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Dès la création de votre Société Civile Immobilière (SCI), vous devez désigner un gérant . Celui-ci peut être nommé dans les statuts de l’entreprise par un acte distinct ou une décision des associés. S’il exerce généralement ses fonctions gratuitement, la liberté offerte par cette forme de société permet aux associés de lui octroyer un salaire.
L’octroi d’une rémunération ainsi que le montant et les modalités de celles-ci emportent diverses conséquences, qu’il convient de prendre en compte. Bien que le salaire constitue un coût, il permet en effet au gérant de bénéficier d’une protection sociale.
Les gérants de SCI doivent-ils être rémunérés ? Quels avantages y a-t-il pour le gérant ? Que dit la loi concernant la fiscalité ? PayFit vous propose un guide pour tout savoir sur la rémunération du gérant d’une société civile immobilière.
Au sein d’une société civile immobilière, dite SCI, il n’existe aucune obligation de rémunérer le gérant pour l’exercice de ses fonctions. Ce choix appartient ainsi à la collectivité des associés qui dispose d’une grande liberté d’organisation.
Dans ce cadre, vous disposez de trois options en matière de rémunération :
absence de salaire ;
salaire dans le cadre du mandat social ;
salaire dans le cadre d’un contrat de travail .
Dans les sociétés commerciales (SAS, SARL, etc.), il est quasiment systématique de prévoir une rémunération pour le dirigeant .
À l'inverse, dans une société civile immobilière, l’absence de rémunération du gérant de la SCI est courante en raison de la nature de cette société axée sur la gestion d’un patrimoine immobilier dont elle est propriétaire . Toutefois, un salaire reste parfaitement envisageable.
💡 Bon à savoir : en pratique, sachez qu'il est fréquent de mettre en place un système de rémunération pour le gérant d’une SCI familiale .
Le salaire résultant du mandat social permet de récompenser le travail réalisé dans le cadre de l’objet social, c’est-à-dire l’activité de la SCI, par le gérant en tant que dirigeant. Il s’agit principalement des fonctions de direction et de représentation de l’entreprise.
Lorsque le gérant de la SCI exerce également des fonctions techniques , distinctes de celles propres au mandat social, et qu’il existe un lien de subordination entre lui et la SCI, il est également possible de conclure un contrat de dirigeant et de lui verser un salaire supplémentaire.
Si vous avez nommé l’ associé majoritaire de la SCI en tant que gérant, il est impossible de caractériser ce lien. Dans cette situation, le contrat de travail est exclu.
⚠️ Attention : si vous décidez de verser un salaire au gérant de la SCI, il est alors indispensable d'émettre et de lui transmettre un bulletin de salaire .
Lors de la création de la SCI, le choix d’octroyer ou non un salaire au gérant est libre et doit être décidé par la collectivité des associés. Généralement, les modalités de rémunération sont prévues dans les statuts.
À cet égard, plusieurs modes de rémunération du gérant de SCI sont envisageables :
salaire fixe ;
salaire variable ;
salaire fixe avec une part variable .
Si vous optez pour un salaire variable, il est possible de faire en sorte que le montant soit proportionnel au résultat réalisé ou à l’atteinte d’objectifs spécifiques.
S’agissant du montant de la rémunération du gérant de SCI, il est cependant recommandé de le préciser dans l’ acte de nomination du gérant. En effet, cela permet de préserver sa confidentialité et de le modifier avec simplicité, à l’inverse d’une modification des statuts.
Dans les deux hypothèses, l’ accord des associés sera nécessaire tant pour l’octroi de la rémunération que pour son montant. Pour ce faire, il est nécessaire de réunir les associés en assemblée générale pour que la décision fasse l’objet d’un vote.
💡 Bon à savoir : si le gérant fait partie des associés de la SCI, il a la possibilité de prendre part au vote.
La décision de mettre en place une rémunération pour le gérant de votre SCI emporte plusieurs conséquences sociales et fiscales . En effet, le salaire du gérant de la SCI doit être déclaré, ce qui conduit à l’application d’un régime social et à une imposition spécifique en fonction de son statut fiscal.
Le gérant rémunéré est affilié au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS). En revanche, il ne relève d’aucun régime s’il n’est pas rémunéré. Cela n’est pas sans avantages, puisqu’il est ainsi exonéré du paiement de cotisations, mais il est aussi privé de protection sociale.
La fiscalité varie selon le régime d'imposition de la SCI qui est en principe soumise à la transparence fiscale , c’est-à-dire l’Impôt sur le Revenu (IR), à moins que vous ayez opté pour l’Impôt sur les Sociétés (IS).
SCI soumise à l’impôt sur le revenu : au niveau de la SCI, la rémunération n’est pas déductible des bénéfices sociaux. Du côté du gérant associé, celle-ci est imposable à l’IR dans la catégorie des revenus fonciers ;
SCI soumise à l’impôt sur les sociétés : ici, la rémunération est déductible du résultat réalisé par votre SCI. Cela a pour effet de diminuer la base imposable de celle-ci et d’ainsi, réduire le montant de votre impôt sur les sociétés.
En présence d’un contrat de travail, le gérant relève du statut dit “ assimilé-salarié” . En son absence, il est cependant soumis au régime des travailleurs non-salariés à l’instar du gérant associé.
C’est le régime général de la Sécurité sociale qui s’applique. Toutefois, le gérant ne bénéficie pas de l’assurance chômage puisqu’il ne cotise pas pour celle-ci, à moins d’avoir conclu un contrat de travail avec la SCI.
À nouveau, deux cas sont à prendre en compte pour l’aspect fiscal :
SCI soumise à l’impôt sur le revenu : les associés peuvent déduire les salaires des bénéfices distribués avant leur soumission à l’IR dans la catégorie des revenus fonciers ;
SCI soumise à l’impôt sur les sociétés : de la même façon que pour le gérant associé, le salaire est déductible du résultat de votre SCI.
Pour qu’une personne soit nommée à la gestion du patrimoine immobilier lors de la création de l’entreprise, elle doit être majeure (ou mineure émancipée). De plus, elle ne doit pas avoir de responsabilité incompatible, comme un mandat élu, ni être frappée d’interdiction de gérer.
Le régime social du gérant de la société dépend de son statut. S’il a un contrat de travail, il est assimilé à un salarié ; en l’absence de lien de subordination à la SCI, il dépend du régime des travailleurs non salariés. Dans ce dernier cas, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants.
En fonction du type de rémunération, le gérant peut être salarié ou non. Au sens strict du terme défini par le droit du travail, il n’est pas salarié s’il perçoit sa rémunération sous forme de mandat social, bien qu’il y soit souvent assimilé.
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