Comment rédiger un contrat de dirigeant ?

Lorsqu’il souhaite être salarié de son entreprise, le dirigeant doit remplir certaines conditions relatives à ses fonctions ainsi qu’à son rôle de mandataire social, d’où l’importance de bien réfléchir au choix du statut juridique lors de la création de la société.

En cas d’éligibilité, signer un contrat de dirigeant est nécessaire pour cumuler le statut de salarié et celui de chef d’entreprise ou de président de société. Quelles sont ces exigences ? Comment assurer une rédaction conforme à la loi ? PayFit vous guide.

Qu’est-ce qu’un contrat de dirigeant ?

En France, le contrat de dirigeant est un document qui formalise le cumul entre le mandat social et un contrat de travail.

Le cadre juridique d’un contrat de dirigeant

Un dirigeant est d’abord un mandataire social, représentant légal de la société. Il n’est donc pas salarié par principe. Cependant, il peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un contrat de travail dans le but :

• d’exercer des missions distinctes de celles de président ou de gérant ;

• d’obtenir une rémunération spécifique pour ces tâches ;

• de se placer dans une relation de contrôle vis-à-vis de l’entreprise.

Ce régime particulier distingue le contrat de dirigeant d’un contrat de travail classique, car il repose sur une double qualité : représentant légal et salarié.

La différence entre un mandat social et un contrat de dirigeant

Cette distinction est essentielle pour éviter les erreurs dans la création et la gestion des sociétés.

Le lien de subordination

Il s’agit de la condition la plus délicate dans le contrat de dirigeant. En droit du travail, cela signifie que le salarié :

• reçoit des ordres ou des instructions d’un supérieur hiérarchique ;

• voit son activité contrôlée ;

• peut être sanctionné en cas de non-respect de ces instructions.

Dans le cas d’un dirigeant, cette relation est souvent difficile à démontrer, car il est lui-même à la tête de la structure.

Quelles sont les conditions pour cumuler mandat social et contrat de travail ?

Tous les statuts de dirigeants ne peuvent pas cumuler ces deux rôles. Sont exclus :

• le gérant majoritaire de SARL (Société À Responsabilité Limitée), qui détient plus de 50 % du capital social ;

• le gérant associé unique d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;

• l’administrateur d’une SA (Société par Actions), sauf s’il était déjà salarié au préalable et dans le respect du tiers maximum ;

• le gérant associé d’une SNC (Société en Nom Collectif) ou d’une SCA (Société en Commandite par Actions).

En revanche, le cumul est possible pour :

• le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ;

• le membre du conseil de surveillance ou du directoire d’une SA ;

• le gérant non-associé d’une SNC ou d’une SCA.

Dans l’un de ces trois derniers cas, les conditions cumulatives suivantes sont indispensables :

• exercer un rôle distinct de celui prévu dans son mandat social ;

• avoir un salaire différent de sa rémunération de dirigeant ;

• justifier d’un rapport d’autorité réel.

⚠️ Attention : un contrat de dirigeant conclu sans respecter ces critères peut être requalifié par les tribunaux compétents, entraînant des conséquences financières et juridiques lourdes.

📌 Exemples :

• le président d’une SAS peut cumuler son mandat social avec un poste de directeur commercial salarié. Ses missions (prospection, signature de contrats sous seuil, reporting mensuel) sont définies par le conseil d’administration, qui peut contrôler son activité ;

• un gérant minoritaire d’une SARL peut également être le responsable informatique salarié. Ses tâches techniques (maintenance réseau, développement logiciel) sont indépendantes de son rôle de mandataire. Il doit rendre compte régulièrement au directeur général, qui valide ses priorités ;

• un membre du directoire d’une SA peut occuper un poste de directeur RH salarié. Le conseil de surveillance fixe ses objectifs, contrôle la mise en œuvre de la politique sociale et peut le sanctionner en cas de manquements.

Comment rédiger un contrat de dirigeant conforme ?

Le document doit être rédigé avec précision, afin de prouver la réalité de la relation de travail. Il prend généralement la forme d’un CDI (Contrat à Durée Indéterminée), car le dirigeant s’engage sur le long terme dans l’activité.

Certaines mentions obligatoires doivent y apparaître :

• identification des parties (dirigeant-salarié et entreprise) ;

• date de début de la relation ;

• lieu d’exécution du travail ;

• fonctions précises exercées en dehors du mandat social ;

• qualification et classification ;

• salaire et modalités de versement ;

• durée et organisation du temps de travail.

Par ailleurs, des clauses particulières sont à prévoir :

• clause de confidentialité ;

• clause de non-concurrence ;

• clause de mobilité (selon le projet).

💡 Bon à savoir : la rédaction doit refléter la séparation entre le mandat social et le contrat de travail. En cas de contrôle, seule une rédaction claire permet de prouver la légitimité du cumul.

Quelle est la procédure pour établir un contrat de dirigeant ?

Pour établir un document conforme, suivez le guide :

1. vérifier la possibilité du cumul selon la forme juridique de l’entreprise et le statut du dirigeant ;

2. rédiger un contrat clair définissant les missions, le salaire et l’encadrement hiérarchique ;

3. le faire valider en assemblée générale, si les statuts l’exigent ;

4. déclarer le salaire dans la gestion de la paie, avec un bulletin conforme ;

5. conserver les documents juridiques pour éviter tout litige ultérieur.

💡 Le conseil PayFit : faire appel à un juriste ou à un avocat spécialisé en droit des affaires sécurise la procédure et élimine les risques juridiques.

Quels sont les droits au chômage pour un dirigeant-salarié ?

Un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail valide et qui remplit les conditions légales ci-dessous peut bénéficier de l’assurance-chômage. Cela suppose :

• un document officiel conforme aux exigences légales ;

• une activité salariée réelle et contrôlable ;

• des cotisations sociales versées par l’employeur au régime de l’assurance-chômage.

⚠️ Attention : si ces conditions ne sont pas réunies, le dirigeant n’a pas droit aux allocations chômage.