de préavis
Entre 8 jours et 1 mois48h de préavis48h de préavis
Entre 1 mois et 3 mois48h de préavis2 semaines de préavis
Plus de 3 mois48h de préavis1 mois de préavis

Préavis pour départ à la retraite :

Lorsque le salarié décide de prendre sa retraite, il doit à nouveau en informer l’employeur et respecter un préavis. 

La convention collective du commerce de gros ne prévoit pas de dispositions particulières. Il faut donc se référer aux dispositions légales habituelles

Ancienneté du salariéDélai de préavis de départ à la retraite (en mois) dans la convention collective du commerce de gros
Entre 6 mois et 2 ans1 mois de préavis
Plus de 2 ans2 mois de préavis

Préavis pour mise à la retraite :

La mise à la retraite correspond au fait pour l’employeur de demander à mettre en retraite son salarié. 

A nouveau, la décision ne peut pas intervenir instantanément ; il faut respecter un préavis. 

Cette fois-ci, dans la convention collective du commerce de gros, les préavis de mise à la retraite sont prévus. 

Type de salariésDélai de préavis de mise à la retraite (en mois) dans la convention collective du commerce de gros
Employés et ouvriers3 mois de préavis
Agents de maîtrise, techniciens et assimilés3 mois de préavis
Cadres6 mois de préavis

Ainsi, avant toute décision, il faut bien veiller à consulter la convention collective du commerce de gros. Les préavis peuvent y être différents de ceux prévus par la loi. 

💡 Bon à savoir : il existe une convention collective générale du commerce de gros et des conventions collectives plus spécifiques relatives au commerce de gros

Par exemple, il existe la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dont les préavis peuvent différer étant donné qu’elle est différente de la convention collective générale du commerce de gros.

Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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