L’employeur peut-il procéder à une modification du contrat de travail pendant un arrêt maladie ?

Moidziwa Mohamed Ali
Mise à jour le 10 mars 2023

Le contrat de travail est un élément essentiel de la relation de travail entre l’employeur et le salarié, qui acte la mise à disposition du salarié sous la subordination juridique de l’employeur moyennant une rémunération. Par conséquent, l’employeur ne peut procéder à la modification du contrat que sous certaines conditions, en fonction de la nature des modifications envisagées. 

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie suite à une prescription médicale délivrée par un médecin en raison de son état de santé, son contrat de travail est suspendu jusqu’à son rétablissement. Pourtant, certains employeurs envisagent une modification du contrat de travail pendant l'arrêt maladie

Quelles sont les règles en matière de modification du contrat de travail ? Est-il possible de modifier le contrat de travail d’un salarié pendant son arrêt maladie ? Cette modification peut-elle être contestée ? PayFit vous explique.

Quelles sont les règles en matière de modification du contrat de travail ? 

En matière de modification du contrat de travail, les règles du Code du travail diffèrent selon la nature des modifications envisagées : 

  • simple changement des conditions de travail ;

  • modification d’un élément essentiel du contrat de travail

Simple changement des conditions de travail

La modification du lieu de travail, des attributions du salarié ou encore des horaires de travail constituent un simple changement des conditions de travail qui ne nécessite pas l’accord du salarié, et à laquelle ce dernier ne peut s’opposer : 

  • modification du lieu de travail : le changement du lieu de travail dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail lorsque le contrat ne contient pas de clause de mobilité ;

  • modification des attributions du salarié : l’ajout ou le retrait de certaines missions constitue un simple changement des conditions de travail à condition que la modification n’impacte pas la rémunération et le niveau hiérarchique du salarié

  • modification des horaires de travail : dès lors que la durée du travail et la rémunération du salarié restent identiques, le changement des horaires de travail qui consiste simplement à une répartition nouvelle des heures de travail au cours de la journée, constitue un simple changement des conditions de travail

💡 Bon à savoir : concernant la modification des attribution du salarié, l’employeur doit s'assurer que les nouvelles tâches correspondent à son niveau de qualification.

⚠️ Attention : l’employeur doit veiller à ce que la simple modification des conditions de travail ne porte pas une atteinte excessive à la vie privée du salarié

Modification d’un élément essentiel du contrat de travail

La modification du contrat de travail portant sur un élément essentiel tel que la rémunération, la qualification ou la durée de travail constitue une modification qui nécessite obligatoirement l’accord du salarié. Une telle modification nécessite également de faire un avenant au contrat de travail.

L’employeur ne peut pas imposer la modification du contrat de travail au salarié. Ce dernier doit donner son accord explicitement dans un délai d’un mois pour que la modification prenne effet. Si le salarié refuse la modification, l’employeur est libre de poursuivre le contrat en l’état ou de licencier le salarié pour le motif l’ayant contraint à proposer la modification du contrat de travail litigieuse (par exemple des difficultés économiques).

💡 Bon à savoir : le silence du salarié face à une demande de modification d’un élément essentiel de son contrat de travail ne vaut pas acceptation.

Quelles sont les conséquences d’une modification du contrat d’un salarié pendant un arrêt maladie ? 

Lorsque le salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail. L’employeur dispose de la possibilité de procéder à un simple changement des conditions de travail, puisqu'il ne nécessite pas l’accord du salarié

Toutefois, l’employeur qui envisage de modifier un élément essentiel du contrat de travail doit faire preuve d’une grande prudence. Une telle modification nécessite impérativement l’accord préalable du salarié, or en raison de la suspension de son contrat de travail pendant son arrêt maladie, le salarié n’est pas tenu de répondre à l’employeur

💡 Bon à savoir : au cours de son arrêt maladie, le salarié n’est tenu de répondre aux sollicitations de l’employeur, que pour transmettre les informations concernant son arrêt maladie (prolongation, retour effectif en entreprise).

La modification du contrat d’un salarié pendant un arrêt maladie peut-elle être contestée ?

Le salarié qui fait l’objet d’une modification de son contrat de travail pendant un arrêt maladie a la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes pour contester la modification lorsqu’elle porte sur un élément essentiel de son contrat de travail. 

La contestation du salarié peut notamment porter sur sa capacité à exprimer son consentement de manière claire et éclairée durant son arrêt maladie. 

💡 Bon à savoir : il est recommandé pour l’employeur de ne pas envisager la modification d’un élément essentiel du contrat de travail d’un salarié au cours de son arrêt maladie, afin d’éviter la naissance d’un litige à l’avenir.

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