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Le dirigeant d’une société n’est pas nécessairement salarié : il est titulaire d’un mandat social. Il peut cependant cumuler ce statut avec celui de salarié.
Il faut remplir des conditions strictes pour devenir salarié de son entreprise : fonctions et rémunération distinctes de son mandat social, lien de subordination, validation du CA, déclaration auprès des organismes sociaux, ainsi qu'un contrat de travail en bonne et due forme.
Le cumul du statut de salarié avec celui d’auto-entrepreneur est possible, à condition que cela ne contrevienne pas au contrat de travail.
Le dirigeant d'une société n'est en principe pas salarié de son entreprise puisqu'il est titulaire d'un mandat social. Il peut cependant accéder au statut de salarié.
Pour être salarié de son entreprise, l’entrepreneur doit remplir certaines conditions et respecter une procédure pour obtenir le double statut de gérant et salarié. Cette dernière implique notamment la rédaction d’un contrat de dirigeant.
Quels avantages à cumuler mandat social et statut de salarié ?
En tant que mandataire social, le dirigeant ne bénéficie pas par principe du même régime de protection sociale que les salariés. Beaucoup d'entrepreneurs souhaitent devenir salariés de leur entreprise pour bénéficier de la protection sociale accordée aux salariés, plus avantageuse.
Cumuler le mandat social avec le statut de salarié apporte une série d'avantages, notamment en termes de protection sociale. Contrairement au régime des indépendants, généralement moins favorable, le régime général de la Sécurité sociale offre une couverture plus complète : assurance maladie, allocations familiales, assurance vieillesse et assurance chômage, à des conditions souvent plus avantageuses.
Ce choix s'explique aussi par un avantage fiscal : les salaires et les cotisations sociales sont déductibles du résultat de la société. L'impôt sur les sociétés est ainsi plus faible lorsque le dirigeant cumule son mandat social avec le statut de salarié. Cet avantage se distingue de la rémunération sous forme de dividendes, qui n'ouvre droit à aucune protection sociale.
Quelles sont les conditions pour être salarié de son entreprise ?
Pour cumuler le mandat social et le contrat de travail, le salarié dirigeant doit remplir plusieurs conditions.
Fonctions distinctes
Les fonctions réalisées dans le cadre du contrat de travail doivent être nettement différentes de celles exercées en tant que mandataire social. Par exemple, un président de Société par Actions Simplifiée (SAS) peut être embauché comme directeur technique, à condition que ce poste nécessite des compétences techniques spécifiques non couvertes par son rôle de président.
Rémunération distincte
La rémunération du dirigeant doit être spécifique aux tâches effectuées en tant que salarié et clairement séparée de celle qu'il perçoit en tant que mandataire social. Cette distinction aide à justifier le lien de subordination et garantit une rémunération équitable au regard des responsabilités réelles.
Lien de subordination
Ce critère est souvent le plus difficile à établir. En tant que salarié, le dirigeant doit démontrer qu'il agit sous la direction et le contrôle de l'entreprise. Cela peut être complexe à prouver, surtout s'il détient une position de contrôle significative dans l'entreprise.
💡 Bon à savoir : les tribunaux ne se contentent pas des termes du contrat de travail. Ils vérifient la réalité de l'activité exercée par le dirigeant au quotidien. Un contrat qui prévoit sur le papier des fonctions techniques distinctes ne suffit donc pas s'il n'est pas suivi dans les faits.
Contrat de travail formel
Le contrat de travail doit stipuler clairement les fonctions, la rémunération et les conditions de travail. Il doit être conforme au droit du travail et respecter les conventions collectives applicables, s'il y en a.
Validation par les organes sociaux
Dans certaines formes juridiques, comme les sociétés anonymes (SA), l'approbation du conseil d'administration peut être requise pour valider le projet d'emploi d'un dirigeant en tant que salarié, afin d'écarter tout conflit d'intérêts.
Déclaration aux organismes sociaux
L'entreprise doit déclarer le dirigeant en tant que salarié auprès des organismes sociaux pour assurer sa couverture en matière de Sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite, selon le régime applicable aux salariés.
Ces conditions, bien que rigoureuses, garantissent une séparation claire des statuts et évitent les conflits d'intérêts, tout en permettant au dirigeant de bénéficier de la protection sociale et des droits accordés aux salariés.
Que se passe-t-il si les conditions du cumul ne sont pas remplies ?
Si l'une des conditions fait défaut, le cumul n'est pas reconnu. Le contrat de travail est alors suspendu pendant toute la durée du mandat social, plutôt que rompu.
Concrètement, tant que cette situation perdure, le dirigeant ne peut pas revendiquer les avantages liés au statut de salarié : pas de bulletin de paie au titre du contrat de travail, pas de droits au chômage sur cette période, pas de protection contre le licenciement.
Le contrat retrouve ses effets normaux dès la fin du mandat social, sauf si les parties décident d'y mettre un terme de manière anticipée.
⚠️ Attention : dans les sociétés anonymes, un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec sa société. Un tel contrat est frappé de nullité.
Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de salarié ?
Il n'est pas possible d'être salarié de sa propre auto-entreprise. En revanche, le cumul d'une activité salariée avec le statut d'auto-entrepreneur est possible. Un salarié peut créer son auto-entreprise pour lancer son activité, tout en continuant à travailler pour son employeur. Cela reste valable quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel).
Le même principe s'applique à l'auto-entrepreneur qui souhaite se lancer dans une activité salariée supplémentaire, notamment pour bénéficier de la protection sociale afférente à ce statut.
⚠️ Attention : le contrat liant un salarié à son employeur peut inclure une clause d'exclusivité, qui lui interdit d'exercer une activité en parallèle. Cela ne vaut pas pour le salarié à temps partiel, qui a le droit d'avoir un autre emploi.
Un mandataire social peut être assimilé salarié. C'est notamment le cas des présidents de SAS / SASU et des directeurs généraux de SAS. Ils cotisent au régime général de la Sécurité sociale. En revanche, les gérants de SARL ou EURL sont affiliés au régime des indépendants. C'est pourquoi devenir salarié est une bonne option pour bénéficier d'une meilleure protection sociale.
En plus de son mandat social, le dirigeant salarié est soumis aux mêmes obligations que les autres salariés : loyauté envers l'entreprise, respect du contrat de travail, etc. Il doit aussi s'assurer que les fonctions relevant de son mandat social et de son contrat de travail restent bien distinctes.
Non, certaines situations excluent le cumul de mandat social et contrat de travail. C'est notamment le cas si vous êtes associé unique d'une société individuelle (EURL, SASU), associé majoritaire et gérant de SARL, ou actionnaire majoritaire et président de SAS.
Un travailleur qui cumule le statut d'auto-entrepreneur et de salarié cotise selon les deux statuts. Par défaut, c'est la première de ces deux activités qui est prise en compte pour les droits aux prestations.
D'un point de vue juridique, vous pouvez créer votre entreprise tout en restant salarié. Cela vous apporte une certaine sécurité pendant le projet de création. Vérifiez cependant l'éventuelle clause d'exclusivité dans le contrat de travail, qui pourrait vous interdire de mener une activité en parallèle. Votre obligation de loyauté envers l'employeur reste par ailleurs applicable.
