Quelles sont les sanctions en cas de travail pendant un arrêt maladie ?

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Inès Lazaar

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 10.11.2022

Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail du salarié est suspendu. Cela signifie qu’il n’a plus l’obligation de fournir une prestation de travail à l’employeur

Malgré le fait que le salarié se voit verser des indemnités journalières par la sécurité sociale ou des indemnités complémentaires par l’employeur, celui-ci a interdiction de travailler pendant un arrêt maladie

Peut-on travailler pendant un arrêt maladie ? Que risque l’employeur s’il fait travailler son salarié pendant l’arrêt maladie ? Un salarié peut-il être sanctionné s’il a travaillé pendant son arrêt maladie pour une autre entreprise ? PayFit vous explique.

Sommaire

Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt maladie ? 

L’arrêt de travail pour maladie est une prescription médicale délivrée au salarié par un professionnel de santé. Cet arrêt interrompt l’exécution du contrat de travail, cela signifie que le contrat est suspendu

Pendant cet arrêt, le salarié ne perçoit pas de salaire d’arrêt maladie puisque son contrat de travail est suspendu. 

L’indemnisation de l’arrêt maladie est opérée par la sécurité sociale par le biais d’indemnités journalières. L’employeur peut également verser des indemnités complémentaires

Du fait de la suspension de son contrat de travail, le salarié est déchargé de son obligation de prestation de travail et a donc interdiction de travailler en arrêt maladie

Le salarié doit s’abstenir d’exercer toute activité non autorisée par le professionnel de santé. Si le salarié exerce plusieurs activités, le professionnel de santé doit déterminer pour quelles activités l’arrêt est obligatoire.

Que risque l’employeur s’il fait travailler son salarié pendant l’arrêt maladie ?

Être en arrêt maladie et travailler peut coûter cher à l’employeur. En effet, pendant l’arrêt de travail du salarié, l’employeur doit veiller strictement à ce que le salarié n’accomplisse aucune prestation de travail

En revanche, il est en droit de demander au salarié la transmission des informations essentielles au bon fonctionnement de l’entreprise et peut dans ce cas appeler le salarié pendant son arrêt maladie. En dehors de cette hypothèse, le salarié peut refuser les sollicitations de l’entreprise. 

Dans cette hypothèse, le salarié n’est pas tenu de se rendre sur son lieu de travail pendant son arrêt maladie et ne peut être sanctionné pour cela. 

L’employeur s’expose à des poursuites pénales mais également au risque de se voir attribuer des pénalités financières. De plus, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un salarié peut-il être sanctionné s’il a travaillé pendant son arrêt maladie pour une autre entreprise ?

Travailler pendant un arrêt maladie expose l’employeur à des sanctions mais si le salarié décide de travailler pour une autre personne ou pour lui-même, il s’expose également à des sanctions. 

En effet, malgré la suspension du contrat de travail, le salarié reste soumis à l’obligation de loyauté et de non-concurrence. Par conséquent, dans l’hypothèse où l’arrêt maladie interdit toute activité, le salarié ne doit pas exercer une autre activité. De plus, en cas de doute sur l’activité du salarié pendant son arrêt, l’employeur peut procéder à une contre-visite médicale

S’il est avéré que le salarié a travaillé pendant son arrêt maladie, il peut s’exposer au remboursement des indemnités journalières. De plus, dans le cas où l’activité serait une activité concurrente à celle de l’employeur, celui-ci commet une faute justifiant son licenciement

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