Comment fonctionne le préavis de la convention collective du commerce de gros ?
Guide des commerces de gros
Le préavis d’un contrat de travail est la période pendant laquelle le contrat de travail continue d’être exécuté alors que l’une des deux parties au contrat (employeur ou salarié) a manifesté son intention d’y mettre fin. Concrètement, il s’agit du délai entre le moment où l’une des parties fait part de son envie de terminer le contrat et le moment où le contrat prend réellement fin. Cela permet de laisser du temps aux parties au contrat et d’éviter une fin brutale du contrat de travail.
Pour connaître les préavis applicables à son entreprise, il faut se référer à la convention collective dont dépend l’entreprise. Ainsi, si votre entreprise est spécialisée dans le commerce de gros, il faudra vous référer à la convention collective du commerce de gros, enregistrée sous le numéro IDCC du commerce de gros 573, pour connaître tous les préavis du commerce de gros.
En effet, dans la convention collective du commerce de gros, les préavis ne sont pas forcément identiques à ceux prévus par la loi ou par les autres conventions collectives.
Votre entreprise relève de la convention collective du commerce de gros et vous souhaitez connaître tous les préavis prévus par cette convention collective ? PayFit vous explique.
Quel est le préavis de licenciement dans la CCN du commerce de gros ?
Dans la convention collective du commerce de gros, le préavis de licenciement diffère en fonction du type de salarié licencié.
Les durées de préavis de licenciement sont prévues à l’article 35 de la convention collective du commerce de gros.
| Type de salariés | Délai de préavis de licenciement (en mois) dans la convention collective du commerce de gros |
|---|---|
| Employés et ouvriers | 1 mois de préavis si moins de 2 ans d’ancienneté ; 2 mois de préavis si plus de 2 ans d’ancienneté. |
| Agents de maîtrise, techniciens et assimilés | 2 mois de préavis |
| Cadres | 3 mois de préavis |
💡 Bon à savoir : il n’y a pas de préavis de licenciement en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Dans ces deux cas, la fin du contrat de travail est immédiate.
Quel est le préavis de démission dans la CCN du commerce de gros ?
Comme pour le préavis de licenciement, le délai de préavis lors d’une démission de CDI dans le commerce de gros diffère selon le salarié.
En effet, le préavis de démission d’un cadre dans le commerce de gros est de 3 mois tandis qu’il est de 2 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés et d’1 mois pour les employés et ouvriers.
| Type de salariés | Délai de préavis de démission (en mois) dans la convention collective du commerce de gros |
|---|---|
| Employés et ouvriers | 1 mois de préavis |
| Agents de maîtrise, techniciens et assimilés | 2 mois de préavis |
| Cadres | 3 mois de préavis |
Quel est le préavis de rupture de la période d'essai dans la CCN du commerce de gros ?
Durant la période d’essai, le salarié et l’employeur peuvent mettre fin à tout moment au contrat de travail.
Toutefois, il est nécessaire de prévenir à l’avance l’autre partie et donc de respecter un préavis.
Les durées de préavis de la convention collective du commerce de gros s’agissant de la rupture de période d’essai sont prévues à l’article 33 de la convention collective du commerce de gros.
Dans la convention collective du commerce de gros, les préavis de période d’essai sont les suivants.
| Durée de présence du salarié | Délai de préavis de rupture de période d’essai (en mois) en cas de rupture par le salarié | Délai de préavis de rupture de période d’essai (en mois) en cas de rupture par l’employeur |
|---|---|---|
| 8 jours | 24h de préavis | 24h de préavis |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48h de préavis | 48h de préavis |
| Entre 1 mois et 3 mois | 48h de préavis | 2 semaines de préavis |
| Plus de 3 mois | 48h de préavis | 1 mois de préavis |
Quel est le préavis de départ à la retraite dans la CCN du commerce de gros ?
Lorsque le salarié décide de prendre sa retraite, il doit à nouveau en informer l’employeur et respecter un préavis.
La convention collective du commerce de gros ne prévoit pas de dispositions particulières. Il faut donc se référer aux dispositions légales habituelles.
| Ancienneté du salarié | Délai de préavis de départ à la retraite (en mois) dans la convention collective du commerce de gros |
|---|---|
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois de préavis |
| Plus de 2 ans | 2 mois de préavis |
Quel est le préavis de mise à la retraite dans la CCN du commerce de gros ?
La mise à la retraite correspond au fait pour l’employeur de demander à mettre en retraite son salarié.
A nouveau, la décision ne peut pas intervenir instantanément ; il faut respecter un préavis.
Cette fois-ci, dans la convention collective du commerce de gros, les préavis de mise à la retraite sont prévus.
| Type de salariés | Délai de préavis de mise à la retraite (en mois) dans la convention collective du commerce de gros |
|---|---|
| Employés et ouvriers | 3 mois de préavis |
| Agents de maîtrise, techniciens et assimilés | 3 mois de préavis |
| Cadres | 6 mois de préavis |
Ainsi, avant toute décision, il faut bien veiller à consulter la convention collective du commerce de gros. Les préavis peuvent y être différents de ceux prévus par la loi.
💡 Bon à savoir : il existe une convention collective générale du commerce de gros et des conventions collectives plus spécifiques relatives au commerce de gros.
Par exemple, il existe la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dont les préavis peuvent différer étant donné qu’elle est différente de la convention collective générale du commerce de gros.
