Comment contrôler un salarié en arrêt maladie ?

Pendant un arrêt maladie, le salarié doit respecter certaines obligations fixées par le médecin : prescription médicale, heures de sortie, absence d’exercice d’activité, etc. 

Dès lors, l’employeur et la sécurité sociale peuvent mettre en place un contrôle de l’arrêt maladie du salarié afin de vérifier que le salarié respecte ces obligations. 

Qui peut contrôler un salarié en arrêt maladie ? Quels sont les moyens de contrôle de l’employeur ? Quelles sont les sanctions en cas de contrôle irrégulier ? PayFit vous accompagne.

Qui peut contrôler un salarié en arrêt maladie ?

Lorsqu’un salarié est malade, un professionnel de santé peut lui prescrire un arrêt de travail au cours duquel le salarié ne travaille pas mais perçoit une indemnisation pour arrêt maladie. 

Pendant cet arrêt maladie, le contrôle du salarié peut être opéré soit par la sécurité sociale soit par l’employeur. 

En effet, si l’organisme de sécurité sociale verse au salarié en arrêt maladie des indemnités journalières, il peut prendre l’initiative d’un contrôle. De la même façon lorsque l’employeur verse des indemnités complémentaires au salarié, il peut procéder à un contrôle. 

En ce qui concerne le contrôle de la sécurité sociale, elle peut effectuer un contrôle soit administratif soit médical. Le contrôle médical est effectué par un médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale. 

Dans les deux cas, si la sécurité sociale considère que l’arrêt maladie est abusif, elle peut procéder à la suspension du versement des indemnités journalières.

Quels sont les moyens de contrôle de l’employeur ?

Lorsque l’employeur a des doutes sur le bien fondé d’un arrêt maladie d’un de ses salariés, il peut effectuer un contrôle. 

Dans un premier temps, il peut demander un contrôle à la sécurité sociale qui se chargera de l’effectuer. 

Enfin, si l’employeur verse des indemnités complémentaires, il peut décider d’organiser une contre-visite médicale au domicile du salarié. Cette contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur.

Comment procéder au contrôle du salarié en arrêt maladie ?

Dans un premier temps, il est important pour l’employeur de consulter la convention collective de l’entreprise. En effet, celle-ci va permettre de vérifier :

• si l’employeur doit verser des indemnités complémentaires ;

• si la convention collective autorise l’employeur à avoir recours au contrôle médical. 

💡 Bon à savoir : si la convention collective ne prévoit pas d’indemnités complémentaires pour le salarié, l’employeur ne pourra pas effectuer de contrôle.

Une fois que l’employeur a reçu l’arrêt maladie du salarié, il peut procéder à une contre-visite médicale. 

La contre-visite médicale consiste à mandater un médecin choisi par l’employeur dans le but d’aller contrôler l’arrêt maladie du salarié et de vérifier son état de santé. 

Si le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle car le salarié a refusé la visite ou était absent de son domicile, l'employeur peut arrêter de verser les indemnités complémentaires. Il en informe également la CPAM qui peut décider de :

• mettre fin au versement des indemnités journalières ;

• ou procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par l'employeur.

S'il est prouvé que le salarié effectue un travail pendant son arrêt maladie, pour une entreprise concurrente, l'employeur peut décider d'entamer une procédure de licenciement pour acte déloyal.

Quelles sont les sanctions en cas de contrôle irrégulier ?

Dans le cas de contrôle d’un arrêt maladie par l’employeur qui est abusif notamment par le recours répété à des contre-visites médicales, l’employeur peut s’exposer à des condamnations pour harcèlement moral. 

De plus, dans le cas de contrôle irrégulier, par exemple lorsque la contre-visite n’est pas effectuée par un médecin mandaté, les contrôles sont nuls et dépourvus de toute portée. 

L’employeur ne pourra donc s’y référer pour suspendre le versement des indemnités complémentaires.