Pourquoi et comment établir le bulletin de paie du président de SAS ?

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Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 6.04.2022

Le sigle SAS signifie Société par Actions Simplifiée. Son président est un mandataire social, c’est-à-dire une personne chargée de la gestion de la société. Le président est le représentant légal de la SAS

Le président de SAS peut exercer ses fonctions gratuitement ou contre rémunération en sa qualité de dirigeant.

L'obligation d’élaborer un bulletin de salaire du président de SAS dépend du type de rémunération qu’il perçoit.

Vous vous demandez si lorsqu’un président de SAS est rémunéré, il est obligatoire de lui remettre des bulletins de paie ? Vous souhaitez connaître les particularités de la fiche de paie du dirigeant de SAS ? Comment l’élaborer ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un président de SAS ?

Avant d’aborder le thème de la fiche de paie du président de SAS, il faut bien comprendre qui est le président de SAS

Statut du président de SAS

Par principe, le président d’une SAS n’est pas un salarié. En effet, il exerce dans le cadre d’un mandat social et n’est pas rattaché à la société par un lien de subordination (à l’inverse du salarié qui est lié par un contrat de travail). 

Le président de SAS a le statut d’assimilé-salarié. Cela signifie qu’il est rattaché au régime général de sa sécurité sociale, comme les salariés, mais qu’il ne bénéficie pas de toutes les mesures de protection sociale. 

C’est le statut qui détermine s’il faudra établir une fiche de paie du dirigeant de la SAS. 

Rémunération du président de SAS

Il n’y a aucune obligation de verser une rémunération au président d’une SAS.

Attention : il ne faut pas confondre : 

  • la rémunération du président de la SAS perçue en contrepartie de son travail dans le cadre de son mandat social ;

  • les dividendes qu’il reçoit s’il est également associé de la SAS ; 

  • le salaire qu’il perçoit en tant que salarié de la SAS (exercice de fonctions différentes de celles du mandat social). 

Il est possible de cumuler le salaire en tant que président de la SAS et les dividendes en tant qu’associé.

Lorsque le président de la SAS est rémunéré, les modalités de sa rémunération sont prévues par les statuts. 

Faut-il établir un bulletin de salaire pour le président de SAS ? 

Oui et non. 

L’établissement d’une fiche de paie d’un mandataire social dépend de son statut. Établir une fiche de paie pour le président d’une SAS ne sera donc pas toujours nécessaire. 

Assimilé-salarié rémunéré

Il est rappelé que par principe, le président d’une SAS a le statut d’assimilé-salarié. Dans ce cas, s’il perçoit une rémunération, il est nécessaire d’établir une fiche de paie pour le président de SAS, au même titre que pour tous les salariés. Cela est imposé par le Code de la sécurité sociale.

Bon à savoir

Il peut, dès lors, être utile de recourir à un logiciel de paie pour une SAS.

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Assimilé-salarié rémunéré et associé

Le président peut être associé de la SAS et être rémunéré pour son mandat social.

Il est alors susceptible de percevoir des dividendes en plus de sa rémunération. 

Dans ce cas, il faudra établir un bulletin de salaire du président de SAS pour la rémunération qu’il perçoit. En revanche, il n’y aura jamais de fiche de paie à dresser pour les dividendes de la SAS qu’il perçoit.

Assimilé-salarié non rémunéré et associé

Lorsque le président est associé de la SAS et ne reçoit que des dividendes, le bulletin de salaire du président de la SAS n’est pas nécessaire

Dans cette situation, il faut savoir que le président ne bénéficie pas de la protection sociale. En effet, s’il ne perçoit pas de rémunération, il ne cotise pas aux différents organismes sociaux. 

Salarié

Lorsque le président d’une SAS est également salarié au sein de l’entreprise, il est rémunéré et doit bien évidemment avoir sa fiche de paie de président de SAS salarié

Comment élaborer le bulletin de salaire du président de SAS ? 

Il n’y a pas formalisme particulier imposé s’agissant de l’émission du bulletin de salaire du président de SAS. Ainsi, il n’y a pas de modèle de fiche de paie du président d’une SAS spécifique. 

Toutefois, il faut respecter le formalisme classique des fiches de paie. 

La fiche de paie du président de SAS assimilé-salarié

Pour autant, le président de SAS assimilé-salarié n’étant pas un salarié, certains éléments figurant sur la fiche de paie d’un salarié n’ont pas à être intégrés au bulletin de salaire du président de la SAS. 

Par exemple, la fiche de paie du président de la SAS ne présente pas les éléments suivants : 

  • la convention collective : le président d’une SAS, en tant que mandataire social, n’est pas soumis au Code du travail et donc pas à la convention collective ; 

  • la durée du travail ;

  • les congés payés et les RTT : les congés payés et les RTT sont prévus par le Code du travail. Or le président d’une SAS n’est pas soumis aux dispositions du code du travail ; 

  • certaines cotisations Urssaf : le président ne paie pas la contribution au dialogue social (sauf s’il est également salarié), il ne bénéficie pas de la réduction “Fillon” ;

  • des cotisations Pôle Emploi : n’étant pas un salarié, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Ainsi, il ne cotise pas pour l’assurance chômage et l’AGS. 

Précision : il est possible de procéder à un bulletin de paie simplifié.

La fiche de paie du président de SAS salarié

Lorsque le président de la SAS est salarié de l’entreprise, il faut émettre un bulletin de paie classique

Dans ce cas, les mentions obligatoires du bulletin de paie doivent y être intégrées :

  • informations sur l’employeur : nom / dénomination, SIREN, convention collective, etc.  ;

  • informations sur le président du SAS salarié : nom, prénom, adresse, etc. ;

  • informations sur sa rémunération : période rémunérée, base de salaire, etc. ;

  • liste des cotisations sociales : assurance maladie, assurance chômage, etc.

Tableau récapitulatif : obligation d’établir une fiche de paie pour le président de SAS

ObligationPrésident de SAS rémunéréPrésident de SAS non rémunéréPrésident et associé de la SAS rémunéréPrésident et associé de la SAS non rémunéréSalarié de la SAS
Établir un bulletin de paieOuiNonOuiNonOui

Il peut être utile de recourir à un logiciel de paie pour sa SAS afin de faciliter la gestion de la paie et des processus RH. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article sur l’utilité du logiciel de paie pour une SAS et à découvrir notre produit PayFit

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