Comment assurer le contrôle d'un salarié en arrêt maladie ?

Lors de 230 000 contrôles menés en 2024, l’Assurance maladie a suspendu les indemnités versées dans 33 % des cas pour abus. Prescription médicale, présence obligatoire au domicile, interdiction d’activité professionnelle… le salarié en arrêt de travail doit respecter des obligations strictes.

Comme la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), branche maladie de la Sécurité sociale, l’employeur peut parfois vérifier la régularité de cet arrêt. Dans quels cas ? Comment s’effectue le contrôle d’un salarié en arrêt maladie ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ou de procédure irrégulière ? PayFit répond.

Quelles sont les obligations d’un salarié pendant un arrêt maladie ?

Pendant toute la durée de ce repos médical, le salarié doit :

• suivre la prescription médicale ;

• respecter les heures de sortie fixées par le médecin ;

• rester chez lui, ou à l’adresse déclarée, en dehors de ces horaires ;

• s’abstenir de toute activité professionnelle pendant l’arrêt maladie, sauf autorisation expresse.

Le non-respect de ces exigences peut justifier la suspension du complément de salaire, versé par l’employeur, et des indemnités journalières de la CPAM.

💡 Bon à savoir : durant ce repos, le travailleur continue à recevoir ses bulletins de paie.

Qui peut contrôler un salarié en arrêt maladie ?

Deux acteurs peuvent organiser ce contrôle : l’employeur et l’Assurance maladie.

La CPAM

Deux sortes de contrôles sont possibles :

1. le contrôle administratif : il s’agit de vérifier que le salarié respecte l'obligation d'être chez lui. Un contrôleur (mandaté par la CPAM) peut passer à l’adresse déclarée pendant les heures où sa présence est obligatoire ;

2. le contrôle médical : réalisé par un médecin-conseil de l’Assurance maladie, il sert à évaluer si l’état de santé justifie médicalement la suspension de travail. Si ce n’est pas le cas, les indemnités journalières peuvent aussi être interrompues.

L’employeur

Lorsqu’il verse un complément de rémunération pendant l’arrêt de travail, l’employeur peut mandater un contrôleur via un organisme spécialisé (comme Mediverif) pour réaliser une contre-visite médicale.

💡 Bon à savoir : un salarié n’est pas tenu d’ouvrir sa porte à toute personne se présentant comme contrôleur. Seul un médecin mandaté peut effectuer cette vérification.

Quels moyens de contrôle peut utiliser l’employeur ?

Avant toute démarche, il est conseillé de vérifier la convention collective applicable à la structure, afin de savoir si :

• un complément de salaire est dû au salarié ;

• un contrôle médical est prévu par les dispositions applicables.

Dès lors, la structure qui emploie la personne malade peut mandater un médecin contrôleur pour vérifier l’état de santé du salarié : c’est la contre-visite médicale. La date et le délai de la visite sont décidés par le professionnel de santé mandaté.

Dans le cas où le salarié est absent de son domicile sans motif médicalement justifié ou s'il refuse la visite, l'entreprise peut suspendre le complément de salaire. Le cas échéant, la CPAM peut également décider d’arrêter l’indemnisation ou de solliciter un nouvel examen.

Comment contester un contrôle d’arrêt maladie ?

Un collaborateur qui estime que le contrôle a été abusif ou irrégulier peut :

• contester la décision auprès de la CPAM via un recours amiable adressé par courrier à la commission de recours amiable (CRA) de sa caisse ;

• si la CRA rejette le recours ou ne répond pas dans un délai d’un mois, il est possible de saisir le pôle social du tribunal judiciaire (ex-TASS).

⚠️ Attention : la Cour de cassation considère qu’un contrôle irrégulier – absence de médecin mandaté, par exemple – est nul et ne peut justifier la suspension des indemnisations.

Quelles sont les sanctions en cas de contrôle d’arrêt maladie irrégulier ?

Le Code du travail encadre strictement cette procédure pour garantir les droits des travailleurs. L’organisation des contre-visites répétées ou injustifiées peut être qualifiée de harcèlement moral et donner lieu à une condamnation par les prud’hommes ;

De même, si la contre-visite n’est pas réalisée par un médecin mandaté ou qu’elle n’est pas médicalement encadrée, le contrôle est nul : la suspension du complément de salaire est alors sans effet juridique.

⚠️ Attention : un licenciement engagé sur la seule base d’un contrôle d'arrêt maladie irrégulier expose à une condamnation aux prud’hommes. Il sera alors automatiquement annulé.

Comment communiquer à propos du contrôle d’un arrêt maladie ?

Une communication claire limite les risques de conflit. Il est recommandé à l’employeur :

• d’informer son collaborateur des obligations légales (présence, sorties, interdiction d’activité, durée maximale d'un arrêt maladie, etc.) ;

• de lui remettre une fiche récapitulative des droits et devoirs, si possible ;

• de prévoir une formation professionnelle des managers sur la gestion de l’absentéisme.

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